Calendrier fiscal
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A toutes les étapes de son cycle de vie (création, gestion courante, cessation), l’entreprise doit respecter certaines obligations fiscales envers l’Etat luxembourgeois. Il peut s’agir :
- des formalités initiales liées à la création d’entreprise ;
- de démarches ponctuelles liées à sa situation, à son activité ou à d’autres étapes de son existence (modification, cessation) ;
- d'obligations courantes au fil des échéances mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles fixées par les administrations compétentes.
Au Luxembourg, la législation fiscale est exécutée par 3 administrations fiscales :
- l’Administration des contributions directes (impôts sur le revenu) ;
- l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (TVA, enregistrement) ;
- l’Administration des douanes et accises.
Personnes concernées
Toute entreprise ayant son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg doit respecter les échéances fixées par les administrations fiscales.
Conditions préalables
Démarches préalables
En matière de TVA, l’entreprise doit connaître la périodicité de ses déclarations :
- les déclarations de TVA doivent se faire :
- annuellement si le chiffre d’affaires (CA) annuel < 112.000 euros ;
- trimestriellement (et annuellement) si le CA annuel > 112.000 euros et < 620.000 euros ;
- mensuellement (et annuellement) si le CA annuel > 620.000 euros ;
- les états récapitulatifs de biens doivent en principe être transmis mensuellement mais ils peuvent être transmis trimestriellement si les livraisons intra-UE < 50.000 euros par trimestre ;
- les états récapitulatifs de services peuvent être transmis, au choix, trimestriellement ou mensuellement.
Modalités pratiques
Taxes et démarches liées à la création d’entreprise
- droit de chancellerie de 50 euros lors de la demande d'autorisation d'établissement ;
- frais de notaire, droits d’enregistrement et frais de publication éventuels :
- lors de la constitution de la société et du dépôt des statuts au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- ou lors de l’immatriculation au RCS en tant que commerçant personne physique ;
- droits d’enregistrement et transcription en cas :
- d’apport en nature de biens immeubles ou biens meubles ;
- de mutations immobilières (changement de propriétaire) ;
- d’enregistrement d’un bail commercial ;
- cotisation pour l’affiliation obligatoire à la Chambre de Commerce ou à la Chambre des Métiers ;
- inscription à la TVA (gratuit) ;
- immatriculation en matière d'impôt sur le revenu (gratuit).
D'autres taxes spécifiques peuvent être exigées pour certaines activités.
Exemple : pour les débits de boissons, la taxe d’ouverture puis la taxe annuelle dues en raison de la licence de cabaretage permettant de vendre des boissons alcooliques à consommer sur place.
Obligations fiscales ponctuelles
Lors d’un dépôt au RCS :
- paiement des frais de notaire, droits d’enregistrement et frais de publication éventuels pour le dépôt :
- des comptes annuels ;
- des modifications de statuts ;
- des statuts coordonnés au RCS.
Dans les 8 jours d’un versement de dividendes :
- suite au versement effectif de dividendes aux actionnaires/associés :
- déclaration de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux dans les 8 jours.
Dans les 30 jours suivant réception de la facture :
- paiement de la cotisation annuelle d’affiliation obligatoire à :
- la Chambre de Commerce ;
- ou la Chambre des Métiers.
Dans les 2 mois de la cessation :
- dépôt de la déclaration de TVA annuelle :
- déclaration de TVA de l’année précédente ;
- et paiement du solde de taxe éventuellement dû.
D'autres taxes ou démarches spécifiques peuvent être exigées pour certaines activités, par exemple :
- les débits de boissons, qui doivent notamment payer :
- une redevance pour les autorisations de nuit blanche permettant de fermer à 3h au lieu de 1h ;
- une taxe communale d’amusement en cas d’organisation de spectacles ou divertissements ;
- les commerçants qui vendent des biens soumis à accises (tabacs, alcools, produits énergétiques) doivent demander une vignette de contrôle accises ;
- les opérateurs qui reçoivent des biens soumis à accises d’autres Etats membres de l’UE doivent payer les droits d’accises correspondants au moment de leur mise à la consommation au Luxembourg.
