Méthode de l'imputation de l'impôt étranger
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L’ensemble des revenus générés par le contribuable bénéficie d’un traitement fiscal identique, quel que soit l’endroit où ces revenus sont produits. On traite donc de la même façon les revenus nationaux et les revenus étrangers.
Ces derniers sont pris en compte lors de la détermination de l’impôt payé au Luxembourg par le mécanisme de l’imputation de l’impôt étranger.
Personnes concernées
Toute entreprise établie au Luxembourg qui mène des activités à l’étranger via un établissement stable (par exemple, une succursale) ou une filiale doit prendre en compte le régime d’imposition applicable aux revenus générés par cet établissement.
Modalités pratiques
Principe
Le revenu mondial d'une entreprise luxembourgeoise est soumis à l’impôt luxembourgeois.
Toutefois, une fois la cote d’impôt fixée, le Luxembourg accordera un crédit d’impôt égal à l’impôt prélevé dans l’État étranger : il s’agit de l’imputation.
Ce crédit d’impôt est toutefois limité à l’impôt sur le revenu luxembourgeois dû sur le revenu net étranger :
- si l’impôt luxembourgeois est supérieur à l’impôt étranger, l’intégralité de l’impôt étranger est imputable ;
- si l’impôt luxembourgeois est inférieur à l’impôt étranger, l’imputation est limitée au montant d’impôt luxembourgeois dû sur ces revenus.
L’excédent d’impôt étranger (la part non imputable) viendra néanmoins en déduction de la base imposable de la société au Luxembourg.
Sociétés opaques
Pour les sociétés opaques, l’ICC n’est pas déductible du bénéfice imposable.
La fraction imputable est donc déterminée comme suit :
I (impôt étranger imputable) =
(R (revenu étranger net d’impôts étrangers) x T (Taux global d’imposition luxembourgeois)) / (1-T)
Entreprises individuelles et sociétés de personnes
Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, l’ICC est déductible du bénéfice imposable, la formule devient donc :
I (d’impôt étranger imputable) =
(R (revenu étranger net d’impôts étrangers) x T (Taux global d’imposition luxembourgeois)) / (1-T + taux d’ICC)
Implantation dans plusieurs États
Principe
Le calcul d’imputation n’est pas global : il doit se faire pays par pays.
Si la société luxembourgeoise est composée de plusieurs filiales ou succursales établies dans plusieurs États, elle doit donc établir, pour chaque pays concerné, un compte de résultat séparé permettant de déterminer le revenu net afférent, ainsi que la charge d’impôt luxembourgeoise correspondante.
La société peut toutefois demander le régime de globalisation des revenus en joignant l'annexe "option pour le régime de l'imputation globale" à sa déclaration d'impôt sur le revenu.
Exemple
SA Lux perçoit les revenus suivants :
- via son établissement en France :
- dividendes bruts : 100 (retenue à la source payable en France : 15) ;
- autres revenus : 70 (pas d’impôt retenu) ;
- frais en relation avec les revenus : 80 ;
- via son établissement en Italie :
- revenus : 200 (impôts retenus en Italie : 50) ;
- frais en relation avec les revenus : 100.
Le taux d’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) luxembourgeois est de 21 % (on simplifie en ne prenant en compte que ce taux pour les besoins de l’exemple).
Le montant de l'impôt étranger imputable est calculé comme suit :
- calcul du montant d'impôt français imputable :
(revenu net français sur lequel calculer l’impôt luxembourgeois : R= 100 –15 + 70 – 80 = 75)
I = (75 x 21%) / (1-21%) = 11,55 / 0,79 = 19,94
La retenue à la source de 15 est entièrement imputable ;
- calcul du montant d'impôt italien imputable :
I = [(200 – 50 – 100) x 0,21] / (1-21%) = 13,29
L’impôt italien de 50 est imputable à raison de 13,29.
La différence de 36,71 est, quant à elle, déductible de la base imposable luxembourgeoise.
Organismes de contact
Administration des contributions directes (ACD)
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 1er décembre 1936
concernant le droit fiscal commercial (Gewerbesteuergesetz)
-
Loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
