Calendrier fiscal

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À toutes les étapes de son cycle de vie (création, gestion courante, cessation), l’entreprise doit respecter certaines obligations fiscales envers l’État luxembourgeois. Il peut s’agir :

  • des formalités initiales liées à la création d’entreprise ;
  • de démarches ponctuelles liées à sa situation, à son activité ou à d’autres étapes de son existence (modification, cessation) ;
  • d’obligations courantes au fil des échéances mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles fixées par les administrations compétentes.

Au Luxembourg, la législation fiscale est exécutée par 3 administrations fiscales :

Personnes concernées

Toute entreprise ayant son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg doit respecter les échéances fixées par les administrations fiscales.

Conditions préalables

En matière de TVA, l’entreprise doit connaître la périodicité de ses déclarations :

  • les déclarations de TVA doivent se faire :
    • annuellement si le chiffre d’affaires (CA) annuel < 112.000 euros ;
    • trimestriellement (et annuellement) si le CA annuel > 112.000 euros et < 620.000 euros ;
    • mensuellement (et annuellement) si le CA annuel > 620.000 euros ;
  • les états récapitulatifs de biens doivent en principe être transmis mensuellement mais ils peuvent être transmis trimestriellement si les livraisons intra-UE < 50.000 euros par trimestre ;
  • les états récapitulatifs de services peuvent être transmis, au choix, trimestriellement ou mensuellement.

Modalités pratiques

Taxes et démarches liées à la création d’entreprise

D’autres taxes spécifiques peuvent être exigées pour certaines activités.
Exemple : pour les débits de boissons, la taxe d’ouverture puis la taxe annuelle dues en raison de la licence de cabaretage permettant de vendre des boissons alcooliques à consommer sur place.

Obligations fiscales ponctuelles

Lors d’un dépôt au RCS

Dans les 8 jours d’un versement de dividendes

Dans les 30 jours suivant réception de la facture

  • paiement de la cotisation annuelle d’affiliation obligatoire à :
    • la Chambre de commerce ; ou
    • la Chambre des métiers.

Dans les 2 mois de la cessation

  • dépôt de la déclaration de TVA annuelle :
    • déclaration de TVA de l’année précédente ; et
    • paiement du solde de taxe éventuellement dû.

D’autres taxes ou démarches spécifiques peuvent être exigées pour certaines activités, par exemple :

  • les débits de boissons, qui doivent notamment payer :
    • une redevance pour les autorisations de nuit blanche permettant de fermer à 3h00 au lieu de 1h00 ;
    • une taxe communale d’amusement en cas d’organisation de spectacles ou divertissements ;
  • les commerçants qui vendent des biens soumis à accises (tabacs, alcools, produits énergétiques) doivent demander une vignette de contrôle accises ;
  • les opérateurs qui reçoivent des biens soumis à accises d’autres États membres de l’UE doivent payer les droits d’accises correspondants au moment de leur mise à la consommation au Luxembourg.

Janvier

Avant le 15 janvier

  • dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme eCDF :
    • soit pour le 4e trimestre de l’année précédente ;
    • soit pour le mois précédent ;
  • dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
    • état récapitulatif de biens du 4e trimestre de l’année précédente ; et/ou
    • état récapitulatif de services du 4e trimestre de l’année précédente.

Avant le 25 janvier

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via la plateforme eCDF :
    • état récapitulatif de biens du 4e trimestre de l’année précédente ; et/ou
    • état récapitulatif de services du 4e trimestre de l’année précédente ;
  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via la plateforme eCDF :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ; et/ou
    • état récapitulatif de services du mois précédent.

Les compagnies d’assurances (à l’exception de la branche "Vie") doivent déclarer et payer l’impôt sur les assurances sous 30 jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.

Les débits de boissons alcooliques à consommer sur place doivent payer leur taxe annuelle de cabaretage avant le 31 janvier.

Février

Le 10 février

  • paiement de la 1ère avance trimestrielle :
    • de l’impôt commercial communal (ICC) ;
    • de l’impôt sur la fortune.

Avant le 15 février

  • dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme eCDF :
    • pour le mois précédent.

Le 15 février

  • paiement du 1er quart de la cote annuelle de l’impôt foncier.

