Dépôt des statuts coordonnés au RCS
Dernière modification le
Les sociétés doivent déposer une version coordonnée de leurs statuts au Registre de commerce et des sociétés (RCS) dès qu’une modification statutaire a été actée.
Le dépôt des statuts coordonnés est alors mentionné au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) et le public peut les consulter sur le site du RCS.
Personnes concernées
Coûts
Les frais d’enregistrement et de dépôt sont disponibles sur la page Tarifs du Registre de commerce et des sociétés (RCS).
Le paiement s'effectue en principe par voie électronique, mais peut exceptionnellement être fait au comptant auprès du guichet d'assistance du Luxembourg Business Registers (LBR).
Les frais sont dus individuellement pour chaque dépôt. Cependant, en cas de dépôts réguliers et récurrents, il est possible d'introduire auprès du LBR une demande d'agrément pour un paiement sur facture mensuelle.
Modalités pratiques
Dépôt par internet
Le déposant doit déposer les statuts coordonnés par dépôt électronique au Registre de commerce et des sociétés (RCS) au moyen d’un certificat LuxTrust au plus tard un mois après la signature des statuts.
Les statuts à déposer doivent être établis au format PDF/A.
Suite au dépôt des statuts coordonnés, un récépissé est envoyé au déposant sous format électronique.
Une fois le dépôt traité, les documents déposés portant l'étiquette virtuelle de preuve du dépôt au RCS peuvent être téléchargés dans l'espace personnel du déposant mis à sa disposition sur le site du RCS (rubrique "mes commandes").
Au besoin, les déposants pourront, sur rendez-vous, recourir au bureau d'assistance au dépôt mis en place dans les locaux du LBR afin d'y effectuer leurs dépôts, guidés par le personnel du LBR.
Le tarif des dépôts effectués auprès du bureau d'assistance est majoré de :
- + 20 euros pour l'immatriculation d'une ASBL, fondation, association agricole ou commerçant personne physique ;
- + 10 euros pour tout autre dépôt d'une ASBL, fondation, association agricole ou commerçant personne physique ;
- + 80 euros pour tous les autres dépôts.
Publication et consultation des statuts coordonnés
Suite au dépôt des statuts coordonnés au Registre de commerce et des sociétés, la mention de dépôt des statuts est publiée au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) le jour même du dépôt ou à une date fixe, choisie par le déposant lors de la création de sa demande de dépôt, dans une limite de 15 jours suivant le dépôt.
La mention du dépôt est matérialisée par une ligne insérée dans le RESA.
Les statuts coordonnés déposés sont alors consultables sur le site du Registre de commerce et des sociétés.
Les actes ne sont opposables aux tiers qu'à partir de leur publication au RESA.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Diekirch
- Adresse :
-
Bei der Aaler Kirch - Place Joseph Bech
L-9211
Diekirch
Luxembourg
B.P. 20 / L-9201
- Tél. :
- (+352) 26 42 81
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://lbr.lu
le lundi uniquement sur rendez-vous.
-
Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Luxembourg
- Adresse :
-
31, Avenue de la Gare
L-1611
Luxembourg
Luxembourg
L-2961 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 42 81
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://lbr.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 9h00
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Mardi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Mercredi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Jeudi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Vendredi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Formalisme et principes de dépôt
sur le site du Registre de commerce et des sociétés
- Tarifs du registre de commerce et des sociétés
-
Rechercher un dossier RCS
sur le site du Registre de commerce et des sociétés (RCS)
Références légales
-
Loi du 20 avril 2009
sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003
portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002
