Permis CITES pour l'import ou l'export d'espèces protégées
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Dans le but de protéger les espèces végétales et animales menacées d’extinction, l’importation, le transit, l’exportation ou la réexportation d’espèces de la faune et de la flore sauvages protégées nécessite un permis CITES. Ce permis prouve que leur prélèvement est légal et compatible avec la pérennité de l’espèce concernée.
La réglementation européenne qui s’applique au Luxembourg en la matière est basée sur la convention internationale CITES mais elle est plus restrictive.
Le permis CITES accompagne la déclaration d’importation ou la déclaration d’exportation. Il est délivré par :
- l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) pour les espèces protégées de la flore ;
- l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) pour les espèces protégées de la faune.
Personnes concernées
Entreprises concernées
Les organismes suivants doivent se munir d’un permis CITES pour importer ou exporter des animaux ou végétaux issus d’espèces protégées par la convention CITES :
- toute entreprise impliquée dans le commerce de ces animaux ou végétaux ;
- tout organisme impliqué dans l’exposition au public de tels animaux ou végétaux ;
- tout organisme impliqué dans la circulation transfrontalière non commerciale de ces animaux ou végétaux ;
- tout centre de recherche scientifique utilisant ces animaux ou végétaux dans le cadre de leur recherche.
Toute personne privée qui importe, exporte ou fait transiter des animaux ou végétaux protégés doit également se munir d’un permis CITES.
Espèces concernées
Un certificat CITES est nécessaire pour l’importation ou l’exportation d’animaux ou végétaux vivants ou morts, ainsi que de parties ou produits issus de ces espèces (par exemple l’ivoire).
Les espèces concernées sont classées en 3 catégories, reprises dans 3 annexes, en fonction des menaces d'extinction pesant sur elles :
- l'annexe A énumère les espèces menacées d'extinction immédiate. Le commerce international en est totalement interdit (sauf dérogations prévues au règlement 338/97 Art 7 et Art 8 Point 3) ;
- l'annexe B répertorie les espèces qui risquent l'extinction à court terme. Le commerce de ces espèces est strictement réglementé et soumis à l'obtention de permis et autorisations ;
- l'annexe C décrit les espèces déclarées en danger sur le territoire d'un ou de plusieurs pays (par exemple le morse au Canada ou l'ibis sacré au Ghana).
Conditions préalables
Démarches préalables
Pour avoir accès au formulaire de demande en ligne, il est nécessaire d'avoir, au préalable :
- pour la flore : une certification de l’espace professionnel par l’Administration des services techniques de l'agriculture (ASTA) ; ou
- pour la faune : une certification de l’espace professionnel par l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
Dans les 2 cas, la demande de certification se fait via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires"). Il s’agit de démarches avec authentification par un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
En cas de besoin d’un permis CITES pour la flore et la faune, la certification doit être demandée séparément auprès de l’ASTA et de l’ALVA.
Pour faire certifier cet espace professionnel, il faut joindre :
- une attestation de l’employeur indiquant que l’employé a le droit de signature en représentant les intérêts de la société (scan PDF) ;
- une copie de l’autorisation de commerce de la société (scan PDF).
Délais
Le demandeur doit introduire sa demande auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA) ou l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) au moins 25 jours ouvrables avant l’exportation/importation des produits.
Un délai de validation supplémentaire est nécessaire quand une vérification du pays d’origine doit être faite ou quand l’autorité scientifique compétente attachée au Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité doit intervenir pour les espèces de l’annexe A et, le cas échéant, de l’annexe B.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Selon qu’il s’agisse d’une espèce protégée de la flore ou de la faune, le demandeur doit soumettre via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires") :
- une demande de permis CITES pour l’import, l’export ou le ré-export d’espèces protégées de la flore auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture ;
- une demande de permis CITES pour l’import, l’export ou le ré-export d’espèces protégées de la faune auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
Le demandeur doit joindre à la demande :
- dans le cas d’une importation :
- soit un permis CITES d’exportation du pays d’origine ;
- soit un permis CITES de réexportation du pays de provenance ;
- dans le cas d’une exportation : une preuve d’acquisition légale de la marchandise ;
- dans le cas d’un ré-export :
- une preuve d’acquisition de la marchandise ;
- une copie du permis CITES d’importation ;
- le cas échéant une/des attestations de vente intracommunautaires permettant la traçabilité ;
- un mandat certifiant que le demandeur peut agir au nom d’une autre entreprise, le cas échéant ;
- la liste des marquages officiels quand il s’agit de caviar.
Conditions de rejet
Les demandes pour les espèces de l’annexe A et de l’annexe B peuvent être rejetées en cas d’avis négatif motivé de l’autorité scientifique consultée.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Service de la protection des végétaux (ASTA)
-
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture ASTA - Service de la protection des végétaux
- Adresse :
-
16, route d'Esch
L-1470
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1904, L-1019 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 45 71 72 200
- Fax :
- (+352) 45 71 72 180
- E-mail :
- phytopathologie@asta.etat.lu
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
-
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
- Adresse :
- 7, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
- E-mail :
- info@alva.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Système de permis CITES
sur le site de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
-
Information on taxonomy, legislation, distribution and trade in MEA-listed species
on the Species+ portal
-
Permis CITES
sur le portail Single Window for Logistics
-
Espèces protégées par CITES
sur le portail Single Window for Logistics
Références légales
-
Loi du 21 avril 1989
portant approbation des Amendements de Bonn du 22 juin 1979 et de Gaborone du 30 avril 1983 à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973 ; complétant la loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973
- Protection de faune et flore sauvages-application
-
Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996
relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
-
Règlement (CE) nº 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006
portant modalités d'application du règlement (CE) n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
-
Règlement d'exécution (UE) 2015/736 de la Commission du 7 mai 2015
interdisant l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages
-
Règlement (UE) n° 1320/2014 de la Commission du 1 er décembre 2014
modifiant le règlement (CE) n ° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