Janvier
Avant le 15 janvier :
- dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières(eCDF) :
- soit pour le 4ème trimestre de l’année précédente ;
- soit pour le mois précédent ;
- dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
- état récapitulatif de biens du 4ème trimestre de l’année précédente ;
- et/ou état récapitulatif de services du 4ème trimestre de l’année précédente.
Avant le 25 janvier :
- dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du 4ème trimestre de l’année précédente ;
- et/ou état récapitulatif de services du 4ème trimestre de l’année précédente ;
- dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.
Les compagnies d’assurances (à l’exception de la branche "Vie") doivent déclarer et payer l’impôt sur les assurances sous 30 jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.
Les débits de boissons alcooliques à consommer sur place doivent payer leur taxe annuelle de cabaretage avant le 31 janvier.
Février
Le 10 février :
- paiement de la 1ère avance trimestrielle :
- de l’impôt commercial communal (ICC) ;
- de l’impôt sur la fortune.
Avant le 15 février :
- dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières(eCDF) :
- pour le mois précédent.
Le 15 février :
- paiement du 1er quart de la cote annuelle de l'impôt foncier.
Avant le 25 février :
- dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou états récapitulatifs de services du mois précédent.
Avant le 1er mars :
- dépôt de la déclaration de TVA annuelle le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) ou sous format papier :
- pour l'année précédente ;
- et paiement de la taxe éventuellement due.
Mars
Le 10 mars :
- paiement de la 1ère avance :
Avant le 15 mars :
- dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières(eCDF) :
- pour le mois précédent.
Avant le 25 mars :
- dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou états récapitulatifs de services du mois précédent.
Avant le 31 mars :
- pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes :
- dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'année précédente ;
- dépôt de la déclaration de l’impôt commercial communal de l’année précédente.
- pour les sociétés de capitaux non résidentes :
- dépôt de la déclaration de la fortune au 1er janvier de l’année précédente.
Avant le dernier jour du 1er trimestre :
- paiement de la taxe d'abonnement (sociétés holding ou OPC).
Avril
Avant le 15 avril :
- dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières(eCDF) :
- soit pour le 1er trimestre ;
- soit pour le mois précédent ;
- dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
- état récapitulatif de biens du 1er trimestre ;
- et/ou état récapitulatif de services du 1er trimestre.
Avant le 25 avril :
- dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du 1er trimestre ;
- et/ou état récapitulatif de services du 1er trimestre ;
- dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.
Avant le 1er mai :
- dépôt de la déclaration de TVA annuelle (récapitulatif des déclarations trimestrielles ou mensuelles) via le portail eTVA :
- déclaration de TVA récapitulative de l’année précédente ;
- et paiement du solde de taxe éventuellement dû.
Les compagnies d’assurances (à l’exception de la branche "Vie") doivent déclarer et payer l’impôt sur les assurances sous 30 jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.
Mai
Le 10 mai :
- paiement de la 2ème avance trimestrielle :
- (ou de l’intégralité) de l’impôt commercial communal (ICC) ;
- de l’impôt sur la fortune.
Avant le 15 mai :
- dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières(eCDF) :
- pour le mois précédent.
Le 15 mai :
- paiement du 2ème quart ou de la 1ère moitié de la cote annuelle de l'impôt foncier.
Avant le 25 mai :
- dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.
Le 31 mai :
- dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial de l'année précédente ;
- dépôt de la déclaration de la fortune de l’année en cours.
Juin
Le 10 juin :
- paiement de la 2ème avance :
Avant le 15 juin :
- dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières(eCDF) :
- pour le mois précédent.
Avant le 25 juin :
- dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.
Avant le dernier jour du 2ème trimestre :
- paiement de la taxe d'abonnement (société holding ou OPC).
