Plan comptable normalisé

Le plan comptable normalisé (PCN) impose une même structure comptable pour toutes les entreprises. Il permet ainsi :

  • d’alléger les obligations de reporting des entreprises à l'égard des administrations ;
  • et de simplifier l’analyse de leur situation financière par leurs partenaires (auditeurs, banquiers, fournisseurs, etc.).

Les entreprises luxembourgeoises doivent, en principe, tenir leur comptabilité selon le PCN.

Certaines entreprises ne sont toutefois pas soumises à cette formalité (notamment les commerçants personnes physiques, les SENC et les SECS ayant un chiffre d’affaires annuel hors TVA inférieur à 100.000 euros - voir "Personnes concernées").

Personnes concernées

Toutes les entreprises luxembourgeoises tenues d’établir des comptes annuels doivent en principe présenter leurs comptes conformément au PCN.

Les entreprises suivantes ne sont toutefois pas soumises au PCN :

  • les commerçants personnes physiques et les sociétés de personnes (SENC, SECS) avec un chiffre d’affaires annuel hors TVA inférieur à 100.000 euros (avec accord du Ministre de la Justice) ;
  • les sociétés en commandite spéciale, quel que soit leur chiffre d’affaires (avec accord du Ministre de la Justice) ;
  • les établissements de crédit ;
  • les sociétés d'assurance et de réassurance ;
  • les SEPCAV ;
  • les SICAV et les sociétés de participation financière dont l’activité se limite au placement en valeurs mobilières ou à la prise de participations ;
  • les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en participation ;
  • les sociétés qui, suite à un accord du ministre de la Justice, peuvent établir leurs comptes selon les normes IFRS ou une autre norme.

Modalités pratiques

Utilisation du PCN

Les entreprises luxembourgeoises ne sont pas obligées d’utiliser la structure du PCN pour les besoins de leur comptabilité interne, notamment si elles disposent :

  • d'un plan comptable propre ;
  • ou d'un plan utilisé dans un groupe dont elles font partie.

Toutefois, elles doivent obligatoirement présenter leurs comptes conformément au PCN pour pouvoir :

Les entreprises concernées peuvent demander un exemplaire du PCN au format électronique auprès de la House of Entrepreneurship – One-Stop Shop à l'adresse info@houseofentrepreneurship.lu.

Structure du PCN

La structure du PCN prévoit 7 classes de comptes différentes :

1. comptes de capitaux, de provisions et de dettes

2. comptes de frais d’établissement et d’actifs immobilisés

3. comptes de stocks

4. comptes de tiers

5. comptes financiers

6. comptes de charges

7. comptes de produits

Certaines entreprises sont autorisées à ne pas compléter certaines rubriques du plan comptable normalisé :

  • s’il existe des méthodes alternatives de comptabilisation qui n’exigent pas l’utilisation de ces rubriques ;
  • ou si l’activité en question ne justifie pas l’utilisation de certaines rubriques.

Organismes de contact

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