Immatriculation au RCS en tant que commerçant personne physique
Dernière modification le
L’entrepreneur individuel n’est pas soumis aux mêmes démarches administratives que le créateur sous forme de société (rédaction de statuts, passage devant notaire, etc.).
Il doit néanmoins, si l’activité visée est de nature commerciale, se faire immatriculer en tant que personne physique par dépôt électronique au registre de commerce et des sociétés (RCS).
Au besoin, s'il ne souhaite pas ou ne peut pas effectuer seul son immatriculation par Internet, il peut recourir au bureau d'assistance au dépôt mis en place par le Luxembourg Business Registers (LBR).
Personnes concernées
D’une manière générale, chaque personne physique peut créer une entreprise individuelle.
Si l'activité qu'il exerce pour son propre compte est une activité commerciale, l'entrepreneur doit se faire immatriculer au RCS.
Les artisans qui exercent sous la forme d'une société doivent déposer l'acte constitutif au RCS afin d'immatriculer la société.
Conditions préalables
Démarches préalables
S’il souhaite exercer son activité sous une enseigne commerciale spécifique, l’entrepreneur doit, au préalable, vérifier la disponibilité de l’enseigne commerciale envisagée.
Si l’activité visée est soumise à autorisation d’établissement ou à d’autres autorisations ou agréments spécifiques, l’entrepreneur doit être en possession des qualifications et autorisations requises avant d’enregistrer son entreprise.
L’entrepreneur en nom personnel doit, par ailleurs, s’affilier à la sécurité sociale en tant qu’indépendant.
Si l’indépendant est aidé dans son activité par son conjoint ou partenaire de plus de 18 ans, ce dernier doit obligatoirement s’affilier en tant que conjoint aidant.
Sont dispensées de l’affiliation à la sécurité sociale les activités non salariées exercées à titre principal ou accessoire, lorsque le revenu professionnel retiré ne dépasse pas 1/3 du salaire social minimum par an.
Coûts
Les frais d’enregistrement et de dépôt sont disponibles sur la page Tarifs du RCS.
Le paiement s'effectue en principe par voie électronique, mais peut exceptionnellement être fait au comptant, auprès du guichet d'assistance.
Modalités pratiques
Dépôt par internet
Le commerçant personne physique peut s'immatriculer par dépôt électronique au RCS au moyen d’un certificat LuxTrust.
Il doit joindre à son dépôt :
- le formulaire de réquisition généré par le système de dépôt électronique dûment rempli ;
- et, selon le cas, les documents suivants, scannés au format PDF/A :
- l'autorisation d'établissement ;
- l'acte de mariage ou livret de famille (ou toute modification du régime matrimonial) ;
- le contrat de mariage ;
- la déclaration d’acquisition du fonds de commerce ;
- la délégation de pouvoir avec signature légalisée ;
- une pièce d'identité ;
- la procuration en faveur de la personne mandatée pour immatriculer le commerçant.
Suite à son dépôt, un récépissé est envoyé au déposant sous format électronique.
Suite à son immatriculation au RCS, l’entrepreneur individuel doit en principe s’inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Dépôt avec l'aide du bureau d'assistance
Au besoin, les déposants peuvent, sur rendez-vous, recourir au bureau d'assistance au dépôt mis en place dans les locaux du Luxembourg Business Registers (LBR) afin d'y effectuer leurs dépôts, guidés par le personnel du LBR.
Le tarif des dépôts effectués auprès du bureau d'assistance est majoré de :
- + 20 euros pour l'immatriculation d'une ASBL, fondation, association agricole ou commerçant personne physique ;
- + 10 euros pour tout autre dépôt d'une ASBL, fondation, association agricole ou commerçant personne physique ;
- + 80 euros pour tous les autres dépôts.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Luxembourg Business Registers
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Luxembourg Business Registers (LBR)
- Adresse :
- Luxembourg
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Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Luxembourg
- Adresse :
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31, Avenue de la Gare
L-1611
Luxembourg
L-2961 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 42 81
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://lbr.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 9h00
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
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- Mardi:
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- Samedi:
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du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt. -
Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Diekirch
- Adresse :
-
Bei der Aaler Kirch - Place Joseph Bech
L-9211
Diekirch
B.P. 20 / L-9201
- Tél. :
- (+352) 26 42 81
- Fax :
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- helpdesk@lbr.lu
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le lundi uniquement sur rendez-vous.
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Formalisme et principes de dépôt
sur le site du Registre de commerce et des sociétés
- Tarifs du registre de commerce et des sociétés
-
Créer un fichier PDF/A
sur le site du Registre de commerce et des sociétés
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Créer mon entreprise
sur le site de la Chambre des métiers
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Je veux créer mon entreprise
sur le site de la Chambre de commerce
-
How to set up a business in Luxembourg
on the Startup Luxembourg website
Références légales
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003
portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002