Avant le 25 février

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via la plateforme eCDF :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ; et/ou
    • états récapitulatifs de services du mois précédent.

Avant le 1er mars

  • dépôt de la déclaration de TVA annuelle via la plateforme eCDF ou sous format papier :
    • pour l’année précédente ; et
    • paiement de la taxe éventuellement due.

Mars

Le 10 mars

  • paiement de la 1ère avance :
    • sur l’impôt sur le revenu des collectivités ; ou
    • sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Avant le 15 mars

  • dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme eCDF :
    • pour le mois précédent.

Avant le 25 mars

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via la plateforme eCDF :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ; et/ou
    • états récapitulatifs de services du mois précédent.

Avant le 31 mars

  • pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes :
    • dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année précédente ;
    • dépôt de la déclaration de l’impôt commercial communal de l’année précédente.
  • pour les sociétés de capitaux non résidentes :
    • dépôt de la déclaration de la fortune au 1er janvier de l’année précédente.

Avant le dernier jour du 1er trimestre

  • paiement de la taxe d’abonnement (sociétés holding ou OPC).

Avril

Avant le 15 avril

  • dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme eCDF :
    • soit pour le 1er trimestre ;
    • soit pour le mois précédent ;
  • dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
    • état récapitulatif de biens du 1er trimestre ; et/ou
    • état récapitulatif de services du 1er trimestre.

Avant le 25 avril

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via la plateforme eCDF :
    • état récapitulatif de biens du 1er trimestre ; et/ou
    • état récapitulatif de services du 1er trimestre ;
  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via la plateforme eCDF :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ; et/ou
    • état récapitulatif de services du mois précédent.

Avant le 1er mai

  • dépôt de la déclaration de TVA annuelle (récapitulatif des déclarations trimestrielles ou mensuelles) via la plateforme eCDF :
    • déclaration de TVA récapitulative de l’année précédente ; et
    • paiement du solde de taxe éventuellement dû.

Les compagnies d’assurances (à l’exception de la branche "Vie") doivent déclarer et payer l’impôt sur les assurances sous 30 jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.

Mai

Le 10 mai

  • paiement de la 2e avance trimestrielle :
    • (ou de l’intégralité) de l’impôt commercial communal (ICC) ;
    • de l’impôt sur la fortune.

Avant le 15 mai

  • dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme eCDF :
    • pour le mois précédent.

Le 15 mai

  • paiement du 2e quart ou de la 1ère moitié de la cote annuelle de l’impôt foncier.

Avant le 25 mai

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via la plateforme eCDF :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ; et/ou
    • état récapitulatif de services du mois précédent.

Le 31 mai

  • dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial de l’année précédente ;
  • dépôt de la déclaration de la fortune de l’année en cours.

Juin

Le 10 juin

  • paiement de la 2e avance :
    • sur l’impôt sur le revenu des collectivités ; ou
    • sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Avant le 15 juin

  • dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme eCDF :
    • pour le mois précédent.

Avant le 25 juin

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via la plateforme eCDF :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ; et/ou
    • état récapitulatif de services du mois précédent.

Avant le dernier jour du 2e trimestre

  • paiement de la taxe d’abonnement (société holding ou OPC).

Juillet

Avant le 15 juillet

  • dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme eCDF :
    • soit pour le 2e trimestre ;
    • soit pour le mois précédent ;
  • dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
    • état récapitulatif de biens du 2e trimestre ; et/ou
    • état récapitulatif de services du 2e trimestre.

Avant le 25 juillet

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via la plateforme eCDF :
    • état récapitulatif de biens du 2e trimestre ; et/ou
    • état récapitulatif de services du 2e trimestre ;
  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via la plateforme eCDF :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ; et/ou
    • état récapitulatif de services du mois précédent.

Les compagnies d’assurances (à l’exception de la branche "Vie") doivent déclarer et payer l’impôt sur les assurances sous 30 jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.

Août

Le 10 août

  • paiement de la 3e avance trimestrielle :
    • sur l’impôt commercial communal (ICC) ;
    • sur l’impôt sur la fortune.

Avant le 15 août

  • dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme eCDF :
    • pour le mois précédent.

