Impôt sur le revenu des collectivités
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L'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) est un impôt spécifique proportionnel frappant l'enrichissement dont certains groupements (dont les sociétés de capitaux) ont bénéficié au cours de l'exercice.
Les sociétés de capitaux sont fiscalement opaques, c'est-à-dire qu'elles sont, elles-mêmes, en tant que collectivités, contribuables et soumises à l'impôt sur les sociétés appelé impôt sur le revenu des collectivités.
Personnes concernées
L’impôt sur le revenu des collectivités s’applique notamment aux formes juridiques des sociétés de capitaux suivantes :
- sociétés anonymes (SA) unipersonnelles ou jusqu'à 100 associés ;
- sociétés par action simplifiées (SAS) ;
- sociétés en commandite par actions (SECA ou SCA) à au moins 2 associés, un associé commanditaire et un associé commandité ;
- sociétés à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelles ou à plusieurs associés ;
- sociétés à responsabilité limitée simplifiées ;
- les sociétés européennes (SE) unipersonnelles ou à plusieurs associés.
D’autres collectivités peuvent déposer leur déclaration en utilisant la démarche ou le modèle au format .PDF. Il s’agit en l’occurrence des collectivités sous forme de :
- société coopérative ;
- société commerciale à statut légal spécial de droit luxembourgeois ;
- SA de droit étranger ;
- SECA de droit étranger ;
- SARL de droit étranger ;
- société coopérative sous forme de SA ;
- établissement public ;
- syndicat de commune ;
- association agricole ;
- ASBL ;
- congrégations et associations religieuses ;
- ASSEP.
Chaque type de société de capitaux présente des caractéristiques spécifiques au niveau, notamment, des formalités de création de la société, des associés, de la gestion et de la fiscalité.
Les organismes de placement collectifs (OPC) qui collectent l’épargne auprès du public en vue d’un investissement suivant le principe de répartition des risques (actions, obligations, etc.) sont exclus de cette imposition. Les OPC peuvent prendre les formes juridiques suivantes :
- société d’investissement à capital variable (SICAV), à savoir une société anonyme dont la particularité est la non fixité du capital ;
- société d’investissement à capital fixe (SICAF), à savoir une société anonyme de droit commun à l’exception de sa politique d’investissement.
Modalités pratiques
Imposition au Luxembourg : principe de la territorialité
En raison de la territorialité de l'impôt, seules les sociétés présentant un rattachement suffisant avec le Luxembourg sont soumises à l’obligation fiscale illimitée.
C’est le cas lorsque la société est résidente, c’est-à-dire lorsqu’elle a son siège statutaire ou son siège de direction effective au Luxembourg.
Les sociétés non-résidentes, c’est-à-dire celles dont le siège n’est pas situé au Luxembourg, mais qui dégagent des revenus de source luxembourgeoise sont, elles, soumises à une obligation fiscale limitée.
Société résidente
Lorsqu’elle est résidente, la société est imposable sur son revenu mondial.
Toutefois, si le revenu étranger est perçu dans un Etat lié avec le Luxembourg par une convention fiscale contre la double imposition, ce revenu étranger est exonéré au Luxembourg dès lors qu’il a été réalisé dans le cadre d’un établissement stable.
Société non-résidente
Lorsqu'elle est non-résidente, la société est imposable uniquement sur ses revenus indigènes.
Tarif applicable
Taux d'imposition
L'impôt sur le revenu des collectivités, résidentes et non résidentes est fixé à partir de l'année d'imposition 2019 à :
- 15 %, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 175.000 euros ;
- 17 %, lorsque le revenu imposable dépasse 200.000 euros.
Une majoration de 7 % est appliquée à l’IRC pour alimenter le fonds pour l'emploi.
Montant minimum d'impôt
Dans certains cas, les entreprises sont soumises au paiement d’un impôt minimum dont le montant est établi en fonction du total de leur dernier bilan de clôture.
Déclaration et paiement de l'impôt
Obligations comptables et déclaratives de la société
La société doit déclarer son revenu imposable auprès de l’Administration des contributions directes (ACD) qui, après vérification, fixe le montant d’impôt dont elle doit s’acquitter ainsi que les délais de règlement à respecter.
Pour déclarer leurs revenus, les sociétés doivent en principe effectuer une déclaration électronique de l'impôt sur le revenu des collectivités via l'assistant de saisie en ligne MyGuichet.lu.
Les différents champs de l'assistant peuvent également être pré-remplis grâce à l’import d’un fichier structuré XML.
Les collectivités exclues de la démarche électronique obligatoire doivent continuer à déposer une déclaration sous forme papier. Il s'agit des :
- sociétés de personnes ;
- sociétés non résidentes ;
- associations agricoles ;
- sociétés coopératives.
Liasse fiscale - pièces justificatives
Selon l’activité de la société et le régime fiscal auquel elle est soumise, la déclaration doit être accompagnée de certains documents comptables ayant permis de déterminer ses résultats.
Dans tous les cas, la liasse fiscale doit au minimum inclure :
- le bilan ;
- le compte de résultat ;
- le tableau des immobilisations et amortissements ;
- le relevé de certains frais généraux.
L'ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.
Paiement de l’impôt
Acomptes prévisionnels
Les sociétés soumises à l’IRC doivent payer des avances sur l’impôt tous les trimestres, selon les échéances fixées par la loi (mars, juin, septembre, décembre). Le montant de ces acomptes prévisionnels est fixé provisoirement d’après les derniers bulletins d'imposition (de l’exercice précédent), puis ajusté automatiquement ou sur demande de la société le cas échéant.
Solde de liquidation
La société reçoit ensuite le bulletin d’imposition indiquant sa dette d’impôt pour l’exercice courant. Celui-ci indique le solde d’impôt restant dû compte-tenu des avances déjà versées, ainsi que la date limite de règlement (généralement un mois après émission du bulletin).
Dans certains cas plus rares, le solde est négatif ; la société a donc une créance sur l’administration fiscale. Le remboursement peut alors :
- soit être reversé sur le compte bancaire de la société ;
- soit être déduit sur une autre somme due par la société au titre d’un impôt différent (par ex. : la créance au titre de l’IRC peut être déduite de la dette au titre de l’IF).
Exemption
Une société qui installe des entreprises nouvelles ou introduit des fabrications nouvelles qui sont reconnues comme particulièrement aptes à contribuer au développement et à l'amélioration structurelle de l'économie, au développement économique régional ou à une meilleure répartition géographique des activités économiques, peut bénéficier d'une exemption d'une partie du bénéfice.
Durée et montant
L’exemption est limitée, en règle générale, à 8 ans et à 25 % du bénéfice des nouvelles entreprises ou fabrications. Elle est limitée également par rapport à un certain pourcentage des investissements et coûts.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Année fiscale 2023
Année fiscale 2022
Année fiscale 2021
Année fiscale 2020
Année fiscale 2019
Année fiscale 2018
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration des contributions directes (ACD)
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Loi du 27 juillet 1993 (texte coordonné au 24 mars 1997)
ayant pour objet le développement et la diversification économique
