Plan comptable des entreprises

Dernière modification le 06.09.2019

Certaines entreprises doivent suivre le standard du plan comptable normalisé (PCN).

L’obligation de tenir une comptabilité selon un plan comptable approprié et de dresser un compte annuel concerne :

Les autres entreprises sont soumises éventuellement à un régime spécifique ou allégé.

Pour les entreprises soumises à des règles d’ordre général en matière de comptabilité, les obligations comptables sont variables en fonction de certains critères, tels que la taille de l’entreprise, sa forme juridique, sa résidence, le secteur d’activité, l’émission de titres, la notion d’intérêt public…

Le plan comptable normalisé (PCN) changera de contenu pour les exercices débutant à compter du 1er janvier 2020. Le fonctionnement général du nouveau plan comptable changera également avec des nouvelles règles de saisie et de validation des différents champs et comptes.

Personnes concernées

Les obligations de tenir une comptabilité appropriée et de préparer un inventaire au sens du code de commerce vise les entreprises suivantes :

Ces entreprises sont en principe obligées d’utiliser le plan comptable normalisé (PCN).

Les entreprises suivantes ne sont toutefois pas soumises au PCN :

  • les personnes physiques exerçant en tant que commerçants et les sociétés de personnes (SENC, SCS) avec un chiffre d’affaires annuel hors TVA inférieur à 100.000 euros ;
  • les sociétés en commandite spéciale (SCSp), quel que soit leur chiffre d’affaires ;
  • les établissements de crédit ;
  • les sociétés d'assurance et de réassurance ;
  • les SEPCAV ;
  • les SICAV et les sociétés de participation financière dont l’activité se limite au placement en valeurs mobilières ou à la prise de participations ;
  • les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en participation ;
  • les sociétés qui, suite à un accord du ministre de la Justice, peuvent établir leurs comptes selon les normes IFRS ou une autre norme comptable.

Modalités pratiques

Obligations

La comptabilité de l’entreprise doit-être tenue conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.

Ce principe n'est pas applicable aux commerçants personnes physiques dont le chiffre d'affaires du dernier exercice, hors TVA, n'excède pas 100.000 euros. Ceux-ci peuvent :

La loi n’impose pas une comptabilité informatisée, mais elle doit-être :

  • chronologique ;
  • les inscriptions doivent-être faites sans retard et de manière fidèle ;
  • complète et couvrir l’ensemble :
    • des opérations ;
    • avoirs et droits de toute nature ;
    • dettes, obligations et engagements de toute nature.

Pour les entreprises soumises aux règles du PCN, elles doivent :

Utilisation du PCN

Les entreprises luxembourgeoises ne sont pas obligées d’utiliser la structure du PCN pour les besoins de leur comptabilité interne, notamment si elles disposent :

  • d'un plan comptable propre, ou ;
  • d'un plan utilisé dans un groupe dont elles font partie.

Toutefois, elles doivent obligatoirement présenter leurs comptes conformément au PCN pour pouvoir :

Les entreprises concernées peuvent demander un exemplaire du PCN au format électronique auprès de la House of Entrepreneurship – One-Stop Shop.

Structure du PCN

La structure du PCN se présente sous forme de catalogue de comptes qui prévoit 7 classes de comptes différentes :

  • comptes de capitaux, de provisions et de dettes ;
  • comptes de frais d’établissement et d’actifs immobilisés ;
  • comptes de stocks ;
  • comptes de tiers ;
  • comptes financiers ;
  • comptes de charges ;
  • comptes de produits.

Certaines entreprises sont autorisées à ne pas compléter certaines rubriques du plan comptable normalisé :

  • s’il existe des méthodes alternatives de comptabilisation qui n’exigent pas l’utilisation de ces rubriques, ou ;
  • si l’activité en question ne justifie pas l’utilisation de certaines rubriques.

Organismes de contact

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