Le 15 août

  • paiement du 3e quart de la cote annuelle de l’impôt foncier.

Avant le 25 août

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via la plateforme eCDF :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ; et/ou
    • état récapitulatif de services du mois précédent.

Septembre

Le 10 septembre

  • paiement de la 3e avance :
    • sur l’impôt sur le revenu des collectivités ; ou
    • sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Avant le 15 septembre

  • dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme eCDF :
    • pour le mois précédent.

Avant le 25 septembre

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via la plateforme eCDF :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ; et/ou
    • état récapitulatif de services du mois précédent.

Avant le dernier jour du 3e trimestre

  • paiement de la taxe d’abonnement (sociétés holding ou OPC).

Octobre

Avant le 15 octobre

  • dépôt de la déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle via la plateforme eCDF :
    • soit pour le 3e trimestre ;
    • soit pour le mois précédent ;
  • dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels sous format papier :
    • état récapitulatif de biens du 3e trimestre ; et/ou
    • état récapitulatif de services du 3e trimestre.

Avant le 25 octobre

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA trimestriels via la plateforme de eCDF :
    • état récapitulatif de biens du 3e trimestre ; et/ou
    • état récapitulatif de services du 3e trimestre ;
  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via la plateforme eCDF :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ; et/ou
    • état récapitulatif de services du mois précédent.

Les compagnies d’assurances (à l’exception de la branche "Vie") doivent déclarer et payer l’impôt sur les assurances sous 30 jours fin de trimestre ou fin d’année suivant le régime fixé par l’administration fiscale.

Novembre

Le 10 novembre

  • paiement de la 4e avance trimestrielle :
    • sur l’impôt commercial communal (ICC) ; ou
    • sur l’impôt sur la fortune.

Avant le 15 novembre

  • dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme eCDF :
    • pour le mois précédent.

Le 15 novembre

  • paiement du dernier quart, de la 2e moitié ou de l’intégralité de l’impôt foncier.

Avant le 25 novembre

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via la plateforme eCDF :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ; et/ou
    • état récapitulatif de services du mois précédent.

Décembre

Le 10 décembre

  • paiement de la 4e avance :
    • sur l’impôt sur le revenu des collectivités ; ou
    • sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Avant le 15 décembre

  • dépôt de la déclaration de TVA mensuelle via la plateforme eCDF :
    • pour le mois précédent.

Avant le 25 décembre

  • dépôt des états récapitulatifs de TVA mensuels via la plateforme eCDF :
    • état récapitulatif de biens du mois précédent ; et/ou
    • état récapitulatif de services du mois précédent.

Avant le dernier jour du 4e trimestre

  • paiement de la taxe d’abonnement (sociétés holding ou OPC).

Organismes de contact

Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

Adresse :
1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
Tél.:
(+352) 247 80 800
Fax:
(+352) 247 90 400
E-mail:
info@pfi.public.lu
Site web :
https://pfi.public.lu

Contact Center de l’Administration des contributions directes (ACD)

Adresse :
33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg

Formulaire de contact

Administration des douanes et accises (ADA) Direction des Douanes et Accises

Adresse :
22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg
Tél.:
(+352) 28 18 28 18
Fax:
(+352) 28 18 92 00
E-mail:
ida@do.etat.lu
Site web :
https://douanes.public.lu/fr.html

Chambre de Commerce Chambre de Commerce

Adresse :
7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
Tél.:
(+352) 42 39 39 1
E-mail:
chamcom@cc.lu
Site web :
http://www.cc.lu/index.php?page=13
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
Mardi :
8h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Mercredi :
8h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Jeudi :
8h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Vendredi :
8h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Samedi :
Fermé
Dimanche :
Fermé
Lundi :
8h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00

Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Luxembourg

Adresse :
31, Avenue de la Gare L-1611 Luxembourg
L-2961 Luxembourg
Tél.:
(+352) 26 42 81
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt.
Fax:
(+352) 26 42 85 55
Site web :
https://www.lbr.lu/
Fermé ⋅ Ouvre demain à 9h00
Mardi :
9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Mercredi :
9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Jeudi :
9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Vendredi :
9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Samedi :
Fermé
Dimanche :
Fermé
Lundi :
9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00

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