Dépôt des statuts coordonnés au RCS

Dernière modification le

Les sociétés doivent déposer une version coordonnée de leurs statuts au registre de commerce et des sociétés (RCS) dès qu’une modification statutaire a été actée.

Le dépôt des statuts coordonnés est alors mentionné au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) et le public peut les consulter sur le site du RCS.

Personnes concernées

Toutes les sociétés commerciales doivent déposer leurs statuts coordonnés au RCS, dès qu’une modification statutaire a été actée.

Coûts

Les frais d’enregistrement et de dépôt sont disponibles sur la page Tarifs du registre de commerce et des sociétés (RCS).

Le paiement s'effectue en principe par voie électronique, mais peut exceptionnellement être fait au comptant auprès du guichet d'assistance du Luxembourg Business Registers (LBR).

Les frais sont dus individuellement pour chaque dépôt. Cependant, en cas de dépôts réguliers et récurrents, il est possible d'introduire auprès du LBR une demande d'agrément pour un paiement sur facture mensuelle.

Modalités pratiques

Dépôt par internet

Le déposant doit déposer les statuts coordonnés par dépôt électronique au registre de commerce et des sociétés (RCS) au moyen d’un certificat Luxtrust au plus tard un mois après la signature des statuts.

Les statuts à déposer doivent être établis au format PDF/A.

Suite au dépôt des statuts coordonnés, un récépissé est envoyé au déposant sous format électronique.

Une fois le dépôt traité, les documents déposés portant l'étiquette virtuelle de preuve du dépôt au RCS peuvent être téléchargés dans l'espace personnel du déposant mis à sa disposition sur le site du RCS (rubrique "mes commandes").

Au besoin, les déposants pourront, sur rendez-vous, recourir au bureau d'assistance au dépôt mis en place dans les locaux du LBR afin d'y effectuer leurs dépôts, guidés par le personnel du LBR.

Le tarif des dépôts effectués auprès du bureau d'assistance est majoré de :

  • + 20 euros pour l'immatriculation d'une asbl, fondation, association agricole ou commerçant personne physique ;
  • + 10 euros pour tout autre dépôt d'une asbl, fondation, association agricole ou commerçant personne physique ;
  • + 80 euros pour tous les autres dépôts.

Publication et consultation des statuts coordonnés

Suite au dépôt des statuts coordonnés au registre de commerce et des sociétés, la mention de dépôt des statuts est publiée au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) le jour même du dépôt ou à une date fixe, choisie par le déposant lors de la création de sa demande de dépôt, dans une limite de 15 jours suivant le dépôt.

La mention du dépôt est matérialisée par une ligne insérée dans le RESA.

Les statuts coordonnés déposés sont alors consultables sur le site du registre de commerce et des sociétés via la rubrique "consulter une personne".

Les actes ne sont opposables aux tiers qu'à partir de leur publication au RESA.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Organismes de contact

Luxembourg Business Registers - locaux de Diekirch

Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg

  • Luxembourg Business Registers Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg
    14, rue Erasme L-1468 Luxembourg-Kirchberg Luxembourg
    L-2961 Luxembourg
    Adresse email : helpdesk@lbr.lu
    Visiter le site web de : https://www.lbr.lu/
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 9h00
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mardi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Mercredi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Jeudi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Vendredi:
    9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
    Guichet d'assistance au dépôt : du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous

Démarches et liens associés

Démarches

Dépôt des comptes annuels au RCS

Liens

Références légales

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur a été détectée lors de votre action.