• Notre prestataire de services LuxTrust annonce une maintenance le samedi 19 avril de 22h00 à 23h59. Pendant cette période il ne sera pas possible de se connecter aux services publics comme MyGuichet.lu ou eCDF ni de signer électroniquement à l’aide d’un produit LuxTrust. Une connexion et signature avec GouvID reste cependant possible. Par ailleurs, l’utilisation de l’app MyGuichet.lu pour des démarches sans signature reste fonctionnelle, à condition que l’app est couplée avec l’espace personnel de l’utilisateur. 
  • Unser Dienstleister LuxTrust kündigt für Samstag, den 19. April, von 22:00 bis 23:59 Uhr Wartungsarbeiten an. Während dieses Zeitraums ist es nicht möglich, sich bei öffentlichen Diensten wie MyGuichet.lu oder eCDF einzuloggen oder mit einem LuxTrust-Produkt elektronisch zu unterschreiben. Das Einloggen und Unterschreiben mit GouvID bleiben jedoch möglich. Zudem ist die Nutzung der App MyGuichet.lu für Vorgänge ohne Unterschrift weiterhin gewährleistet, sofern die App mit dem persönlichen Bereich des Nutzers gekoppelt ist.
  • Our service provider LuxTrust has announced maintenance work on Saturday 19 April from 22.00 to 23.59. During this period, it will not be possible to log in to public services such as MyGuichet.lu or eCDF, or to sign electronically using a LuxTrust product. However, it is still possible to log in and sign with GouvID. Furthermore, the MyGuichet.lu mobile app can still be used for procedures that do not require a signature, provided that the app is linked to the user's private eSpace.

Certificat sanitaire pour l'export d'aliments pour animaux

Dernière modification le

Certificat sanitaire relatif à l'exportation vers des pays tiers de produits destinés à l'alimentation animale (Pdf, 358 Ko)

Les aliments pour animaux qui sont exportés vers un pays tiers doivent respecter les obligations de la législation européenne sur les aliments pour animaux sauf si le pays importateur a d’autres obligations.

Lorsque le pays importateur l’exige, les entreprises qui désirent exporter ou réexporter des aliments pour animaux peuvent demander à l’ Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA) un certificat assurant que les produits qu’ils veulent exporter ou réexporter ont été produits par un établissement qui respecte les exigences légales européennes concernant l’hygiène des aliments pour animaux et qui est soumis au contrôle officiel de l’ASTA.

Personnes concernées
Les entreprises qui produisent, fabriquent, entreposent, transportent et/ou distribuent des aliments pour animaux et qui veulent exporter ou réexporter leurs produits vers des pays tiers sont concernées.

Conditions préalables

Avant de pouvoir introduire leur demande, les entreprises doivent contacter le Service de contrôle des aliments pour animaux de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA) afin d'être enregistrées ou agréées.

Elles doivent :

  • assurer la traçabilité nécessaire ;
  • avoir en place des systèmes de contrôle de la qualité (HACCP - Hazard analysis and critical control points) ;
  • respecter les exigences d’étiquetage en vigueur ;
  • respecter les limitations de présence de protéines animales dans les aliments pour animaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur doit remplir une demande de certificat sanitaire relatif à l’exportation d’aliments pour animaux (Pdf, 358 Ko) et l’envoyer à l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture à l'adresse mail aliments.animaux@asta.etat.lu.

Il doit joindre les documents suivants :

  • une copie des étiquettes des aliments pour animaux conformes au règlement (CE) 767/2009  ;
  • un document pour chaque aliment pour animaux à exporter, qui reprend les informations suivantes :
    • la dénomination;
    • le poids net ;
    • le type d’emballage et le nombre d’unités d’emballage ;
    • le numéro de lot ;
    • la date limite de garantie ;
    • les résultats d’analyses si disponibles ;
    • les données du camion, du bateau, du train ou de l’avion si disponibles ;
    • les coordonnées complètes du fabricant ;
    • les coordonnées complètes du responsable d’exportation, si ce n’est pas le fabricant ;
    • les coordonnées complètes du destinataire ;
    • en cas de non-conformité de l’aliment à la réglementation luxembourgeoise et européenne concernant les aliments pour animaux, la mention de cette non-conformité.

Si un pays importateur demande un certificat particulier, celui-ci doit aussi être joint au dossier.

Octroi du certificat

L’ASTA délivre le certificat au plus tard 10 jours ouvrés après introduction de la demande, si toutes les exigences sont respectées.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Certificat sanitaire relatif à l'exportation vers des pays tiers de produits destinés à l'alimentation animale

Dernière modification le 18.10.2023

PDF358 Ko

Organismes de contact

Contrôle des aliments pour animaux (ASTA)

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