Association agricole
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L'association agricole est régie par l’arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l’organisation des associations agricoles.
L’association agricole doit poursuivre l’un, plusieurs ou l’ensemble des buts suivants :
- l’achat en commun de tous les objets destinés aux exploitations agricoles ou viticoles de leurs affiliés tels que engrais, fongicides, fourrages, aliments concentrés, semences, bétail, outils et machines ;
- l’acquisition de machines et d’outils en vue de l’utilisation en commun par les membres ;
- la transformation dans des installations en commun, de produits animaux ou végétaux qui proviennent des exploitations des associés ;
- la vente en commun de tous les produits des exploitations agricoles et viticoles de leurs membres ainsi que la création des organismes destinés à en faciliter l’écoulement ;
- l’exploitation en commun de terrains agricoles, viticoles et forestiers et l’organisation de toute espèce d’entraide ;
- l’élevage en commun du grand et du menu bétail, aviculture et apiculture comprises, ainsi que l’amélioration des races animales ;
- le développement de l’horticulture.
Personnes concernées
L’association agricole doit être composée de 5 personnes au moins dont la majorité sont des agriculteurs.
Modalités pratiques
Rédaction et signature des statuts
La rédaction des statuts est libre mais les statuts doivent déterminer, sous peine de nullité, les points suivants :
- la dénomination et le siège de l’association ;
- l’objet de son activité ;
- la désignation précise des associés ;
- l’intention de constituer l’association suivant les règles de l’arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945 cité ci-dessus ;
- la composition du fonds social et la proportion dans laquelle chaque associé contribue à sa formation.
Les statuts règlent également les points suivants :
- la durée de l’association qui peut être illimitée ;
- l’administration et le contrôle des affaires de l’association et, s’il y a lieu, le mode de nomination et de révocation des membres du comité, du conseil de surveillance, des directeurs et gérants ainsi que des commissaires, l’étendue de leurs pouvoirs, la durée de leur mandat ;
- les conditions d’admission, de démission ou d’exclusion des associés ;
- les droits et obligations des associés ;
- le mode de convocation des assemblées générales, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation, sans toutefois qu’un associé puisse disposer de moins d’une ni de plus de 3 voix ;
- les conditions nécessaires à la modification des statuts et à la dissolution de l’association, moyennant l'observation des conditions minimales fixées par l'arrête grand-ducal, de même que le mode de liquidation ;
- l’étendue de la responsabilité des associés.
L’association est formée, sous peine de nullité, par acte notarié ou par acte sous seing privé fait en double original et enregistré.
L'inscription et le dépôt au registre de commerce et des sociétés et publication au recueil électronique des sociétés et associations
L'inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS) peut se faire :
- par voie électronique via leur site : www.lbr.lu ; ou
- en prenant rendez-vous au guichet d'assistance et de dépôt :
- par téléphone : (+352) 26 428-1 ; ou
- par e-mail : helpdesk@lbr.lu.
- par téléphone : (+352) 26 428-1 ; ou
L'association acquiert la personnalité civile à compter du jour de la publication au recueil électronique des sociétés et associations (RESA).
Dans le délai de 15 jours, à compter de la date de la constitution, les documents suivants sont à déposer au RCS et à publier au RESA :
- l’un des doubles de l’acte sous seing privé ou une expédition de l’acte notarié ;
- une liste qui indique :
- les noms et domicile des membres du comité ;
- les personnes qui disposent de la signature sociale par décision du comité ;
- les membres du conseil de surveillance.
L’immatriculation au RCS n’emporte pas présomption de commercialité.
Registre des bénéficiaires économiques
L'association agricole doit effectuer sa déclaration de bénéficiaires effectifs au registre des bénéficiaires effectifs dans un délai d’un mois, après son immatriculation au RCS.
Durée
L’association agricole peut être créée pour une durée limitée ou une durée illimitée.
À défaut de dispositions statutaires contraires, la durée de l’association est limitée à 30 ans.
Comité
À défaut de dispositions statutaires contraires :
- l’association est gérée par un comité composé d’un président et de 2 membres au moins désignés par l’assemblée générale pour une durée de 3 ans ;
- le comité peut convoquer l’assemblée générale à tout moment. Il doit la convoquer à la demande écrite signée par 1/5e des associés et indiquer l’ordre du jour.
