Dépôt et modifications des statuts au RCS

Dernière modification le

Résumé :

Si vous venez de créer une société au Luxembourg, vous devez déposer ses statuts au Registre du commerce et des sociétés (RCS) afin de la faire enregistrer.

Dépôt électronique auprès du RCS

Pour que l’existence de votre société nouvellement créée au Luxembourg soit opposable aux tiers, vous devez la faire enregistrer auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS).
Pour cela, vous devez :

  • déposer votre acte constitutif (également appelé "statuts") au RCS ; et
  • le publier au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).

Si vous souhaitez modifier vos statuts, vous devez également effectuer la publication correspondante.

Personnes concernées

Toutes les sociétés doivent déposer leurs statuts et ses modifications au Registre de commerce et des sociétés (RCS) aux fins de publication.

Conditions préalables

Vous devez avoir établi les statuts de votre société ainsi que leurs modifications :

Si vous le souhaitez, vous pouvez signer vos statuts devant notaire même si la forme choisie ne le requiert pas. Dans ce cas, le notaire se charge des formalités d’enregistrement.

Vous n’avez pas besoin d’une autorisation d’établissement pour faire enregistrer votre société. Toutefois, il est conseillé de s’assurer que la personne chargée de la gestion ou de la direction de la société remplit bien les conditions d’accès à la profession, si l’activité visée est soumise à :

Délais

Vous devez déposer les actes sous seing privé (c’est-à-dire ceux qui ont été signés sans intervention d’un notaire) dans le mois qui suit la signature.

Le notaire doit enregistrer les actes signés en sa présence auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) dans les 15 jours qui suivent la signature.

Coûts

Vous pouvez consulter les frais applicables, qui correspondent aux frais administratifs, sur le site du Registre de commerce et des sociétés (RCS).

Vous pouvez payer :

Vous devez régler les frais pour chaque dépôt individuellement. Cependant, en cas de dépôts réguliers et récurrents, vous pouvez introduire auprès du LBR une demande d’agrément pour un paiement sur facture mensuelle.

Si vous effectuez votre dépôt auprès du guichet d’assistance du LBR, le tarif des dépôts est augmenté de :

  • 20 euros pour l’immatriculation d’une association sans but lucratif (ASBL), d’une fondation, d’une association agricole ou de commerçants personnes physiques ;
  • 10 euros pour tout autre dépôt d’une ASBL, d’une fondation, d’une association agricole ou de commerçants personnes physiques ;
  • 80 euros pour tous les autres dépôts.

Modalités pratiques

Dépôt

Vous devez déposer les statuts et leurs modifications établis sous seing privé par voie électronique au RCS. Pour ce faire, vous avez besoin d’un produit LuxTrust.

Vous devez joindre les documents suivants :

  • le formulaire de réquisition généré par le système de dépôt électronique dûment rempli ;
  • l’acte (ou extrait d’acte) au format PDF/A.

Au besoin, vous pouvez prendre rendez-vous dans les locaux du Luxembourg Business Registers (LBR). Dans leurs guichets d’assistance, le personnel du LBR vous aidera à déposer vos statuts.

Après avoir déposé vos statuts, vous recevez un récépissé sous forme électronique.

Les statuts ainsi que tout autre document établi sous seing privé qui doivent être publiés au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) et soumis au dépôt auprès du RCS doivent être rédigés dans l’une des 3 langues administratives du Luxembourg, à savoir :

  • le luxembourgeois ;
  • le français ; ou
  • l’allemand.

Vous pouvez joindre une traduction dans une autre langue officielle de l’Union européenne (UE) à titre complémentaire.

Après l’enregistrement de votre société au RCS, vous devez en principe l’inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Le notaire doit :

  • d’abord soumettre l’original des statuts, sous forme papier, à l’enregistrement ; et
  • ensuite déposer l’acte par voie électronique au Registre de commerce et des sociétés (RCS) aux fins de publication.

Suite à son dépôt, le notaire reçoit un récépissé sous forme électronique.

Formulaire de dépôt

Les formulaires de dépôt relatifs au RCS ainsi qu’au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sont disponibles uniquement en français et en allemand. Vous devez également les compléter dans l’une de ces 2 langues.

Publication et consultation des statuts

Les statuts de votre société sont publiés au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) :

  • le jour de leur dépôt au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ; ou
  • à une date que vous avez choisie lors de la création de votre demande de dépôt, dans un délai de 15 jours qui suivent le dépôt.
Forme de publication
Statuts publiés dans leur intégralité Statuts publiés par extraits
Sociétés anonymes Sociétés en nom collectif
Sociétés européennes Sociétés en commandite simple
Sociétés en commandite par actions Sociétés civiles familiales
Sociétés à responsabilité limitée  
Sociétés coopératives  
Sociétés civiles  

Vous pouvez consulter les statuts publiés :

Les actes ne sont opposables aux tiers qu’à partir de leur publication au RESA.

Modification

Si vous souhaitez modifier vos statuts, vous devez également les établir par écrit et déposer une version coordonnée des statuts au RCS.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Dépôt électronique auprès du RCS

Organismes de contact

Luxembourg Business Registers - locaux de Diekirch

Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Diekirch

Adresse :
Bei der Aaler Kirch - Place Joseph Bech L-9211 Diekirch
B.P. 20 / L-9201
Tél. :
(+352) 26 42 81
le lundi uniquement sur rendez-vous.
Fax :
(+352) 26 42 85 55
Site web :
https://www.lbr.lu/

Formulaire de contact

Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Diekirch

Adresse :
Bei der Aaler Kirch - Place Joseph Bech L-9211 Diekirch
B.P. 20 / L-9201
Tél. :
(+352) 26 42 81
le lundi uniquement sur rendez-vous.
Fax :
(+352) 26 42 85 55
Site web :
https://www.lbr.lu/

Formulaire de contact

Luxembourg Business Registers - locaux de Luxembourg

Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Luxembourg

Adresse :
31, Avenue de la Gare L-1611 Luxembourg
L-2961 Luxembourg
Tél. :
(+352) 26 42 81
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt.
Fax :
(+352) 26 42 85 55
Site web :
https://www.lbr.lu/
Fermé ⋅ Ouvre demain à 9h00
Jeudi :
9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Vendredi :
9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Samedi :
Fermé
Dimanche :
Fermé
Lundi :
9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Mardi :
9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Mercredi :
9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00

Formulaire de contact

Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Luxembourg

Adresse :
31, Avenue de la Gare L-1611 Luxembourg
L-2961 Luxembourg
Tél. :
(+352) 26 42 81
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt.
Fax :
(+352) 26 42 85 55
Site web :
https://www.lbr.lu/
Fermé ⋅ Ouvre demain à 9h00
Jeudi :
9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Vendredi :
9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Samedi :
Fermé
Dimanche :
Fermé
Lundi :
9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Mardi :
9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Mercredi :
9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00

Formulaire de contact

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur s'est produite.