Lettre officielle d’autorisation pour l'introduction ou la circulation de végétaux et produits végétaux à des fins d’essais ou scientifiques

Dernière modification le

Afin de permettre aux organismes de recherche scientifique de procéder à des essais, à des recherches scientifiques ou à des travaux sur les sélections variétales, il est nécessaire d’avoir une lettre officielle d’autorisation pour importer en Union européenne (UE) ou exporter hors de l’UE des organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres matériels dont l’importation ou l’exportation serait autrement interdite.

L’organisme de recherche doit introduire sa demande auprès de l’Administration des services techniques et de l’agriculture (ASTA).

Personnes concernées

Les organismes de recherche, leurs chercheurs comme leurs responsables de la biosécurité, effectuant des tests et des essais sur des produits existants ou développant de nouvelles variétés, doivent demander une lettre officielle d’autorisation pour importer ou exporter des végétaux et produits végétaux à des fins de recherche.

Les marchandises concernées sont :

  • les organismes nuisibles isolés ;
  • certains végétaux, produits végétaux dont terre et milieu de culture ;
  • les végétaux, produits végétaux et autres matériels qui ne respectent pas les exigences particulières usuelles ;
  • les végétaux, produits végétaux et autres matériels provenant de pays tiers et susceptibles de contenir des organismes nuisibles autrement interdits à l’importation.  

Exemples : les parties vivantes de plantes, les fruits ou légumes n'ayant pas fait l'objet d'une surgélation, les tubercules, les fleurs coupées, les feuilles, les semences, les végétaux et produits végétaux contaminés.

Conditions préalables
Avant d’introduire la demande, il faut définir très précisément l’étendue, les limites et le cadre du projet de recherche concerné.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire une demande sur papier libre auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) par courrier ou par mail  à phytopathologie@asta.etat.lu.

Il doit joindre un certificat phytosanitaire pour l’échantillon concerné à sa demande.

Conditions de rejet

L’ASTA peut retirer l'autorisation à tout moment s'il s'avère que les conditions préalables ne sont plus respectées par exemple si les échantillons contiennent, à leur arrivée, d’autres organismes nuisibles que ceux pour lesquels l’autorisation a été demandée.

Modification de la demande

Le requérant doit introduire une demande d’autorisation analogue avant toute modification ou notifier l’ASTA en cas de cessation des activités de recherche, d’essai ou de spécification.

Ceci peut être le cas, notamment :

  • lorsque l’intention est d’importer, d’introduire ou d’utiliser d’autres organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux ou autres matériaux ;
  • dans le cas où d’autres stades de vie d’un organisme seront mis en œuvre ;
  • lorsqu’une adaptation des quantités est nécessaire ;
  • lorsque les locaux et les installations sont aménagés ;
  • lorsque les SOP (Standard Operating Procedures) sont modifiées de telle manière que cette modification a une répercussion sur l’évaluation existante de la sécurité de l’activité.

La nouvelle activité ne peut démarrer qu’à partir du moment où la demande de modification a été approuvée. Selon la nature du changement, ceci peut se faire administrativement ou sur base d’une visite d’inspection.

Organismes de contact

Service de la protection des végétaux (ASTA)

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur a été détectée, lors de votre action.