Société civile

La société civile est une société qui est régie par le Code civil. Cette forme de société se retrouve dans le cadre de professions civiles, agricoles, libérales ou intellectuelles. La société civile est également très fréquente dans le cadre de la gestion d’un patrimoine immobilier sous la forme d’une société civile immobilière.

Il existe 4 différentes formes de sociétés civiles :

  • la société universelle tous biens présents : mise en commun par les parties de tous les biens meubles et immeubles qu'elles possèdent et les profits qui en résultent ;
  • la société universelle de gains : mise en commun de ce que les parties acquerront par leur industrie, à quelque titre que ce soit, tout au long de la vie de la société : les meubles détenus par les parties sur la durée du contrat (les immeubles détenus à titre personnel n'y entrent que pour la jouissance) ;
  • la société particulière : s'applique uniquement à certaines choses déterminées, à leur usage, ou aux fruits à en percevoir ;
  • la société civile immobilière (SCI) : mise en commun des immeubles professionnels dans une structure juridique distincte de l'entreprise exploitante. Elle est dite société civile immobilière de gestion si son objectif est d'administrer les immeubles dont elle est propriétaire et qu'elle donne en bail à l'entreprise exploitante. Les revenus nets qui peuvent être générés par la location sont répartis entre ses associés.

Personnes concernées

Une société civile se prête à toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité autre que commerciale tout en cherchant à :

  • optimiser fiscalement son patrimoine familial ;
  • éviter l’indivision du patrimoine immobilier en cas de succession.

Démarches préalables

La société civile doit revêtir en général un caractère civil, ce qui n’exclut pas que, dans certains cas , son objet soit commercial (dans ce cas, la fiscalité et d’autres caractéristiques de la société changent).

Son caractère devrait être fortement marqué par l’"intuitu personae" qui se traduit par l’importance des associés et leur volonté absolue de s’associer.

Modalités pratiques

Création de la société

Acte de constitution

  • acte sous seing privé ou acte notarié ;
  • dépôt au Registre de commerce et des sociétés (RCS) pour publication au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) ;
  • création d’une nouvelle personnalité juridique, distincte de celle des associés.

Durée

  • pour toute la vie des associés, sauf dispositions contraires des statuts ;
  • le décès ou le retrait entraîne la dissolution.

Capital

Conditions

  • ni minimum, ni maximum ;
  • apports en numéraire, nature ou en industrie (pas d’évaluation requise par un réviseur d’entreprises).

Forme des parts sociales

  • nominatives.

Cession des parts sociales

  • unanimité des associés requise (sauf modalités contraires dans les statuts).

Associés

Conditions

  • intuitu personae : volonté d’association des associés ;
  • personnes physiques ou morales.

Nombre

  • 2 au minimum, pas de maximum.

Responsabilité

  • responsabilité illimitée, sans solidarité ;
  • la responsabilité est proportionnelle au nombre d’associés et non pas en fonction de la part de capital social détenu.

Assemblées des associés

  • la loi étant muette à ce sujet, le principe du droit commun de la délibération en assemblée s’applique.

Fonctionnement

Gestion quotidienne

  • un ou plusieurs administrateurs, associés ou non.

Gérants

  • personne physique ou morale ;
  • pas de nombre minimum ou maximum (gérance unique, cogérance ou aucune gérance).

Aspects comptables

Information comptable et financière

  • comptabilité claire et transparente ;
  • pas d’obligation de publication.

Aspects fiscaux

Organismes de contact

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