Biens culturels - Autorisation d'exportation
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Selon la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, en ce qui concerne la sortie d’un bien culturel mobilier du territoire luxembourgeois, on distingue entre :
- le transfert d’un objet culturel vers un État membre de l’Union européenne (UE) (transfert intra-UE) ; et
- l’exportation vers un pays tiers (hors UE).
Au niveau communautaire, l’exportation de biens culturels est contrôlée de façon uniforme aux frontières de l’UE.
Lorsque leur valeur et leur ancienneté dépassent certains seuils, l’exportation temporaire ou définitive de biens culturels requiert une autorisation d’exportation de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouve légalement et définitivement le bien concerné.
Personnes concernées
Tout opérateur économique (personne physique ou morale) doit demander une autorisation pour exporter hors de l'UE (temporairement ou définitivement) des biens culturels qui :
- figurent à l’annexe I du règlement du Conseil (CE) n° 116/2009 du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels ; et
- qui ont le statut de marchandises communautaires en libre pratique.
Autorité compétente
Au Luxembourg, l'autorité compétente est le ministère de la Culture.
Vous devez demander l’autorisation d’exportation auprès de l’autorité compétente de l’État membre :
- sur le territoire duquel le bien culturel se trouvait, légalement et à titre définitif, au 1er janvier 1993 ; ou
- après cette date, sur le territoire duquel le bien se trouve après :
- envoi légal et définitif d’un autre État membre ;
- importation d’un pays tiers ; ou
- réimportation d’un pays tiers après envoi légal d’un État membre audit pays tiers.
Biens soumis à autorisation d'exportation
Vous pouvez consulter le tableau des biens soumis à l'obtention d'une autorisation d'exportation (Word, 19 Ko).
Conditions préalables
Un État membre peut refuser d’accorder une autorisation d’exportation communautaire si les biens sont protégés par la législation concernant les trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.
Au Luxembourg, l’exportation définitive de biens culturels mobiliers classés patrimoine culturel national est interdite.
Modalités pratiques
Types d’autorisations
Vous pouvez obtenir :
- une autorisation normale pour toute exportation de bien culturel ;
- une autorisation ouverte spécifique pour l’exportation temporaire et de façon régulière d’un bien culturel spécifique aux fins d'exposition dans un pays tiers si la personne ou l’organisation qui utilise ou expose le bien :
- en est le propriétaire ou le détenteur légal ; et
- offre toutes les garanties nécessaires pour assurer le retour en bon état du bien dans l’UE, sans aucun doute possible sur le bien exporté ;
- une autorisation ouverte générale pour l’exportation temporaire de biens culturels qui appartiennent à la collection permanente d’un musée ou d’une autre institution aux fins d’exposition dans un pays tiers si l’institution offre toutes les garanties nécessaires pour assurer le retour en bon état des biens considérés dans l’UE.
- Autorisation normale
- Autorisations ouvertes
Demande d'autorisation normale
Une autorisation normale peut être utilisée pour toute exportation de bien culturel.
En tant qu’exportateur, vous devez adresser une demande d’autorisation d’exportation de biens culturels (voir sous "Services en ligne et formulaires") au ministère de la Culture.
Vous devez joindre à votre demande :
- une documentation qui fournit tous renseignements utiles sur le bien culturel et sa situation juridique au moment de la demande, le cas échéant au moyen de pièces justificatives (factures, expertises, etc.) ;
- une photographie ou, le cas échéant, plusieurs photographies, dûment authentifiées, en noir et blanc ou en couleurs, du bien culturel considéré (format minimal : 8 cm x 12 cm).
Vous pouvez remplir votre demande en français, en allemand ou en anglais. Pour toute autre langue, le ministère pourra demander une traduction.
Le ministère peut, au besoin, exiger la présentation physique du bien culturel à exporter.
Utilisation d'une autorisation normale
Le ministère de la Culture délivre une autorisation distincte pour chaque envoi de biens culturels et, si nécessaire, plusieurs autorisations pour un même envoi composé de plusieurs biens culturels.
