Dépôt des statuts coordonnés au RCS

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PME
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Cet article a plus de cinq ans

Les sociétés doivent déposer une version coordonnée de leurs statuts au registre de commerce et des sociétés (RCS) dès qu’une modification statutaire a été actée.

Le dépôt des statuts coordonnés est alors mentionné au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) et le public peut les consulter sur le site du RCS.

Personnes concernées

Toutes les sociétés commerciales doivent déposer leurs statuts coordonnés au RCS, dès qu’une modification statutaire a été actée.

Coûts

Les frais d’enregistrement et de dépôt sont disponibles sur la page Tarifs du registre de commerce et des sociétés (RCS).

Le paiement s'effectue en principe par voie électronique, mais peut exceptionnellement être fait au comptant auprès du guichet d'assistance du Luxembourg Business Registers (LBR).

Les frais sont dus individuellement pour chaque dépôt. Cependant, en cas de dépôts réguliers et récurrents, il est possible d'introduire auprès du LBR une demande d'agrément pour un paiement sur facture mensuelle.

Modalités pratiques

Dépôt par internet

Le déposant doit déposer les statuts coordonnés par dépôt électronique au registre de commerce et des sociétés (RCS) au moyen d’un certificat Luxtrust au plus tard un mois après la signature des statuts.

Les statuts à déposer doivent être établis au format PDF/A.

Suite au dépôt des statuts coordonnés, un récépissé est envoyé au déposant sous format électronique.

Une fois le dépôt traité, les documents déposés portant l'étiquette virtuelle de preuve du dépôt au RCS peuvent être téléchargés dans l'espace personnel du déposant mis à sa disposition sur le site du RCS (rubrique "mes commandes").

Au besoin, les déposants pourront, sur rendez-vous, recourir au bureau d'assistance au dépôt mis en place dans les locaux du LBR afin d'y effectuer leurs dépôts, guidés par le personnel du LBR.

Le tarif des dépôts effectués auprès du bureau d'assistance est majoré de :

  • + 20 euros pour l'immatriculation d'une asbl, fondation, association agricole ou commerçant personne physique ;
  • + 10 euros pour tout autre dépôt d'une asbl, fondation, association agricole ou commerçant personne physique ;
  • + 80 euros pour tous les autres dépôts.

Publication et consultation des statuts coordonnés

Suite au dépôt des statuts coordonnés au registre de commerce et des sociétés, la mention de dépôt des statuts est publiée au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) le jour même du dépôt ou à une date fixe, choisie par le déposant lors de la création de sa demande de dépôt, dans une limite de 15 jours suivant le dépôt.

La mention du dépôt est matérialisée par une ligne insérée dans le RESA.

Les statuts coordonnés déposés sont alors consultables sur le site du registre de commerce et des sociétés via la rubrique "consulter une personne".

Les actes ne sont opposables aux tiers qu'à partir de leur publication au RESA.

Services en ligne / Formulaires

Dépôt électronique auprès du RCS

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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