Vente de tabac, alcool, huiles minérales
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Les entreprises qui font le commerce de biens soumis à accises doivent déclarer cette activité au Bureau des Douanes Luxembourg Accises afin d’obtenir une vignette de contrôle accises (VCA).
Personnes concernées
Tous les commerçants, exploitants, producteurs, etc. qui, de près ou de loin, ont affaire avec des produits soumis aux droits d'accises (tabacs, alcools, boissons alcooliques et huiles minérales) doivent déclarer cette activité à l'Administration des douanes et accises
Les entreprises qui disposent d'une autorisation en tant qu'entrepositaire agréé, opérateur enregistré, vigneron ou distillateur (LUDIS...) ne doivent pas faire cette déclaration.
Modalités pratiques
Déclaration de profession
Le déclarant doit adresser une déclaration de profession 108 à l’Administration des douanes et accises.
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
- plan du local de vente et du lieu d’entreposage (un croquis fait à la main suffit) ;
- une copie de l'autorisation d’établissement ;
- copie du courrier d'inscription à la TVA par l’Administration de l’enregistrement ;
- dans le cas d'une société :
- une copie des statuts ;
- une copie de l'acte/contrat désignant la personne pouvant engager la société.
Obtention de la vignette VCA
Suite à sa déclaration, il recevra :
- une ampliation de sa déclaration 108 à conserver ;
- une vignette VCA à fixer de façon à ce qu'elle soit visible de l'extérieur (si possible) ou, à défaut, près du comptoir de vente.
Pour les cafetiers, restaurateurs, etc., la vignette VCA ne sera émise qu'après paiement de la taxe annuelle de cabaretage.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Centre douanier Luxembourg-Howald
-
Administration des douanes et accises (ADA) Centre douanier Luxembourg-Howald
- Adresse :
-
Croix de Gasperich
L-1350
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1122, L-1011 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 42 47
- Tél. :
- (+352) 28 18 44 03
- Fax :
- (+352) 28 18 41 00
- E-mail :
- centre.douanier@do.etat.lu
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