Plan comptable des entreprises
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L’obligation de tenir une comptabilité selon un plan comptable approprié et de dresser un compte annuel concerne l’ensemble des entreprises visées par le code de commerce. Les autres entreprises sont soumises éventuellement à un régime spécifique ou allégé.
Toutes les entreprises ne doivent donc pas utiliser le standard du plan comptable normalisé (PCN).
Pour les entreprises soumises à des règles d’ordre général en matière de comptabilité, les obligations comptables sont variables en fonction de certains critères, tels la taille de l’entreprise, sa forme juridique, sa résidence, le secteur d’activité, l’émission de titres, la notion d’intérêt public, etc.
Le plan comptable normalisé (PCN) a changé de contenu pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2020. Le fonctionnement général du nouveau plan comptable et du tableau de passage changera également et prendra effet le 4 janvier 2021.
Afin de faciliter une compréhension globale par les entreprises de l'ensemble des modifications apportées au PCN, un tableau comparatif sera mis à disposition des entreprises sur le site internet de la Commission des normes comptables.
Personnes concernées
Les obligations de tenir une comptabilité appropriée et de préparer un inventaire concerne les entreprises suivantes :
- les commerçants personnes physiques ;
- les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale, c’est-à-dire les :
- société anonyme (SA) ;
- société européenne (SE) ;
- société à responsabilité limitée (SARL) ;
- société en commandite par actions (SCA) ;
- société coopérative (SCOP) ;
- société en commandite simple (SCS) ;
- société en nom collectif (SENC) ;
- les groupements européens d’intérêt économique (GEIE) ;
- les groupements d’intérêt économique (GIE) de droit luxembourgeois ;
- les succursales de sociétés établies à l’étranger.
Ces entreprises sont en principe obligées d’utiliser le PCN.
Depuis le 1er janvier 2020, les sociétés de participation financières sont également soumises au PCN.
Les entreprises suivantes ne sont toutefois pas soumises au PCN :
- les personnes physiques exerçant en tant que commerçants et les sociétés de personnes (SENC, SCS) avec un chiffre d’affaires annuel hors TVA inférieur à 100.000 euros ;
- les sociétés en commandite spéciale, quel que soit leur chiffre d’affaires ;
- les établissements de crédit ;
- les sociétés d'assurance et de réassurance ;
- les SEPCAV ;
- les SICAV ;
- les entreprises soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF à l'exception des professionnels du secteur financier (PSF) de support ;
- les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en participation ;
- les entreprises qui établissent leurs comptes annuels selon les normes IFRS.
Remarque : un tableau de synthèse intitulé "Dépôt des données financières au RCS et publicité des comptes annuels au RESA" disponible sur le site de la Commission des Normes Comptables clarifie le champ d'application du PCN, de la collecte eCDF, du dépôt au RCS et de la publicité comptable au RESA.
Modalités pratiques
Obligations
Pour les entreprises non soumises au PCN, leur comptabilité doit être tenue conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
La loi n’impose pas une comptabilité informatisée, cependant elle doit être :
- chronologique ;
- complète et couvrir l’ensemble.
Par ailleurs, les inscriptions doivent être faites sans retard et de manière fidèle.
Ces entreprises peuvent déposer leurs documents comptables requis au Registre de commerce et des sociétés (RCS) suivant les modalités qui leur sont applicables.
Pour les entreprises soumises aux règles du PCN, elles doivent :
- préparer et valider leurs comptes sous format électronique sur la plateforme de Collecte des données financières (eCDF) ;
- avant de les déposer par voie électronique au RCS.
Utilisation du PCN
Les entreprises luxembourgeoises ne sont pas obligées d’utiliser la structure du PCN pour les besoins de leur comptabilité interne et ce, notamment si elles disposent :
- d'un plan comptable propre ; ou
- d'un plan utilisé dans un groupe dont elles font partie.
Ces entreprises renseignent annuellement le solde des comptes repris au PCN aux fins du dépôt au RCS en indiquant que leur comptabilité courante est tenue suivant un plan de comptes interne.
Elles documentent adéquatement la correspondance entre leur plan de comptes interne et le PCN. Cette documentation est conservée au siège de l’entreprise.
Structure du PCN
La structure du PCN se présente sous forme de catalogue de comptes qui prévoit 7 classes de comptes différentes. Les opérations relatives au bilan ou au bilan abrégé sont réparties sur les classes numérotées de 1 à 5.
Les opérations relatives au compte de profits et pertes ou au compte de profits et pertes abrégé sont réparties sur les classes, numérotées 6 et 7, à savoir :
- comptes de capitaux propres, de provisions et de dettes financières ;
- comptes de frais d’établissement et d’actifs immobilisés ;
- comptes de stocks et d’en cours ;
- comptes de tiers ;
- comptes financiers ;
- comptes de charges ;
- comptes de produits.
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
- Code de commerce
-
Loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Loi du 10 décembre 2010
relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises
-
Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003
portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2011
déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, les conditions de contrôles arithmétiques et logiques concernant les comptes annuels
-
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016
introduisant certaines dérogations aux schémas standardisés de bilan et de compte de profits et pertes
-
Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019
déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12 du Code de commerce
