Certificat phytosanitaire pour l'export ou le ré-export de végétaux, de produits végétaux et de bois
Dernière modification le
Quand la réglementation du pays importateur l’exige, les végétaux ou les produits végétaux destinés à l’export ou au ré-export doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire délivré par l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA) au Luxembourg.
Le certificat phytosanitaire accompagne la déclaration d’exportation en douanes.
Le certificat phytosanitaire est établi en application de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et il atteste que les végétaux et produits végétaux sont déclarés conformes à la réglementation phytosanitaire du pays importateur et ne sont pas porteurs d'organismes nuisibles.
Personnes concernées
Les entreprises qui exportent ou réexportent des végétaux, des produits végétaux et du matériel d’emballage en bois d’origine luxembourgeoise ou ayant été transformés au Luxembourg vers des pays tiers peuvent demander un certificat phytosanitaire pour les produits suivants :
- fruits et légumes non surgelés ;
- tubercules, bulbes, rhizomes ;
- fleurs coupées ;
- branches et arbres coupés avec feuillage ;
- feuilles, feuillage ;
- cultures de tissus végétaux ;
- pollen vivant ;
- greffons, baguettes, scions ;
- semences ;
- plantes à planter ;
- bois ;
- bois d’emballage ou de calage de marchandises.
Pour l’import et l’export de végétaux et produits végétaux à des fins de recherche, l’entreprise devra demander une lettre d’autorisation pour l’introduction/circulation de végétaux à des fins de recherche à l’ASTA au lieu de ce certificat.
Pour transporter des plantes et produits végétaux au sein de l'Union Européenne, l’entreprise devra demander un certificat phytosanitaire de marchandises intra-communautaires à l’ASTA au lieu de ce certificat.
Pour l’import et l’export de végétaux provenant d’espèces protégées, l’entreprise devra demander un certificat CITES en complément du certificat phytosanitaire.
Conditions préalables
Démarches préalables
Pour avoir accès au formulaire de demande en ligne, une certification de l’espace professionnel dans MyGuichet par l’Administration des Services Techniques de l'Agriculture (ASTA) est nécessaire.
Pour faire certifier cet espace professionnel, il faut joindre :
- une attestation de l’employeur indiquant que l’employé a le droit de signature en représentant les intérêts de la société (scan PDF) ;
- une copie de l’autorisation de commerce de la société (scan PDF).
Délais
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L’exportateur doit adresser une demande en ligne de certificat phytosanitaire à l’Administration des Services Techniques de l'Agriculture (ASTA) via MyGuichet et y joindre les documents suivants :
- une "déclaration additionnelle" si le pays importateur la réclame et qu’elle est trop longue pour tenir sur le formulaire de demande ;
- pour la ré-exportation :
- dans le cas d’un produit venant d’un pays de l’Union européenne , le certificat phytosanitaire intracommunautaire délivré par l’administration du pays de provenance ;
- dans le cas d’un produit venant d’un pays tiers, le certificat phytosanitaire original ou une copie certifiée conforme de celui-ci délivré par l’administration du pays de provenance ;
- pour les grumes de bois :
- un certificat de traitement de désinfestation et/ou de désinfection ;
- un document montrant l’origine des grumes de bois ;
- une annexe spécifique au besoin.
Dans la demande, il faut fournir entre autres le nom botanique des végétaux : il s’agit de leur nom dans la nomenclature botanique en latin.
L’ASTA évalue les demandes sur base d’un échantillonnage fait sur les produits et d’une analyse de cet échantillon si nécessaire.
Conditions de rejet
L’ASTA refuse de délivrer le certificat si :
- les organismes nuisibles inclus dans la demande sont présents dans les marchandises ;
- les tests nécessaires ne sont pas faits ;
- tous les documents ne sont pas fournis ;
- certains documents ne sont pas conformes.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Service de la protection des végétaux (ASTA)
-
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture ASTA - Service de la protection des végétaux
- Adresse :
-
16, route d'Esch
L-1470
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1904, L-1019 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 45 71 72 200
- Fax :
- (+352) 45 71 72 180
- E-mail :
- phytopathologie@asta.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Normes internationales pour les mesures phytosanitaires sur le site de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Pdf •
-
Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international sur le site de la Convention internationale pour la protection des végétaux
Pdf •
- Végétaux & produits végétaux sur le site du Single Window for Logistics
- Bois durable et légal sur le site du Single Window for Logistics
- Plants de pommes de terre sur le site du Single Window for Logistics
- Certificat & passeport phytosanitaires sur le site du Single Window for Logistics
Références légales
-
Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000
concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
-
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006
fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
