Permis CITES pour l'import ou l'export d'espèces protégées

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Dans le but de protéger les espèces végétales et animales menacées d’extinction, l’importation, le transit, l’exportation ou la réexportation d’espèces de la faune et de la flore sauvages protégées nécessite un permis CITES. Ce permis prouve que leur prélèvement est légal et compatible avec la pérennité de l’espèce concernée.

La réglementation européenne qui s’applique au Luxembourg en la matière est basée sur la convention internationale CITES mais elle est plus restrictive.

Le permis CITES accompagne la déclaration d’importation ou la déclaration d’exportation. Il est délivré par :

Personnes concernées

Entreprises concernées

Les organismes suivants doivent se munir d’un permis CITES pour importer ou exporter des animaux ou végétaux issus d’espèces protégées par la convention CITES :

  • toute entreprise impliquée dans le commerce de ces animaux ou végétaux  ;
  • tout organisme impliqué dans l’exposition au public de tels animaux ou végétaux ;
  • tout organisme impliqué dans la circulation transfrontalière non commerciale de ces animaux ou végétaux ;
  • tout centre de recherche scientifique utilisant ces animaux ou végétaux dans le cadre de leur recherche.

Toute personne privée qui importe, exporte ou fait transiter des animaux ou végétaux protégés doit également se munir d’un permis CITES.

Espèces concernées

Un certificat CITES est nécessaire pour l’importation ou l’exportation d’animaux ou végétaux vivants ou morts, ainsi que de parties ou produits issus de ces espèces (par exemple l’ivoire).

Les espèces concernées sont classées en 3 catégories, reprises dans 3 annexes, en fonction des menaces d'extinction pesant sur elles :

  • l'annexe A énumère les espèces menacées d'extinction immédiate. Le commerce international en est totalement interdit (sauf dérogations prévues au règlement 338/97 Art 7 et  Art 8 Point 3) ;
  • l'annexe B répertorie les espèces qui risquent l'extinction à court terme. Le commerce de ces espèces est strictement réglementé et soumis à l'obtention de permis et autorisations ;
  • l'annexe C décrit les espèces déclarées en danger sur le territoire d'un ou de plusieurs pays (par exemple le morse au Canada ou l'ibis sacré au Ghana).

Conditions préalables

Démarches préalables

Pour avoir accès au formulaire de demande en ligne, il est nécessaire d'avoir, au préalable :

Dans les 2 cas, la demande de certification se fait via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires"). Il s’agit de démarches avec authentification par un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

En cas de besoin d’un permis CITES pour la flore et la faune, la certification doit être demandée séparément auprès de l’ASTA et de l’ALVA.

Pour faire certifier cet espace professionnel, il faut joindre :

  • une attestation de l’employeur indiquant que l’employé a le droit de signature en représentant les intérêts de la société (scan PDF) ;
  • une copie de l’autorisation de commerce de la société (scan PDF).

Délais

Le demandeur doit introduire sa demande auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) ou l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) au moins 25 jours ouvrables avant l’exportation/importation des produits.

Un délai de validation supplémentaire est nécessaire quand une vérification du pays d’origine doit être faite ou quand l’autorité scientifique compétente attachée au Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité doit intervenir pour les espèces de l’annexe A et, le cas échéant, de l’annexe B.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Selon qu’il s’agisse d’une espèce protégée de la flore ou de la faune, le demandeur doit soumettre via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires") :

  • une demande de permis CITES pour l’import, l’export ou le ré-export d’espèces protégées de la flore auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture ;
  • une demande de permis CITES pour l’import, l’export ou le ré-export d’espèces protégées de la faune auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).

Le demandeur doit joindre à la demande :

  • dans le cas d’une importation :
    • soit un permis CITES d’exportation du pays d’origine ;
    • soit un permis CITES de réexportation du pays de provenance ;
  • dans le cas d’une exportation : une preuve d’acquisition légale de la marchandise ;
  • dans le cas d’un ré-export :
    • une preuve d’acquisition de la marchandise ;
    • une copie du permis CITES d’importation ;
    • le cas échéant une/des attestations de vente intracommunautaires permettant la traçabilité ;
  • un mandat certifiant que le demandeur peut agir au nom d’une autre entreprise, le cas échéant ;
  • la liste des marquages officiels quand il s’agit de caviar.

Conditions de rejet

Les demandes pour les espèces de l’annexe A et de l’annexe B peuvent être rejetées en cas d’avis négatif motivé de l’autorité scientifique consultée.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Certification de l'espace professionnel auprès de l'ASTA

Autre(s) langue(s)

Demande de certificat CITES auprès de l'ASTA

Autre(s) langue(s)

Certification de l’espace professionnel auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)

Autre(s) langue(s)

Demande de certificat CITES auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)

Organismes de contact

Service de la protection des végétaux (ASTA)

Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)

  • Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)

    Adresse :
    7, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
    E-mail :
    info@alva.etat.lu

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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