Filiale ou succursale
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L’entrepreneur qui souhaite développer son activité doit prendre en considération les conséquences de deux choix, à savoir :
- la structure d’implantation : filiale ou succursale ;
- le lieu d’implantation de cette nouvelle activité : au Luxembourg ou à l’étranger.
Ces deux options ont des conséquences sur le plan fiscal, au niveau des bénéfices dégagés par ces établissements et du revenu global de la société-mère, ainsi qu’au niveau du lieu d’imposition.
Personnes concernées
Tout entrepreneur qui souhaite développer géographiquement son activité peut créer une filiale ou une succursale.
Le choix de l’Etat d’implantation est libre :
- en cas d’implantation au Luxembourg, l’impôt commercial communal (ICC) varie d’une commune à l’autre ;
- en cas d’implantation à l’étranger (tout Etat d’accueil, pays conventionné ou "paradis fiscal", est juridiquement recevable), le pays d’imposition varie selon la forme d’implantation.
Le choix de la forme d’implantation est également libre (bureau de représentation, centre de coordination, succursale, filiale, etc.) :
- la succursale est un établissement qui jouit d’une certaine autonomie par rapport à l’entreprise ou la société créatrice, sans en être juridiquement distinct ;
- la filiale est une société de nationalité locale, juridiquement indépendante de la maison-mère et contrôlée majoritairement par celle-ci.
Conditions préalables
Si l’entrepreneur choisit un Etat d’implantation autre que le Luxembourg, il s’intéressera plus particulièrement :
- au régime d’imposition (taux et assiette) offert par l’Etat d’accueil de la structure d’implantation choisie ;
- aux "prix de transfert" et à la bonne application des conventions fiscales bilatérales en conjonction avec les directives communautaires applicables ;
- à la sanction nationale (pour la société-mère luxembourgeoise) en cas de structurations à vocation d’optimisation fiscale (abus de droit, évasion fiscale, disposition "anti-treaty shopping", etc.).
Modalités pratiques
Filiale
Caractéristiques fiscales
- la filiale peut choisir de distribuer ou non son résultat ;
- elle peut rapatrier ou distribuer des bénéfices nets avec peu ou aucune retenue à la source sur les dividendes (application de la directive mère et filiale ou de la convention dont peut bénéficier la maison mère) ;
- les montants facturés par une société mère à sa filiale sont déductibles ;
- les frais de gestion, intérêts débiteurs et redevances versés à des sociétés liées, sont également déductibles si les conditions suivantes sont réunies :
- ils correspondent à des prestations effectivement fournies ;
- les opérations sont facturées au prix du marché ;
- l’application de la directive européenne "intérêts et redevances" permet la suppression totale de toutes retenues à la source pour tous paiements d'intérêts ou de redevances entre sociétés liées ;
- la filiale et sa société mère peuvent bénéficier sous certaines conditions du régime d’intégration fiscale permettant de solder des résultats positifs avec des résultats négatifs au cours d’une même année fiscale.
Filiale luxembourgeoise
La filiale luxembourgeoise dispose d'une personnalité juridique fiscale distincte de celle de la société mère : ses bénéfices sont donc soumis à l’impôt sur le revenu au Luxembourg.
Si la société mère luxembourgeoise est en principe imposable sur les bénéfices que la filiale lui distribue sous forme de dividendes ou d’intérêts, dans la majorité des cas, ces dividendes sont exonérés de l’impôt pour la société mère.
Filiale étrangère
La filiale à l’étranger dispose d'une personnalité juridique fiscale distincte de celle de la société luxembourgeoise : ses bénéfices ne peuvent donc être imposés qu’à l’étranger.
En revanche, la société mère luxembourgeoise est imposable sur les bénéfices que la filiale lui distribue sous forme de dividendes ou d’intérêts (même si dans la majorité des cas, les dividendes provenant de l’étranger sont exonérés de l’impôt pour la société mère luxembourgeoise).
Les éventuels impôts retenus à la source à l’étranger sur ces dividendes ou intérêts sont soit imputables sur la quote-part d’impôt luxembourgeoise, soit déductibles de la base imposable.
Succursale
Caractéristiques fiscales
- les résultats bénéficiaires sont immédiatement appréhendés par le siège ;
- la succursale doit communiquer annuellement des données financières, parfois confidentielles, relatives à la maison-mère à l'Administration des contributions directes ;
- une succursale peut difficilement passer des contrats (cession ou concession de brevet, licences d’exploitation, de procédés, etc.) avec la société-mère, car elles ne constituent qu’une seule et même entité juridique. Elle ne peut donc pas profiter des éventuels déductions fiscales en résultant ;
- l’Etat d’implantation de la succursale peut examiner les comptes de l’entreprise dans son ensemble en cas de contrôle fiscal.
Succursale luxembourgeoise
La succursale luxembourgeoise ne dispose pas d’une personnalité juridique propre et distincte de la société : ses résultats sont donc immédiatement inclus dans les comptes du siège.
Succursale étrangère
La succursale à l’étranger ne dispose pas d’une personnalité juridique propre et distincte de la société : ses résultats sont donc immédiatement inclus dans les comptes du siège.
Toutefois, selon la plupart des conventions fiscales signées par le Luxembourg, son résultat est non imposable et non-déductible au Grand-Duché, et sera donc imposable dans le pays d’implantation de la succursale.
En l’absence de convention fiscale internationale, le revenu généré par la succursale est soumis à l’impôt luxembourgeois, avec imputation de l'impôt étranger.
Organismes de contact
Administration des contributions directes (ACD)
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Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
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