Publication et publicité des dépôts au RCS
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Le Luxembourg Business Register (LBR) est un groupement d’intérêt économique (GIE) ayant pour membres :
- l’État luxembourgeois ;
- la Chambre de Commerce ;
- la Chambre des Métiers.
Le LBR, sous la tutelle du ministre de la Justice, a pour charge la gestion du :
- Registre de commerce et des sociétés (RCS) ;
- Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ;
- Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).
Le RCS est le répertoire officiel des entreprises qui permet l'identification des personnes dont l’immatriculation ou l'inscription est requise par la loi. Le RCS contribue notamment à conférer une plus grande sécurité aux transactions par le biais d’une information aux tiers.
Certaines entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels en ligne au RCS et de faire mentionner au RESA que le dépôt a été effectué.
La loi précise également les informations qui sont à publier au RESA.
Le dépôt d’informations comptables d'entreprises au RCS ne signifie pas qu'elles soient toutes accessibles au public dans le RESA.
Personnes concernées
Les comptes annuels des entreprises suivantes doivent être déposés au RCS :
- sociétés de capitaux (SA, SARL, SECA, SCOP, SE) ;
- sociétés de personnes (SENC et SCS) et commerçants personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA est supérieur à 100.000 euros ;
- succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères (sauf établissements de crédit et sociétés d'assurance ou de réassurance) ;
- groupements (GIE, GEIE) ou succursales de groupements.
Des règles spécifiques sont applicables aux sociétés :
- d’investissement ;
- de participation financière ;
- d’assurance ;
- bancaires ;
- d’épargne pension.
Conditions préalables
Démarches préalables
L’entreprise doit être préalablement immatriculée au RCS.
Sauf si elles sont autorisées à utiliser les normes IFRS, les entreprises qui déposent leurs comptes doivent :
- présenter leur solde des comptes conformément au plan comptable normalisé (PCN) si elles y sont soumises ;
- préparer et faire valider leurs comptes annuels sur la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) avant de les déposer au RCS.
Les autres entreprises qui doivent seulement déposer leurs comptes annuels peuvent le faire directement auprès du RCS.
Délais
Suite au dépôt des comptes au Registre de commerce et des sociétés (RCS), la mention du dépôt des comptes est publiée au RESA :
- le jour même du dépôt ; ou
- à une date fixée à l’avance par le déposant lors de la création de sa demande de dépôt, dans une limite de 15 jours suivant le dépôt.
Coûts
Les frais d’enregistrement et de dépôt sont disponibles sur le site du Luxembourg Business Registers (LBR).
Le paiement s'effectue en principe par voie électronique, mais peut exceptionnellement être fait comptant auprès du guichet d'assistance du Luxembourg Business Registers (LBR).
La publication au RESA est gratuite.
Les frais sont dus individuellement pour chaque dépôt. Cependant, en cas de dépôts réguliers et récurrents, il est possible d'introduire auprès du LBR une demande d'agrément pour un paiement sur facture mensuelle.
La consultation du RESA est possible en ligne, en accès libre, sans exigence d’authentification. La consultation est gratuite.
Modalités pratiques
Obligations
De manière générale, ne sont à déposer auprès du RCS que les documents comptables dont la loi prescrit le dépôt.
L’ensemble des entreprises soumises à l’établissement de comptes annuels doivent les déposer au RCS.
Cependant, il existe des mesures de simplification des charges pour certaines entreprises.
Les entreprises soumises au dépôt de leurs comptes annuels ne sont pas pour autant automatiquement soumises à la publicité de leurs comptes au RESA.
Dépôt par internet
Le déposant doit déposer sa liasse comptable par dépôt électronique au Registre de commerce et des sociétés (RCS) au moyen d'un certificat LuxTrust.
Publication et consultation des comptes au RESA
En principe, les documents comptables déposés au RCS sont à publier au RESA par le biais d’une mention de dépôt.
Il existe cependant des exceptions à ce principe. Les documents déposés qui ne sont pas consultables par le public sont des dépôts effectués à des fins purement administratives.
Le solde des comptes repris au plan comptable normalisé n’est pas publié.
Un régime particulier concerne les petites entreprises ne faisant pas appel public à l’épargne sur un marché réglementé et répondant aux critères de taille suivant 2 des 3 critères suivants :
- un total du bilan de 4,4 millions d'euros ;
- un chiffre d'affaires net de 8,8 millions d'euros ;
- un nombre d’employés (à temps plein), en moyenne, de 50 personnes.
Ces entreprises peuvent ne publier ni :
- leur compte de profits et pertes ;
- leur rapport de gestion ;
- le rapport de la personne chargée du contrôle des comptes.
De plus, ne sont pas publiés non plus, les documents comptables des :
- groupements d'intérêt économique (GIE), des groupements européens d'intérêt économique (GEIE) ainsi que leurs succursales ;
- des commerçants personnes physiques et des succursales luxembourgeoises de commerçants étrangers personnes physiques, dont le chiffre d’affaire hors taxe sur la valeur ajoutée est supérieur à 100 000 euros ;
- des sociétés en nom collectif (SENC) et les sociétés en commandite simple (SCS), sauf si tous les associés indéfiniment responsables sont des SA, SARL ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable ;
- des associations d’épargne pension ;
- des sociétés d’épargne pension à capital variable ;
- des succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères, exception faite des sociétés établies hors de l’Union européenne ayant une forme juridique comparable.
La mention du dépôt est matérialisée par une ligne insérée dans le Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).
Les comptes annuels déposés seront alors consultables, sauf exceptions prescrites par la loi, en PDF via le site du RCS.
Les actes ne sont opposables aux tiers qu'à partir de leur publication au RESA.
Organismes de contact
-
Luxembourg Business Registers (LBR)
- Adresse :
- Luxembourg
-
Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Luxembourg
- Adresse :
-
31, Avenue de la Gare
L-1611
Luxembourg
L-2961 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 42 81
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://lbr.lu
Ouvert Ferme à 16h00
- Jeudi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Vendredi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Mardi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Mercredi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt. -
Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Diekirch
- Adresse :
-
Bei der Aaler Kirch - Place Joseph Bech
L-9211
Diekirch
B.P. 20 / L-9201
- Tél. :
- (+352) 26 42 81
- Fax :
- (+352) 26 42 85 55
- E-mail :
- helpdesk@lbr.lu
- Site web :
- https://lbr.lu
le lundi uniquement sur rendez-vous.
Vous voyez 2 des 3 organismes
-
Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE) Helpdesk eCDF
- Adresse :
-
560, rue de Neudorf
L-2220
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1111, L-1011 Luxembourg
- E-mail :
- ecdf@ctie.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Luxembourg Business Registers
Site web
- Tarifs du registre de commerce et des sociétés
-
Rechercher un dossier RCS
sur le site du Registre de commerce et des sociétés (RCS)
Références légales
-
Loi du 20 avril 2009
sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003
portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011
déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, les conditions de contrôles arithmétiques et logiques concernant les comptes annuels et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002
