Passeport phytosanitaire pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union européenne

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Les entreprises luxembourgeoises qui produisent certains végétaux, produits végétaux ou emballages en bois et qui veulent les acheminer vers un autre Etat Membre de l’Union européenne (UE) doivent préalablement obtenir un passeport phytosanitaire de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA).

Le passeport phytosanitaire permet de certifier que ces produits sont conformes à la règlementation de l’UE et de garantir leur traçabilité.

Si les végétaux et produits végétaux sont transportés au sein de l'Union européenne en vue de leur exportation vers un pays tiers, il faut demander un document phytosanitaire de communication intracommunautaire et pas un passeport phytosanitaire.

Personnes concernées

Les entreprises qui produisent certains végétaux, produits végétaux ou emballages en bois ont besoin d’obtenir un passeport phytosanitaire pour le transfert intra-UE.

Tous les végétaux et produits végétaux ne sont donc pas automatiquement concernés, mais seulement ceux présentant un risque phytosanitaire en fonction de leur destination (notamment une zone protégée).

Conditions préalables

Démarches préalables

Pour introduire la demande, l’entreprise doit au préalable être inscrite au registre de commerce et des sociétés (RCS) au Luxembourg.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L’entreprise doit d’abord se faire immatriculer auprès de l’ASTA en contactant le Service de la Protection des Végétaux et en indiquant son type d’activité, le type de marchandises concernées ainsi que l’objet de sa demande.

Selon la marchandise, l’ASTA lui indiquera, le cas échéant, les contrôles à réaliser ou analyses à fournir ainsi que les démarches ultérieures à suivre.

En fonction du type d’immatriculation demandé, 2 cas se présentent :

  • l’entreprise procède à des demandes ponctuelles de passeports phytosanitaires européens auprès de l’ASTA, qui lui fournit alors le passeport demandé ;
  • l’entreprise imprime elle-même ses passeports.

Utilisation du passeport

Le passeport phytosanitaire européen se présente sous la forme d’une étiquette à coller sur le végétal, sur le produit végétal ou sur un lot de produits de manière à ne pas pouvoir être réutilisée.

Cette étiquette devra comporter 7 mentions obligatoires :

  • la mention "PASSEPORT PHYTOSANITAIRE CE" en lettres capitales ;
  • le nom de l’organisme officiel de contrôle : ASTA ;
  • le code du pays membre : LU ;
  • le numéro d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois ;
  • le numéro de série, de lot ou de semaine, dactylographié ou écrit en lettres capitales ;
  • le nom botanique du végétal (son nom dans la nomenclature en latin) ;
  • la quantité de végétaux ou de produits végétaux.

Elle pourra également comporter 3 mentions facultatives :

  • la marque "ZP" (pour "zone protégée") suivie du code de la ou des zones protégées dans lesquelles le produit est autorisé ;
  • la marque "RP" (pour "passeport de remplacement", obligatoire en cas de réexpédition, de division ultérieure du lot, de combinaison ultérieure de lots ou de changement de statut phytosanitaire du fait de la destination du lot) suivie du code du producteur ou de l’importateur initiaux ;
  • la mention du pays d’origine si le produit provient d’un pays tiers.

Si ces informations ne figurent pas sur l’étiquette, elles doivent figurer dans un document d’accompagnement sur lequel l’étiquette peut être apposée. Ce document d’accompagnement peut être tout document utilisé à des fins commerciales. Il doit recenser l’entièreté des lots concernés, et toutes les informations requises et/ou pertinentes du passeport phytosanitaire doivent y figurer.

Conditions d’utilisation

Pour pouvoir imprimer elle-même des passeports phytosanitaires, l’entreprise doit :

  • se soumettre à une inspection annuelle et assurer à tout moment l’accès à ses installations aux agents de l’ASTA ;
  • avoir reçu l’autorisation d’émettre des passeports phytosanitaires ; ceux-ci sont fournis à l’entreprise par l’ASTA et restent la propriété de l’ASTA ;
  • tenir un registre des végétaux achetés ou vendus à des professionnels ou produits par elle-même et conserver les enregistrements pendant 3 ans ;
  • désigner une personne responsable de la liaison avec les agents de l’ASTA, possédant une expérience technique de la production végétale et de ses aspects phytosanitaires ;
  • disposer de systèmes et de procédures (exemple : plan de ses installations tenu à jour) permettant de suivre la circulation de ses végétaux, produits végétaux et autres objets sur ses propres sites (garantir la traçabilité).

Conditions de rejet

L’ASTA rejette la demande si :

  • l’entreprise ne satisfait pas ou plus aux conditions d’utilisation ;
  • les végétaux ou produits végétaux pour lesquels le passeport phytosanitaire est demandé contiennent des organismes figurant dans la liste d’exclusion pour la ou les zones de destination.

Obligation d’information

L’entreprise doit immédiatement informer l’ASTA :

  • de toute apparition atypique d’organismes nuisibles ou de toute autre anomalie relative aux végétaux ;
  • de toute modification apportée aux activités pour lesquelles elle a été immatriculée.

Organismes de contact

Service de la protection des végétaux (ASTA)

Démarches et liens associés

Démarches

Certificat phytosanitaire pour l'export ou le ré-export de végétaux, de produits végétaux et de bois Permis CITES pour l'import ou l'export d'espèces protégées

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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