Calendrier fiscal

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A toutes les étapes de son cycle de vie (création, gestion courante, cessation), l’entreprise doit respecter certaines obligations fiscales envers l’Etat luxembourgeois. Il peut s’agir :

  • des formalités initiales liées à la création d’entreprise ;
  • de démarches ponctuelles liées à sa situation, à son activité ou à d’autres étapes de son existence (modification, cessation) ;
  • d'obligations courantes au fil des échéances mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles fixées par les administrations compétentes.

Au Luxembourg, la législation fiscale est exécutée par 3 administrations fiscales :

Personnes concernées

Toute entreprise ayant son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg doit respecter les échéances fixées par les administrations fiscales.

Conditions préalables

Démarches préalables

En matière de TVA, l’entreprise doit connaître la périodicité de ses déclarations :

  • les déclarations de TVA doivent se faire :
    • annuellement si le chiffre d’affaires (CA) annuel < 112.000 euros ;
    • trimestriellement (et annuellement) si le CA annuel > 112.000 euros et < 620.000 euros ;
    • mensuellement (et annuellement) si le CA annuel > 620.000 euros ;
  • les états récapitulatifs de biens doivent en principe être transmis mensuellement mais ils peuvent être transmis trimestriellement si les livraisons intra-UE < 50.000 euros par trimestre ;
  • les états récapitulatifs de services peuvent être transmis, au choix, trimestriellement ou mensuellement.

Modalités pratiques

Taxes et démarches liées à la création d’entreprise

D'autres taxes spécifiques peuvent être exigées pour certaines activités.

Exemple : pour les débits de boissons, la taxe d’ouverture puis la taxe annuelle dues en raison de la licence de cabaretage permettant de vendre des boissons alcooliques à consommer sur place.

Obligations fiscales ponctuelles

Lors d’un dépôt au RCS :

Dans les 8 jours d’un versement de dividendes :

Dans les 30 jours suivant réception de la facture :

Dans les 2 mois de la cessation :

  • dépôt de la déclaration de TVA annuelle :
    • déclaration de TVA de l’année précédente ;
    • et paiement du solde de taxe éventuellement dû.

D'autres taxes ou démarches spécifiques peuvent être exigées pour certaines activités, par exemple :

Janvier

Avant le 15 janvier :

  • dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières(eCDF) :
    • soit pour le 4ème trimestre de l’année précédente ;
    • soit pour le mois précédent ;
  • dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
    • état récapitulatif de biens du 4ème trimestre de l’année précédente ;
    • et/ou état récapitulatif de services du 4ème trimestre de l’année précédente.

Avant le 25 janvier :

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
    • état récapitulatif de biens du 4ème trimestre de l’année précédente ;
    • et/ou état récapitulatif de services du 4ème trimestre de l’année précédente ;
  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
    • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Les compagnies d’assurances (à l’exception de la branche "Vie") doivent déclarer et payer l’impôt sur les assurances sous 30 jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.

Les débits de boissons alcooliques à consommer sur place doivent payer leur taxe annuelle de cabaretage avant le 31 janvier.

Février

Le 10 février :

Avant le 15 février :

Le 15 février :

Avant le 25 février :

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
    • et/ou états récapitulatifs de services du mois précédent.

Avant le 1er mars :

  • dépôt de la déclaration de TVA annuelle le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) ou sous format papier :
    • pour l'année précédente ;
    • et paiement de la taxe éventuellement due.

Mars

Le 10 mars :

Avant le 15 mars :

Avant le 25 mars :

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
    • et/ou états récapitulatifs de services du mois précédent.

Avant le 31 mars :

Avant le dernier jour du 1er trimestre :

Avril

Avant le 15 avril :

Avant le 25 avril :

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
    • état récapitulatif de biens du 1er trimestre ;
    • et/ou état récapitulatif de services du 1er trimestre ;
  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
    • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Avant le 1er mai :

  • dépôt de la déclaration de TVA annuelle (récapitulatif des déclarations trimestrielles ou mensuelles) via le portail eTVA :
    • déclaration de TVA récapitulative de l’année précédente ;
    • et paiement du solde de taxe éventuellement dû.

Les compagnies d’assurances (à l’exception de la branche "Vie") doivent déclarer et payer l’impôt sur les assurances sous 30 jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.

Mai

Le 10 mai :

Avant le 15 mai :

Le 15 mai :

  • paiement du 2ème quart ou de la 1ère moitié de la cote annuelle de l'impôt foncier.

Avant le 25 mai :

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
    • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Le 31 mai :

Juin

Le 10 juin :

Avant le 15 juin :

Avant le 25 juin :

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
    • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Avant le dernier jour du 2ème trimestre :

Juillet

Avant le 15 juillet :

Avant le 25 juillet :

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF):
    • état récapitulatif de biens du 2ème trimestre ;
    • et/ou état récapitulatif de services du 2ème trimestre ;
  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
    • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Les compagnies d’assurances (à l’exception de la branche "Vie") doivent déclarer et payer l’impôt sur les assurances sous 30 jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.

Août

Le 10 août :

Avant le 15 août :

Le 15 août :

Avant le 25 août :

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
    • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Septembre

Le 10 septembre :

Avant le 15 septembre :

Avant le 25 septembre :

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
    • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Avant le dernier jour du 3ème trimestre :

Octobre

Avant le 15 octobre :

Avant le 25 octobre :

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
    • état récapitulatif de biens du 3ème trimestre ;
    • et/ou état récapitulatif de services du 3ème trimestre ;
  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
    • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Les compagnies d’assurances (à l’exception de la branche "Vie") doivent déclarer et payer l’impôt sur les assurances sous 30 jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.

Novembre

Le 10 novembre :

Avant le 15 novembre :

Le 15 novembre :

  • paiement du dernier quart, de la 2ème moitié ou de l’intégralité de l’impôt foncier.

Avant le 25 novembre :

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
    • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Décembre

Le 10 décembre :

Avant le 15 décembre :

Avant le 25 décembre :

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ;
    • et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.

Avant le dernier jour du 4ème trimestre :

Organismes de contact

Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

Administration des contributions directes

Direction des douanes et accises

Chambre de Commerce

  • Chambre de Commerce Chambre de Commerce

    Adresse :
    7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 42 39 39 1
    E-mail :
    chamcom@cc.lu
    Site web :
    http://www.cc.lu/index.php?page=13
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
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    Fermé
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    Mardi:
    8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
    Jeudi:
    8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
    Vendredi:
    8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00

Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg

  • Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Luxembourg

    Adresse :
    31, Avenue de la Gare L-1611 Luxembourg Luxembourg
    L-2961 Luxembourg
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    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 9h00
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    Mardi:
    9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
    Mercredi:
    9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
    Jeudi:
    9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
    Vendredi:
    9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
    du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt.

Démarches et liens associés

Démarches

Imposition Déclaration de TVA Acte constitutif / statuts

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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