Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
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Le statut du groupement européen d’intérêt économique (GEIE) est quasiment identique à celui du groupement d’intérêt économique (GIE). On y retrouve donc le principe de la liberté contractuelle tout comme celui de l'attribution de la personnalité morale au GEIE. On y retrouve également le même but consistant à favoriser l'activité des membres établis, dans ce cas, sur différents territoires de l'Union européenne.
Le GEIE est un instrument de coopération transfrontalière entre des membres établis au sein de l'Union Européenne. On y retrouve enfin la règle de la solidarité entre les membres pour toutes les dettes sociales.
Personnes concernées
Le GEIE est destiné aux personnes physiques ou morales souhaitant :
- prolonger leurs activités de manière transnationale ;
- créer une joint-venture dans d’autres pays européens.
Conditions préalables
- réunir au moins 2 entreprises qui agissent dans au moins 2 pays européens différents ;
- se limiter à la seule prolongation des activités économiques des membres.
Modalités pratiques
Caractéristiques
Les caractéristiques d’un GEIE sont exactement les mêmes que celles d’un GIE, à l’exception du caractère international qui s’ajoute au GEIE.
Spécificités
Il existe certaines particularités dues à cette transnationalité du groupement, à savoir :
- le droit de l'État du siège du GEIE gouverne le contrat de groupement et détermine la capacité des personnes physiques comme morales ;
- le droit communautaire fixe les conditions pour la dissolution du GEIE, le droit national du siège du GEIE réglant les mécanismes de la liquidation ainsi que de la clôture de celle-ci ;
- le siège du groupement est soit à l'endroit de son principal établissement, soit à l’endroit où l'un de ses membres a son principal établissement (personne morale) ou exerce son activité à titre principal (personne physique). Il se situe nécessairement à l'intérieur de l'Union européenne ;
- le transfert du siège peut être effectué librement à l'intérieur de l'Union européenne, sans donner naissance à une nouvelle personne morale ;
- tout membre du groupement peut, avec l'accord unanime des autres membres, céder sa participation dans le GEIE, soit à un autre membre, soit à un tiers ;
- un GEIE est fiscalement transparent : chaque membre est soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités pour la part du bénéfice qui lui revient ;
- en ce qui concerne la fiscalité au niveau international, si les sociétés membres d’un GEIE luxembourgeois sont étrangères, les revenus versés par ce dernier ne seront soumis à l’impôt luxembourgeois des non-résidents que si le GEIE est considéré comme un "établissement stable". La qualification du GEIE dépend donc de la notion d’établissement stable.
Dans le cas d'un GEIE considéré comme un établissement stable au Luxembourg, ses membres, luxembourgeois ou étrangers, y sont imposés pour les revenus versés par le groupement. A défaut, les membres sont imposés selon les règles fiscales de leur pays de résidence. La même règle s’applique aux pertes.
Organismes de contact
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Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"
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2, circuit de la foire internationale
L-1347
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Informations complémentaires
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Références légales
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