Conseil de surveillance
Dans les associations qui comptent plus de 50 affiliés, un conseil de surveillance de 3 membres au moins, associés ou non, doit être désigné par l’assemblée générale, pour une durée de 3 ans.
Responsabilité
L’association est responsable, conformément au droit commun, des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes qui agissent au nom de l'association.
Les membres du comité ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription.
Assemblée générale
À défaut de dispositions statutaires contraires :
- les convocations aux assemblées générales (AG) sont personnelles et écrites, mais elles peuvent aussi avoir lieu à l’aide de listes collectives mises en circulation et émargées par chacun des associés.
Le délai entre la date de convocation et celle de l’assemblée est de 8 jours francs au moins. L’ordre du jour est joint à cette convocation. Toute proposition signée par 1/5e des associés doit être portée à l’ordre du jour ;
- l’AG ne délibère valablement que sur les objets qui figurent à l’ordre du jour.
Les associés peuvent se faire représenter à l’AG par un autre associé en vertu d’un mandat écrit. Un même associé ne peut pas représenter plus de 2 coassociés.
L’AG, sauf le cas où elle est appelée à se prononcer sur des modifications aux statuts, délibère valablement, quel que soit le nombre des présences.
Tous les associés ont un droit de vote égal et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Modification des statuts
L’AG ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si :
- l’objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation ; et
- l’AG réunit les 2/3 des membres.
À défaut, une seconde réunion peut être convoquée. Celle-ci peut délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Chaque associé dispose personnellement d’autant de voix qu’il possède de parts sociales.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des 2/3 des voies émises.
Parts sociales
Les parts sociales des associés sont incessibles, sauf dans le cas d'une succession.
Décès
En cas de décès d’un associé, ses héritiers peuvent notifier au comité le nom de celui d’entre eux qui prend la place du défunt.
À défaut de cette notification, les héritiers restent étrangers à l’association (sous réserve du règlement de la part sociale du défunt).
Obligations
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent de l’association, doivent contenir :
- la dénomination de l’association ;
- la mention "association agricole" reproduite lisiblement et en toutes lettres, placée immédiatement avant ou après la dénomination ;
- l’indication précise du siège social ;
- les mots "Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg" ou les initiales "R.C.S. Luxembourg" suivis du numéro d’immatriculation.
L’association doit tenir un registre qui indique :
- le nom, la profession ainsi que le domicile de chaque associé ;
- les dates de l’admission, de la démission ou de l’exclusion des associés ;
- le relevé des sommes que chaque membre a payées ou qui lui ont été créditées et qui sont à valoir sur ses parts sociales ;
- la date des révisions ainsi que les noms des réviseurs.
En outre, l’association doit tenir les livres suivants :
- un journal ;
- un registre des procès-verbaux dans lequel sont inscrites toutes les résolutions avec la signature du président et du secrétaire ;
- un grand livre.
Démission
Les associés ont toujours le droit de se retirer de l’association.
Les statuts peuvent prévoir une durée d’engagement minimum qui, toutefois, ne peut être supérieure à 5 ans.
Transformation et fédération
L’association agricole ne peut, même à l’unanimité de ses membres, se transformer en une société commerciale ou autre forme sociale sauf autorisation préalable du Ministre de la Justice et du Ministre de l’Agriculture.
Les associations agricoles peuvent se fédérer.
Dissolution
À l’expiration de l’association, la liquidation est faite par les membres du comité en exercice, à moins que l’AG ne désigne des liquidateurs.
La dissolution de l’association doit être prononcée par le juge de paix, sur la demande de tout intéressé, lorsque 6 mois se sont écoulés depuis que le nombre des associés a été réduit à moins de 5.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
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- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Vendredi:
- 9h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt. -
Luxembourg Business Registers (LBR) Locaux de Diekirch
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Bei der Aaler Kirch - Place Joseph Bech
L-9211
Diekirch
B.P. 20 / L-9201
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- (+352) 26 42 81
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le lundi uniquement sur rendez-vous.
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Références légales
portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles
