Groupement d'intérêt économique (GIE)
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Un groupement d'intérêt économique (GIE) est un groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres de mettre en commun certaines de leurs activités. Cette structure intermédiaire entre la société et l’association, dont l’objet ne peut être que de prolonger l’activité de ses membres, peut servir pour effectuer des activités commerciales, industrielles, agricoles, artisanales ainsi que des professions libérales.
Le GIE présente l’avantage d’être soumis à des règles juridiques très souples, notamment en ce qui concerne son capital social (possibilité de constitution sans capital), son objet (qui peut être civil ou commercial) ou ses modalités d’organisation.
Son but n’est pas de réaliser des bénéfices, mais il peut le faire simplement à titre accessoire, le profit résultant de l’action commune devant par ailleurs revenir directement à ses membres. En pratique, le GIE est fréquemment utilisé pour une coopération durable entre professionnels.
Personnes concernées
Un groupement d’intérêt économique se prête à toute entreprise qui veut s’associer à d’autres entreprises, tout en gardant son individualité, pour "prolonger" ses activités commerciales afin de :
- faciliter ou développer son activité économique ;
- améliorer ou accroître les résultats de son activité ;
- créer des services communs (comptabilité, transports, dépôts, etc.) ;
- lancer des actions commerciales communes (prospection, promotion, achat groupé, etc.).
Conditions préalables
La seule exigence est que chaque membre du GIE ait une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE. L’objet du GIE peut être civil ou commercial, indépendamment de la qualité de ses membres.
En outre, le GIE ne doit pas se substituer à ses membres pour exercer leurs activités économiques mais en constituer le prolongement: en dehors d’une ou plusieurs actions communes dans le cadre du GIE, chacun doit conserver une totale indépendance dans la conduite de ses affaires. L’ activité du GIE doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Modalités pratiques
Création du groupement
Acte de constitution
- acte notarié ou sous seing privé ;
- dépôt au registre de commerce et des sociétés (RCS) aux fins de publication par extraits au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) ;
- naissance d’une nouvelle personnalité morale.
Durée
- à durée limitée ou illimitée.
Associés / membres
Conditions
- personne physique ou morale ;
- chaque associé doit avoir une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE.
Nombre
- au minimum 2, pas de maximum.
Apport de Capital
- pas d’obligation de capital ;
- si pas de capital : les dépenses de fonctionnement sont souvent couvertes par des cotisations ;
- si l’acte constitutif prévoit un capital, il peut être variable ;
- les apports peuvent se faire en numéraire, en nature ou en industrie.
Responsabilité
- les membres sont responsables solidairement et indéfiniment envers les dettes du GIE.
Fonctionnement du GIE
Organe de gestion
un ou plusieurs administrateurs, personne physique ou morale, à durée limitée ou illimitée.
Organe de délibération (assemblée des membres)
- décisions à l’unanimité, sauf si dispositions contraires dans les statuts ;
- 1 voix par membre, sauf si dispositions contraires dans les statuts ;
- aucun membre ne peut avoir la majorité des voix ;
- convoqué obligatoirement à la demande d’un gérant ou d’un membre du groupement ;
- décisions sur l’admission ou l’exclusion de membres.
Aspects comptables
Information comptable et financière
- tenue d'une comptabilité régulière, en partie double et suivant le plan comptable normalisé ;
- établissement de comptes annuels (pas de rapport de gestion) qui doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés mais qui ne sont ni publiés ni consultables.
Surveillance contrôlée de la société
- aucune obligation de contrôle ou d’audit par un professionnel agréé.
Aspects fiscaux
- transparence fiscale, donc soumission au régime des sociétés de personnes ;
- pas d’impôt sur le revenu des collectivités du GIE ;
- redevable de l’ICC (impôt commercial communal) ;
- pas d’impôt sur la fortune ;
- chaque membre est personnellement imposable ;
- TVA (enregistrement à la TVA suivant l’activité exercée par le groupement).
Organismes de contact
House of Entrepreneurship
-
House of Entrepreneurship
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 330
- E-mail :
- info@houseofentrepreneurship.lu
- Site web :
- https://www.houseofentrepreneurship.lu/
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
- Samedi:
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- Vendredi:
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Équipe "Contact Entreprise" de la Chambre des métiers Luxembourg
-
Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"
- Adresse :
-
2, circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
B.P. 1604, L-1016
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
sur le site de la Chambre des métiers
Références légales
- Code civil
-
Loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
-
Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002
