Certificat sanitaire d’exportation ou certificat de vente libre pour les aliments d’origine animale
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Pour toute exportation d’aliments d’origine animale depuis le Luxembourg vers un pays tiers, l’exportateur doit vérifier les exigences sanitaires et la règlementation applicable dans le pays de destination.
Un certificat sanitaire d’exportation qui remplit les exigences du pays dans lequel la marchandise est exportée est nécessaire afin :
- d’assurer une traçabilité du produit ;
- de vérifier le respect de normes d’hygiène spécifiques ; et
- d’éviter la transmission de maladies ou de parasites.
Au Luxembourg, ce certificat est délivré par l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
Les démarches à effectuer dépendent :
- du type de produit ; et
- du pays de destination de la marchandise.
Vous pouvez également demander un certificat de vente libre, via la même démarche, pour tout aliment d’origine animale. Ce certificat est valable un an à compter de la date de sa signature par l’ALVA.
Personnes concernées
- Certificat d’exportation
- Certificat de vente libre
Toute entreprise du secteur alimentaire (personne physique ou morale) qui :
- exerce une activité de production, transformation ou distribution ; et
- souhaite obtenir un certificat sanitaire d’exportation requis pour l’exportation dans un pays tiers des produits alimentaires d’origine animale destinés à la consommation humaine.
Toute entreprise du secteur alimentaire (personne physique ou morale) qui :
- commercialise légalement au Luxembourg des produits alimentaires d’origine animale ; et
- souhaite obtenir un certificat de vente libre, notamment lorsque celui-ci est exigé par les autorités du pays tiers dans le cadre de l’exportation de ces produits.
La notion d’aliments d’origine animale destinés à la consommation humaine recouvre les aliments qui proviennent d’un animal ou qui en sont dérivés, qu’ils soient transformés ou non.
Exemples : le lait, la viande, les œufs, le poisson ou le miel. Les animaux vivants tels que les langoustes ou les mollusques bivalves destinés à la consommation peuvent également être inclus.
Les produits composés nécessitent un certificat sanitaire d’exportation à partir du moment où leur composition est majoritairement d’origine animale.
Exemples : les saucisses sont accompagnées d’un certificat sanitaire d’exportation. Des lasagnes avec 10 % de viande n’en ont pas besoin.
Cependant, c’est le pays de destination qui détermine si un certificat sanitaire d’exportation est nécessaire.
Conditions préalables
Création d'un espace professionnel
Pour pouvoir faire votre demande en ligne, vous devez disposer d’un espace professionnel sur MyGuichet.lu.
Certification de l’espace professionnel
Pour avoir accès au formulaire de demande en ligne, vous devez préalablement faire certifier votre espace professionnel sur MyGuichet.lu par l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) (voir "Services en ligne et formulaires" - Démarche "Certification d’espace professionnel auprès de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire)".
Pour faire certifier votre espace professionnel, vous devez joindre :
- une attestation de l’employeur qui indique que l’employé a le droit de signature pour engager la société (scan PDF) ;
- une copie de l’autorisation d’établissement de la société (scan PDF).
Vérifications préalables
Avant de demander un certificat sanitaire d’exportation, vous devez vérifier pour le pays de destination de la marchandise :
- l’absence d’embargo ou de restriction particulière sur le produit concerné ;
- les règles sanitaires en vigueur ;
- la nécessité éventuelle de fournir un certificat d’origine qui accompagnera le certificat sanitaire ;
- toute autre exigence documentaire, et notamment l’existence d’un modèle de certificat spécifique pour le produit et le pays concerné ou si un certificat général suffit.
Pour toute première exportation d’un produit vers un pays de destination vers lequel l’opérateur n’a pas encore exporté, vous devez transmettre au préalable à l’ALVA à l’adresse info@alva.etat.lu, un modèle vierge du certificat requis par le pays tiers.
Dans certains cas, les autorités étrangères exigent au préalable un agrément de l’établissement exportateur ou un enregistrement spécifique sur base d’une évaluation de cet établissement par leur autorité de contrôle.
Délais
Vous devez demander votre certificat sanitaire au moins 3 jours ouvrables avant la date prévue de l’exportation, afin de permettre à l’ALVA d’organiser et d’effectuer un contrôle physique sur place des produits destinés à l’exportation.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Vous devez adresser votre demande de certificat sanitaire à l’ALVA via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne et formulaires") pour obtenir les certificats sanitaires d’exportation pour les produits suivants :
- produits de la pêche ;
- produits à base de viande ;
- viande fraîche ;
- produits laitiers à destination de pays tiers ;
- lait.
L’ALVA peut vous demander de joindre des documents complémentaires à votre demande (par exemple les résultats d’analyses).
Pour les produits laitiers, vous pouvez choisir la langue d’émission du certificat en fonction du pays de destination : français et anglais, français et arabe, chinois ou anglais seul.
Conditions d’octroi
Les aliments d’origine animale destinés à être mis sur le marché étranger doivent respecter les normes luxembourgeoises ou européennes.
Il s’agit essentiellement de vérifier :
- l’hygiène des denrées alimentaires ;
- le respect des températures et de la chaîne du froid ;
- le respect des critères microbiologiques ;
- l’existence d’une analyse des risques et maîtrise des points critiques (méthode HACCP) ;
- l’enregistrement de l’établissement de production, de transformation ou de distribution des denrées alimentaires ;
- les règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.
Si le pays tiers exige des normes différentes ou s’il existe un accord bilatéral entre la Communauté européenne et le pays tiers ou bien entre le Luxembourg et le pays tiers, le vétérinaire de l’ALVA vérifie spécifiquement ces conditions.
Pour cela, l’ALVA procède à un contrôle sur place ou peut demander le résultat d’analyses de laboratoire. L’ALVA certifie alors que les résultats d’analyse sont corrects.
Si les marchandises sont conformes, l’ALVA prépare le certificat sanitaire et vous le remet en mains propres ou par voie postale en fonction de la modalité choisie.
Conditions de rejet
L’ALVA refuse de délivrer le certificat si le résultat des analyses est non-conforme.
Si le pays de destination demande des analyses qui ne sont pas exigées par la législation européenne et qui ne sont donc pas pratiquées sur les produits en question, l’ALVA fournit un certificat sur lequel les analyses qui n’ont pas pu être certifiées sont barrées.
Vous devez alors vérifier avec le pays de destination si le certificat est acceptable en l’état. Si tel n’est pas le cas, les marchandises peuvent être refusées par le pays de destination.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
- Adresse :
- 7, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen
- Tél. :
- (+352) 24 78 25 39
- E-mail :
- info@alva.etat.lu
- Site web :
- https://agriculture.public.lu
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
-
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
- Adresse :
- 7, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 82 539
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- E-mail :
- info@alva.etat.lu
-
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
- Adresse :
- 7, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 82 539
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- E-mail :
- enreg@alva.etat.lu
-
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
Service Sanitel
- Adresse :
- 7B, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 24 78 35 35
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- E-mail :
- sanitel@alva.etat.lu
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Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
Access2Markets
sur le site de la Commission européenne
-
Produits d'origine animale
sur le portail Single Window for Logistics
-
Produits alimentaires
sur le portail Single Window for Logistics
Références légales
-
Règlement grand-ducal du 8 janvier 2008
fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et du règlement (CE) n° 700/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus
-
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008
déterminant les modalités d'application et les sanctions des dispositions: 1. du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires; 2. du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires; 3. du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale; 4. du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
