Création d'une filiale ou succursale luxembourgeoise

Dernière modification le 27.06.2018

Une société peut choisir de se développer en créant une nouvelle entité.

Le choix de la forme d’implantation est libre (bureau de représentation, centre de coordination, succursale, filiale, etc.).

La filiale est une société de nationalité locale, juridiquement indépendante de la maison-mère et contrôlée majoritairement par celle-ci. Elle implique donc :

  • une responsabilité limitée de la maison-mère ;
  • mais des formalités de constitution et d’immatriculation de la nouvelle société ;
  • ainsi que des formalités de gestion courante plus lourdes que pour une succursale.

La succursale est un établissement qui jouit d’une certaine autonomie par rapport à l’entreprise ou la société créatrice, sans en être juridiquement distinct. Elle implique donc :

  • des formalités de création et d’immatriculation moins lourdes que pour une filiale ;
  • des formalités de gestion courante moindres ;
  • mais une responsabilité totale de la maison-mère.

La société-mère doit particulièrement tenir compte de l’impact fiscal de la filiale ou de la succursale.

Personnes concernées

Tout entrepreneur établi au Luxembourg ou à l’étranger qui souhaite développer géographiquement son activité peut créer une filiale ou une succursale.

Filiale

Une filiale est une société dont le capital a été formé pour plus de sa moitié par des apports d’une autre société dite société-mère, qui en assure généralement la direction, l’administration et le contrôle par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes (administrateurs ou gérants) qu’elle a désignées.

Elle permet à la maison-mère d’élargir son rayon d’activité économique, sous une entité juridique distincte, tout en :

  • ouvrant le capital de sa filiale à d’autres investisseurs ;
  • maintenant le contrôle sur cette entité juridique indépendante ;
  • optimisant fiscalement la répartition des pertes ou bénéfices entre elle et sa filiale.

L’activité de la filiale peut être identique ou distincte de celle de la société-mère.

Filiale

Avantages

Inconvénients

  • la filiale a la nationalité du pays dans lequel elle s’établit, ce qui lui permet de mieux s’intégrer et s’adapter à la clientèle ;
  • la responsabilité juridique de la maison-mère est limitée à ses apports ;
  • en tant que société locale, la filiale peut prétendre aux éventuelles aides publiques.
  • son capital peut être ouvert à de nouveaux investisseurs ;
  • elle peut choisir de distribuer ou non son résultat ;
  • la maison-mère peut bénéficier d’éventuelles exonérations d’impôts sur les dividendes versés par sa filiale ;
  • les mères et filiales peuvent optimiser leur gestion fiscale au niveau de leurs relations contractuelles intra-groupe ;
  • la filiale et sa société mère peuvent bénéficier sous certaines conditions du régime d’intégration fiscale.
  • la filiale exige des formalités de constitution (constitution d’une société, capital propre, etc.) ;
  • sa gestion courante est soumise à un formalisme plus important que la succursale ;
  • certaines branches d’activité nécessitent des autorisations particulières (banque, finance, assurance, immobilier, etc.) ;
  • la filiale suppose un engagement à moyen ou à long terme ;
  • l’investissement de départ et les coûts fixes d'implantation sont élevés.

Succursale

Une succursale est un établissement secondaire d’une maison principale qui se caractérise par une installation commerciale ou un siège d’opérations fixe et stable. Au sein de la succursale, un mandataire représente la société et traite avec le public au nom de celle-ci.

La succursale doit disposer :

  • d’une installation et d’une organisation matérielles propres et tout-à-fait distinctes de celles de l'administration centrale ;
  • d'une direction assurée par un représentant de l’administration centrale qui a suffisamment de pouvoir pour jouir d’une certaine indépendance d’exploitation ;
  • d’une clientèle propre qui la connaît personnellement et s’adresse directement à elle sans passer par l’administration centrale.

L'activité de la succursale est nécessairement accessoire à celle de la maison principale.

Succursale

Avantages

Inconvénients

  • les formalités de constitution sont limitées ;
  • la gestion courante d'une succursale nécessite un minimum de formalités juridiques ;
  • la succursale n'est pas tenue de disposer d'un capital propre, le capital de dotation peut être nul. S’il existe, le capital sera mis à disposition par la maison-mère.
  • la succursale doit communiquer à l'Administration des contributions directes des données financières parfois confidentielles concernant la maison-mère ;
  • en cas de difficultés financières, elle engage indéfiniment et solidairement la société mère au paiement de ses dettes ;
  • une succursale peut difficilement passer des contrats (cession ou concession de brevet, licences d’exploitation, de procédés, etc.) avec la société-mère, car elles ne constituent qu’une seule et même entité juridique. Elle ne peut donc pas profiter des éventuels avantages fiscaux en résultant ;
  • les résultats, bénéficiaires ou non, sont immédiatement appréhendés par le siège ;
  • l’Etat d’implantation de la succursale peut examiner les comptes de l’entreprise dans son ensemble en cas de contrôle fiscal.

Conditions préalables

Si l’entrepreneur choisit un Etat d’implantation autre que le Luxembourg, il s’intéressera plus particulièrement :

  • au régime d’imposition (taux et assiette) offert par l’Etat d’accueil de la structure d’implantation choisie ;
  • aux "prix de transfert" et à la bonne application des conventions fiscales bilatérales en conjonction avec les directives communautaires applicables ;
  • à la sanction nationale (pour la société-mère luxembourgeoise) en cas de structurations à vocation d’optimisation fiscale (abus de droit, évasion fiscale, disposition "anti-treaty shopping", etc.).

Modalités pratiques

Filiale

Constitution et immatriculation d'une filiale luxembourgeoise

Pour créer une filiale, la société-mère doit donc :

Responsabilité de la maison-mère

La filiale dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de sa maison-mère.

Elle peut donc être mise en faillite, mais la société-mère n'est responsable des engagements de sa filiale qu'à concurrence du capital souscrit.

Toutefois, par le biais des cautions souvent exigées de la maison mère, les engagements peuvent s’étendre au-delà du capital initial.

Gestion courante d'une filiale

En tant que société distincte de sa société-mère, la filiale doit notamment, comme toute société luxembourgeoise :

Succursale

Création d'une succursale luxembourgeoise

Pour créer une succursale, la maison-mère doit :

Responsabilité de la maison-mère

La succursale n’a pas de personnalité juridique propre et distincte de la société.

Elle ne peut donc pas être mise en faillite mais la société-mère est automatiquement engagée à 100 % par ses actes.

Gestion courante d'une succursale

Le gérant de la succursale doit être titulaire d’une procuration commerciale de la maison principale lui permettant d’agir pour le compte de cette dernière.

La succursale n’étant pas distincte de sa maison-mère, ses résultats sont immédiatement appréhendés par le siège, qui assume l’ensemble des obligations comptables et fiscales.

Toutefois, la succursale d’une société étrangère doit communiquer annuellement des données financières relatives à sa maison-mère à l'Administration des contributions directes.

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