Circulation intra-UE de biens soumis à accises (tabacs, alcools, produits énergétiques)
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La circulation intra-UE et au Luxembourg de biens soumis à accises se fait, en principe, en suspension des droits d'accises entre des opérateurs autorisés en matière d’accises.
Plus exceptionnellement, des produits livrés à des fins commerciales peuvent circuler dans l’UE alors que les droits d’accises ont déjà été payés dans le pays de départ. Ces produits ont un statut dit "régime acquitté".
En revanche, les produits soumis à accises ne sont pas considérés comme livrés à des fins commerciales s'ils sont transportés par un particulier pour ses besoins propres, lors de leur déplacement depuis le territoire de l'autre État membre.
Quel que soit le statut des produits, l’opérateur doit payer les droits d’accises lors de la mise à la consommation, dans le pays où a lieu la vente au consommateur final.
Les biens suivants sont soumis à droits d’accises :
- produits alcooliques : bières, vins, alcools, etc. ;
- tabacs : cigarettes, cigares, tabacs, etc. ;
- produits énergétiques : carburants, LPG, méthane, gaz naturel, électricité, etc.
La liste complète des marchandises soumises à accises ainsi que les différents taux d'accise applicables sont disponibles sur le site de l’Administration des douanes et accises.
Personnes concernées
Tout opérateur qui reçoit des biens soumis à accises doit déclarer les quantités reçues.
Conditions préalables
Pour réceptionner ou expédier des biens soumis à accises, l’opérateur économique doit disposer d’un numéro d’accise qui justifie d’une autorisation temporaire ou permanente en matière d’accises.
Pour des réceptions sporadiques, l’opérateur économique doit déposer une garantie qui correspond au montant des taxes en jeu auprès du bureau des douanes et accises au Luxembourg qui délivre :
- soit une autorisation de destinataire temporairement enregistré si les taxes en jeu sur les marchandises à recevoir n’ont pas été acquittées par le fournisseur (régime suspensif) ;
- soit un certificat de garantie si les taxes en jeu ont déjà été acquittées dans l’Etat membre de départ (régime acquitté).
Pour des réceptions ou expéditions fréquentes, l’opérateur économique doit disposer :
- soit d’une autorisation de destinataire enregistré pour recevoir les marchandises en régime suspensif et les mettre à la consommation ;
- soit d’une autorisation d’entrepositaire agréé pour recevoir puis stocker, réexpédier les marchandises en régime suspensif ou les mettre à la consommation.
Les numéros d’accises peuvent être vérifiés sur la base de données SEED – Vérification des autorisations d’accise.
Pour pouvoir déclarer ses mouvements de biens soumis à accises, l’opérateur doit par ailleurs disposer d’un accès aux applications eDouane et doit désigner les utilisateurs habilités à accéder au système eDouane EMCS.
Modalités pratiques
Réception des biens soumis à accises
Destinataire temporairement enregistré (régime suspensif)
Pour recevoir en suspension des droits d'accises des biens soumis à accises au Luxembourg, l’opérateur qui dispose d’une autorisation de destinataire temporairement enregistré doit :
- au moment de sa commande, communiquer son numéro d’accises à son fournisseur ;
- dès réception des marchandises, vérifier si les marchandises reçues correspondent à celles qui figurent sur le document d’accompagnement électronique (DAe) ;
- mettre les marchandises à la consommation au Luxembourg et, au plus tard le jeudi de la semaine qui suit la réception :
- déposer la déclaration de mise à la consommation (AC4) auprès du receveur, le cas échéant par l’intermédiaire d’un représentant en douane qu'il doit mandater avant la première déclaration ;
- payer les droits dus ;
- récupérer, le cas échéant, la garantie déposée.
Entrepositaire agréé / Destinataire enregistré (permanent)
Pour recevoir en suspension des droits d'accises des biens soumis à accises au Luxembourg, l’opérateur qui dispose d’une autorisation d’entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré doit :
- au moment de sa commande, communiquer son numéro d’accises à son fournisseur ;
- dès réception des marchandises, vérifier si les marchandises reçues correspondent à celles figurant sur le document d’accompagnement électronique (DAe) ;
- après déchargement et vérification de la marchandise, envoyer un rapport de réception (RoR) à l’expéditeur via le système eDouane EMCS.
L’entrepositaire agréé peut alors :
- soit mettre les marchandises à la consommation au Luxembourg et, au plus tard le jeudi de la semaine qui suit la mise à la consommation :
- effectuer la déclaration de mise à la consommation (AC4) via le système LUCCS AC4 (EXCISE DECLARATION), le cas échéant, par l’intermédiaire d’un représentant en matière d'accise qu'il doit mandater avant la première déclaration ;
- payer les droits d’accises ;
- soit les stocker dans son entrepôt fiscal en suspension des droits d’accises ;
- soit les expédier en suspension des droits d’accises vers :
- un destinataire enregistré établi dans un autre Etat de l’UE, ou ;
- un autre entrepositaire agréé établi dans l’UE (y compris au Luxembourg).
