Certificat sanitaire pour l'export d'aliments pour animaux
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Les aliments pour animaux qui sont exportés vers un pays tiers doivent respecter les obligations de la législation européenne sur les aliments pour animaux sauf si le pays importateur a d’autres obligations.
Lorsque le pays importateur l’exige, les entreprises qui désirent exporter ou réexporter des aliments pour animaux peuvent demander à l’ Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA) un certificat assurant que les produits qu’ils veulent exporter ou réexporter ont été produits par un établissement qui respecte les exigences légales européennes concernant l’hygiène des aliments pour animaux et qui est soumis au contrôle officiel de l’ASTA.
Personnes concernées
Conditions préalables
Avant de pouvoir introduire leur demande, les entreprises doivent contacter le Service de contrôle des aliments pour animaux de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (ASTA) afin d'être enregistrées ou agréées.
Elles doivent :
- assurer la traçabilité nécessaire ;
- avoir en place des systèmes de contrôle de la qualité (HACCP - Hazard analysis and critical control points) ;
- respecter les exigences d’étiquetage en vigueur ;
- respecter les limitations de présence de protéines animales dans les aliments pour animaux.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit remplir une demande de certificat sanitaire relatif à l’exportation d’aliments pour animaux (Pdf, 358 Ko) et l’envoyer à l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture à l'adresse mail aliments.animaux@asta.etat.lu.
Il doit joindre les documents suivants :
- une copie des étiquettes des aliments pour animaux conformes au règlement (CE) 767/2009 ;
- un document pour chaque aliment pour animaux à exporter, qui reprend les informations suivantes :
- la dénomination;
- le poids net ;
- le type d’emballage et le nombre d’unités d’emballage ;
- le numéro de lot ;
- la date limite de garantie ;
- les résultats d’analyses si disponibles ;
- les données du camion, du bateau, du train ou de l’avion si disponibles ;
- les coordonnées complètes du fabricant ;
- les coordonnées complètes du responsable d’exportation, si ce n’est pas le fabricant ;
- les coordonnées complètes du destinataire ;
- en cas de non-conformité de l’aliment à la réglementation luxembourgeoise et européenne concernant les aliments pour animaux, la mention de cette non-conformité.
Si un pays importateur demande un certificat particulier, celui-ci doit aussi être joint au dossier.
Octroi du certificat
L’ASTA délivre le certificat au plus tard 10 jours ouvrés après introduction de la demande, si toutes les exigences sont respectées.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Contrôle des aliments pour animaux (ASTA)
-
Ministère de de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture ASTA - Contrôle des aliments pour animaux
- Adresse :
-
72, avenue Lucien Salentiny
L-9080
Ettelbrück
Luxembourg
B.P. 75, L-9001
- Tél. :
- (+352) 81 00 81 310
- Fax :
- (+352) 81 00 81 333
- E-mail :
- aliments.animaux@asta.etat.lu
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Règlement (CE) nº 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux
-
Règlement CE N° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
-
Règlement (CE) nº 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005
établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux
