Lettre officielle d’autorisation pour l'introduction ou la circulation de végétaux et produits végétaux à des fins d’essais ou scientifiques
Dernière modification le
Afin de permettre aux organismes de recherche scientifique de procéder à des essais, à des recherches scientifiques ou à des travaux sur les sélections variétales, il est nécessaire d’avoir une lettre officielle d’autorisation pour importer en Union européenne (UE) ou exporter hors de l’UE des organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres matériels dont l’importation ou l’exportation serait autrement interdite.
L’organisme de recherche doit introduire sa demande auprès de l’Administration des services techniques et de l’agriculture (ASTA).
Personnes concernées
Les organismes de recherche, leurs chercheurs comme leurs responsables de la biosécurité, effectuant des tests et des essais sur des produits existants ou développant de nouvelles variétés, doivent demander une lettre officielle d’autorisation pour importer ou exporter des végétaux et produits végétaux à des fins de recherche.
Les marchandises concernées sont :
- les organismes nuisibles isolés ;
- certains végétaux, produits végétaux dont terre et milieu de culture ;
- les végétaux, produits végétaux et autres matériels qui ne respectent pas les exigences particulières usuelles ;
- les végétaux, produits végétaux et autres matériels provenant de pays tiers et susceptibles de contenir des organismes nuisibles autrement interdits à l’importation.
Exemples : les parties vivantes de plantes, les fruits ou légumes n'ayant pas fait l'objet d'une surgélation, les tubercules, les fleurs coupées, les feuilles, les semences, les végétaux et produits végétaux contaminés.
Conditions préalables
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le requérant doit introduire une demande sur papier libre auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) par courrier ou par mail à phytopathologie@asta.etat.lu.
Il doit joindre un certificat phytosanitaire pour l’échantillon concerné à sa demande.
Conditions de rejet
L’ASTA peut retirer l'autorisation à tout moment s'il s'avère que les conditions préalables ne sont plus respectées par exemple si les échantillons contiennent, à leur arrivée, d’autres organismes nuisibles que ceux pour lesquels l’autorisation a été demandée.
Modification de la demande
Le requérant doit introduire une demande d’autorisation analogue avant toute modification ou notifier l’ASTA en cas de cessation des activités de recherche, d’essai ou de spécification.
Ceci peut être le cas, notamment :
- lorsque l’intention est d’importer, d’introduire ou d’utiliser d’autres organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux ou autres matériaux ;
- dans le cas où d’autres stades de vie d’un organisme seront mis en œuvre ;
- lorsqu’une adaptation des quantités est nécessaire ;
- lorsque les locaux et les installations sont aménagés ;
- lorsque les SOP (Standard Operating Procedures) sont modifiées de telle manière que cette modification a une répercussion sur l’évaluation existante de la sécurité de l’activité.
La nouvelle activité ne peut démarrer qu’à partir du moment où la demande de modification a été approuvée. Selon la nature du changement, ceci peut se faire administrativement ou sur base d’une visite d’inspection.
Organismes de contact
Service de la protection des végétaux (ASTA)
-
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture ASTA - Service de la protection des végétaux
- Adresse :
-
16, route d'Esch
L-1470
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1904, L-1019 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 45 71 72 200
- Fax :
- (+352) 45 71 72 180
- E-mail :
- phytopathologie@asta.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Végétaux & produits végétaux
sur le site du Single Window for Logistics
-
Plants de pommes de terre
sur le site du Single Window for Logistics
Références légales
-
Règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019
complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
-
Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001
relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
-
Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000
concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
-
Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996
relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
-
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006
fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