Le destinataire enregistré doit mettre les marchandises à la consommation au Luxembourg et, au plus tard le jeudi de la semaine qui suit la réception :
- effectuer la déclaration de mise à la consommation (AC4) via le système LUCCS AC4 (EXCISE DECLARATION), le cas échéant par l’intermédiaire d’un représentant en matière d'accise qu'il doit mandater avant la première déclaration ;
- payer les droits dus.
Expédition de biens soumis à accises (régime suspensif)
Pour expédier des marchandises en suspension des droits d’accises vers un destinataire enregistré ou un autre entrepositaire, l’opérateur qui dispose d’une autorisation d’entrepositaire agréé doit :
- demander le numéro d’accises du destinataire et le vérifier sur la base de données SEED – Vérification des autorisations d’accise ;
- établir le document d’accompagnement électronique (DAe) dans le système eDouane EMCS ;
- expédier les marchandises ;
- garantir les droits et taxes en jeu.
Le destinataire devra notamment envoyer un rapport de réception (RoR) à l’expéditeur via le système eDouane EMCS.
En cas d’indisponibilité du système informatisé eDouane EMCS, le déclarant pourra consulter le site des Douanes pour connaître la démarche à suivre.
L’opérateur peut mandater un représentant en matière d'accise pour le représenter pour l’accomplissement des formalités déclaratives. Il doit alors remplir une demande de procuration/mandat pour le système eDouane EMCS.
Réception et expédition de produits soumis à accises déjà mis à la consommation (régime acquitté)
Depuis le 13 février 2023, les mouvements entre États membres de produits soumis à accises déjà mis à la consommation dans un État membre doivent être effectués au moyen du système informatisé EMCS (Excise Mouvement and Control System), comme applicable pour les mouvements de produits soumis à accises se trouvant sous le régime de suspension des droits.
Ceci implique que le document d’accompagnement simplifié (DAS) en version papier est remplacé par le document d’accompagnement électronique simplifié (DAe-S).
Expédition de produits soumis à accises déjà mis à la consommation
Afin de pouvoir expédier des produits soumis à accises déjà mis à la consommation au Luxembourg vers un autre État membre de l’Union européenne par l’intermédiaire du système informatisé EMCS, l’expéditeur des produits soumis à accises doit avoir le statut d’expéditeur certifié.
De plus, l’expéditeur certifié est obligé :
- de se conformer aux obligations prescrites dans l’autorisation ;
- de tenir une comptabilité matières des mouvements à la satisfaction du receveur compétent ;
- d’inscrire dans sa comptabilité matières, dès le début du mouvement, tous les produits soumis à accises qui circulent sous le présent régime ; et
- de se prêter à tout contrôle.
Réception de produits soumis à accises déjà mis à la consommation
Dans le cas de la réception de produits soumis à accises déjà mis à la consommation dans un autre État membre, le destinataire doit disposer du statut de destinataire certifié.
De plus, le destinataire certifié doit :
- préalablement à l’expédition des produits soumis à accises, constituer une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement des droits d’accises qui peut survenir au cours du mouvement via les territoires des États membres de transit et dans le pays ;
- se conformer aux obligations prescrites dans l’autorisation ;
- tenir une comptabilité matières des mouvements des produits soumis à accises ;
- inscrire dans sa comptabilité matières, dès la fin du mouvement, tous les produits soumis à accises ;
- mettre les marchandises à la consommation au Luxembourg et, au plus tard, le jeudi de la semaine qui suit la réception :
- effectuer la déclaration de mise à la consommation (AC4) via le système - LUCCS AC4 (EXCISE DECLARATION), le cas échéant, par l'intermédiaire d'un représentant en matière d'accise qu'il doit mandater avant la première déclaration ;
- payer les droits dus ;
- se soumettre à tout contrôle permettant à l’administration de s’assurer de la réception effective des produits soumis à accises et du payement de l’accise dont elles sont passibles.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Bureau de recette Accises Centre
-
Administration des douanes et accises (ADA) Bureau de recette Luxembourg - Bureau Centre
- Adresse :
- Croix de Gasperich - Rue in Bouler L-1350 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 44 99
- Fax :
- (+352) 28 18 41 00
Bureau de recette Accises Nord
-
Administration des douanes et accises (ADA) Bureau de recette Luxembourg - Bureau Nord
- Adresse :
- 2, rue de Clairefontaine L-9220 Diekirch Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 81 70 45 1
- Fax :
- (+352) 81 70 45 71
Direction des Douanes et Accises
-
Administration des douanes et accises (ADA) Direction des Douanes et Accises
- Adresse :
-
22, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 28 18
- Fax :
- (+352) 28 18 92 00
- E-mail :
- ida@do.etat.lu
- Site web :
- https://douanes.public.lu/fr.html
Helpdesk eDouane
-
Administration des douanes et accises (ADA) Helpdesk eDouane
- Adresse :
-
L-1016
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1605
- Tél. :
- (+352) 28 18 20 00
- Fax :
- (+352) 28 18 92 01
- E-mail :
- servicedesk@do.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
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Taux des droits d'accise
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Système de contrôle des mouvements de marchandises soumises à accises (EMCS)
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Système informatisé de contrôle des mouvements de produits soumis à accises (EMCS)
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Accises
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Références légales
établissant le régime général d’accise (refonte)