Juillet
Avant le 15 juillet :
- dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières(eCDF) :
- soit pour le 2ème trimestre ;
- soit pour le mois précédent ;
- dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
- état récapitulatif de biens du 2ème trimestre ;
- et/ou état récapitulatif de services du 2ème trimestre.
Avant le 25 juillet :
- dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF):
- état récapitulatif de biens du 2ème trimestre ;
- et/ou état récapitulatif de services du 2ème trimestre ;
- dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.
Les compagnies d’assurances (à l’exception de la branche "Vie") doivent déclarer et payer l’impôt sur les assurances sous 30 jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.
Août
Le 10 août :
- paiement de la 3ème avance trimestrielle :
- sur l’impôt commercial communal (ICC) ;
- sur l’impôt sur la fortune.
Avant le 15 août :
- dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières(eCDF) :
- pour le mois précédent.
Le 15 août :
- paiement du 3ème quart de la cote annuelle de l’impôt foncier.
Avant le 25 août :
- dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.
Septembre
Le 10 septembre :
- paiement de la 3ème avance :
Avant le 15 septembre :
- dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières(eCDF) :
- pour le mois précédent.
Avant le 25 septembre :
- dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.
Avant le dernier jour du 3ème trimestre :
- paiement de la taxe d'abonnement (sociétés holding ou OPC).
Octobre
Avant le 15 octobre :
- dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières(eCDF) :
- soit pour le 3ème trimestre ;
- soit pour le mois précédent ;
- dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
- état récapitulatif de biens du 3ème trimestre ;
- et/ou état récapitulatif de services du 3ème trimestre.
Avant le 25 octobre :
- dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du 3ème trimestre ;
- et/ou état récapitulatif de services du 3ème trimestre ;
- dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.
Les compagnies d’assurances (à l’exception de la branche "Vie") doivent déclarer et payer l’impôt sur les assurances sous 30 jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.
Novembre
Le 10 novembre :
- paiement de la 4ème avance trimestrielle :
- sur l’impôt commercial communal (ICC) ;
- ou sur l’impôt sur la fortune.
Avant le 15 novembre :
- dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières(eCDF) :
- pour le mois précédent.
Le 15 novembre :
- paiement du dernier quart, de la 2ème moitié ou de l’intégralité de l’impôt foncier.
Avant le 25 novembre :
- dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.
Décembre
Le 10 décembre :
- paiement de la 4ème avance :
Avant le 15 décembre :
- dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme de Collecte des Données Financières(eCDF) :
- pour le mois précédent.
Avant le 25 décembre :
- dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via le portail eTVA (états récapitulatifs antérieurs à 2017) ou via la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) :
- état récapitulatif de biens du mois précédent ;
- et/ou état récapitulatif de services du mois précédent.
Avant le dernier jour du 4ème trimestre :
- paiement de la taxe d'abonnement (sociétés holding ou OPC).
Organismes de contact
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 800
- Fax :
- (+352) 247 90 400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
Administration des contributions directes
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Direction des douanes et accises
-
Administration des douanes et accises (ADA) Direction des Douanes et Accises
- Adresse :
-
22, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 28 18
- Fax :
- (+352) 28 18 92 00
- E-mail :
- ida@do.etat.lu
- Site web :
- https://douanes.public.lu/fr.html
Chambre de Commerce
-
Chambre de Commerce Chambre de Commerce
- Adresse :
- 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 1
- E-mail :
- chamcom@cc.lu
- Site web :
- http://www.cc.lu/index.php?page=13
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Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg
-
Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Luxembourg
- Adresse :
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Luxembourg
Luxembourg
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- Tél. :
- (+352) 26 42 81
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://lbr.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 9h00
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- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Jeudi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Vendredi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Calendrier fiscal
sur le site de l'Administation des contributions directes
-
Récapitulatif de la législation et des circulaires applicables en matière de fiscalité indirecte
sur le Portail de la fiscalité indirecte
-
Récapitulatif de la législation et des circulaires applicables en matière de fiscalité directe
sur le site de l'Administration des contributions directes
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Loi modifiée du 7 août 1920
portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.
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