Etablissement stable
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Lorsqu’une société de droit luxembourgeois mène des activités à l’étranger, il faut savoir si celle-ci est soumise à l’impôt :
- uniquement dans son Etat de résidence, à savoir le Luxembourg, ou ;
- également dans l’Etat de la source de ses activités à l’étranger.
Au cas où un impôt serait dû à l’étranger, il faut également déterminer comment il sera pris en considération au Luxembourg en tenant compte :
- de la présence ou non d’un établissement stable dans l’Etat de la source ;
- et de l’existence ou non d’une convention fiscale entre le Luxembourg et cet Etat.
Des mécanismes de lutte contre la double imposition permettent d’assurer un traitement fiscal équitable.
Personnes concernées
Toute société luxembourgeoise exerçant des activités à l’étranger via un établissement stable doit tenir compte du régime d’imposition applicable au revenu généré par cet établissement.
Etablissement stable
Il n’existe pas de définition universelle de l’établissement stable. Chaque état dispose en effet de ses propres critères, plus ou moins nombreux, pour le définir.
Toutefois, un nombre croissant de conventions reprennent la définition-cadre donnée par le modèle de la Convention fiscale de l'OCDE (article 5) à savoir "une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité".
Installation fixe d'affaires
La notion d'établissement stable comprend notamment :
- un siège de direction ;
- une succursale ;
- un bureau ;
- une usine ;
- un atelier ;
- une mine, une carrière ou tout autre lieu d’exploitation de ressources naturelles ;
- un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse 6 mois (à 12 mois selon la convention de l'OCDE).
Représentants de la société
Un établissement stable peut également être constitué par une personne qui :
- agit pour le compte d’une entreprise ;
- dispose dans l’Etat contractant du pouvoir de conclure des contrats au nom de l’entreprise ;
- exerce régulièrement ces pouvoirs.
Cela dit, on estime que si l’entreprise a exercé son activité de manière régulière dans un établissement dans lequel elle possède des moyens humains et matériels, elle sera taxable à cet endroit et ce, sur tous les bénéfices réalisés à travers l’établissement stable en question.
Exceptions
Installations auxiliaires
Selon le modèle de convention, il n’y a pas établissement stable si :
- il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise ;
- des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison ;
- des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
- une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.
Intermédiaires
Il n’y a pas établissement stable lorsque l’entreprise exerce son activité par l’intermédiaire:
- d’un courtier ;
- d’un commissionnaire général ;
- ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Modalités pratiques
Base imposable de l’établissement stable
La base imposable de l’établissement stable d’une société se compose de la somme du chiffre d'affaires et de la marge réalisés à partir de l’établissement, à laquelle on enlève l’ensemble des coûts (directs, indirects, proportionnels) engagés par cet établissement pour réaliser ce bénéfice.
Base imposable de l’établissement stable =
chiffre d’affaires + marge – coûts (directs, indirects, proportionnels) de l’établissement
Il existe 2 méthodes pour déterminer le bénéfice imputable à l’établissement stable :
- méthode d’évaluation séparée : d’après une comptabilité indépendante prenant uniquement en compte les actifs et passifs provenant de cet établissement stable ;
- méthode d’évaluation unitaire : d’après le revenu global de la société réparti entre l’établissement stable et le siège en fonction de critères tels que le chiffre d’affaires, les dépenses de personnel, le nombre de personnes employées, etc.
Traitement fiscal au Luxembourg
En pratique, l’ensemble des revenus générés par le contribuable bénéficie d’un traitement fiscal identique, quel que soit l’endroit où ces revenus sont produits. On traite donc de la même façon les revenus nationaux et les revenus étrangers.
Ces derniers sont pris en compte lors de la détermination de l’impôt payé au Luxembourg par le mécanisme de l’imputation de l’impôt étranger.
Le traitement fiscal luxembourgeois de l’établissement stable étranger varie en fonction de l’existence ou non d’une convention fiscale internationale.
En l’absence de convention fiscale internationale
Le revenu généré par l’établissement stable étranger dans un pays non-conventionné est soumis à l’impôt luxembourgeois, avec imputation de l’impôt étranger.
La prise en compte étant limitée à l’impôt luxembourgeois correspondant, l’impôt étranger excédentaire sera déductible de la base imposable luxembourgeoise.
En présence d’une convention fiscale internationale
Selon la plupart des conventions fiscales signées par le Grand-duché de Luxembourg, les revenus des établissements stables étrangers sont exonérés au Luxembourg.
Cependant, pour calculer le montant de l’impôt dû sur le revenu luxembourgeois (indigène) du contribuable, le Luxembourg peut appliquer les mêmes taux d’impôts que si les revenus étrangers n’étaient pas exemptés. Ainsi, l’Administration des Contributions Directes détermine le taux applicable au revenu mondial (indigène + étranger) et l’applique ensuite aux seuls revenus indigènes.
Les pertes réalisées à l’étranger diminuent le taux d'impôt et réduisent ainsi le montant d’impôts à payer (sur la base imposable luxembourgeoise).
Exemples (pays conventionnés)
Exemple 1
SA Lux dispose des revenus suivants :
- revenu réalisé au Luxembourg : 600 ;
- bénéfice provenant d’un établissement stable étranger : 400.
Son revenu mondial correspond à un bénéfice net comptable avant impôts de 1.000 (600 + 400).
Le pays ayant conclu une convention fiscale avec le Luxembourg, le bénéfice de l’établissement stable étranger est exonéré à Luxembourg.
=> Le bénéfice imposable à Luxembourg est de 600 (= 1000 – 400).
Exemple 2
SA Lux dispose des revenus suivants :
- revenu luxembourgeois : 50.000 ;
- perte générée par un établissement stable étranger : 40.000.
Son revenu mondial correspond à un bénéfice commercial de 10.000 (50.000 – 40.000 = 10.000).
Les pertes de 40.000 réalisées par l'établissement stable étranger sont exonérées au Luxembourg, le taux d'IRC est donc de 20 % pour un bénéfice de 10.000.
=> Le revenu (indigène) luxembourgeois est de 50.000 et la charge fiscale globale maximale luxembourgeoise de la SA Lux est de 28,22 % (20 % d’IRC et 8,22 % de charges en plus) de 50.000, soit 14.110 euros pour l’année 2013.
Exemple 3
SA Lux dispose des revenus suivants :
- revenu luxembourgeois : 40.000 ;
- perte générée par un établissement stable étranger : 50.000.
Son revenu mondial correspond non pas à un bénéfice mais à une perte commerciale de 10.000 (40.000 – 50.000 = -10.000).
Les pertes de 50.000 réalisées par l'établissement stable étranger sont exonérées au Luxembourg, le taux d'IRC est donc de 0 % pour une perte de 10.000.
=> Le revenu indigène (luxembourgeois) est de 40.000 et la charge fiscale globale maximale luxembourgeoise de la SA Lux est de 0 % de 40.000, soit 0€. Report de perte : 0.
NB : un montant minimum d’impôt sur le revenu des collectivités est perçu :
- pour les organismes à caractère collectif ayant leur siège social ou leur administration centrale au Luxembourg (sous certaines conditions) et ;
- pour les sociétés, en fonction de leur bilan.
Organismes de contact
Administration des contributions directes (ACD)
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
-
Loi modifiée du 1er décembre 1936
concernant le droit fiscal commercial (Gewerbesteuergesetz)
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