Après traitement de votre demande, le ministère conserve la demande originale (n°1) et vous délivre 2 autres exemplaires :
- un exemplaire n°2 qui vous est destiné ;
- un exemplaire n°3 qui sera renvoyé au ministère de la Culture après exportation.
Vous devez présenter ces 2 exemplaires (n°2 et n°3) au bureau de douane compétent à l’appui de la déclaration d’exportation (définitive ou temporaire) ou, le cas échéant, du carnet ATA. Le bureau de douane d’exportation vous remet alors l’exemplaire n°2 dûment rempli.
Une référence à l’autorisation (code documentaire communautaire E012 suivi du numéro de l’autorisation) est à porter en case "documents d’accompagnement" ("supporting documents") de la déclaration d’exportation ou sur la souche du carnet ATA.
L’exemplaire n°3 doit accompagner l’envoi jusqu’au bureau de douane de sortie du territoire douanier de l’UE, qui le renverra alors au ministère de la Culture.
Validité de l'autorisation normale
L’autorisation d’exportation normale est valable au maximum 12 mois à compter de la date de délivrance.
En cas d’exportation temporaire, elle peut spécifier le délai dans lequel le bien culturel doit être réimporté au Luxembourg.
Lorsqu’une autorisation d’exportation est périmée ou non utilisée, le titulaire doit immédiatement renvoyer les exemplaires en sa possession au ministère de la Culture.
Autorisation ouverte spécifique
Demande d'autorisation ouverte spécifique
Une autorisation ouverte spécifique couvre l’exportation temporaire et de façon régulière d’un bien culturel spécifique utilisé ou présenté dans des expositions dans un pays tiers.
Vous devez adresser votre demande d’autorisation ouverte spécifique (voir sous "Services en ligne et formulaires") au ministère de la Culture.
Vous devez joindre à votre demande :
- une documentation qui fournit tous renseignements utiles sur le bien culturel et sa situation juridique au moment de la demande, le cas échéant, au moyen de pièces justificatives (factures, expertises, etc.) ;
- une photographie ou, le cas échéant, plusieurs photographies, dûment authentifiées, en noir et blanc ou en couleurs, du bien culturel considéré (format minimal : 8 cm x 12 cm).
Utilisation d'une autorisation ouverte spécifique
Après traitement de votre demande, le ministère vous délivre une autorisation ouverte spécifique.
Vous devez présenter l’autorisation au bureau de douane compétent à l’appui de la déclaration d’exportation temporaire.
Une référence à l’autorisation (code documentaire communautaire E012 suivi du numéro de l’autorisation) est à porter en case "documents d’accompagnement" ("supporting documents") de la déclaration d’exportation.
L’autorisation doit accompagner l’envoi jusqu’au bureau de douane de sortie du territoire douanier de l’UE, qui vous la restitue pour la prochaine utilisation.
Validité de l'autorisation ouverte spécifique
L’autorisation d’exportation ouverte spécifique est valable au maximum 5 ans à compter de la date de délivrance.
Un État membre de l’UE peut la révoquer à tout moment si les conditions de sa délivrance cessent d’être réunies. Si cet État n’a pas récupéré l’autorisation et qu’elle pourrait être utilisée abusivement, il en informe aussitôt la Commission, qui en informe immédiatement les autres États membres.
Autorisation ouverte générale
Demande d'autorisation ouverte générale
Une autorisation ouverte générale couvre toute exportation temporaire de biens culturels qui appartiennent à la collection permanente d’un musée ou d’une autre institution.
Vous devez adresser une demande d’autorisation ouverte générale (voir sous "Services en ligne et formulaires") au ministère de la Culture.
Vous devez joindre à votre demande :
- une documentation qui fournit tous renseignements utiles sur le bien culturel et sa situation juridique au moment de la demande, le cas échéant, au moyen de pièces justificatives (factures, expertises, etc.) ;
- une photographie ou, le cas échéant, plusieurs photographies, dûment authentifiées, en noir et blanc ou en couleurs, du bien culturel considéré (format minimal : 8 cm x 12 cm).
Utilisation d'une autorisation ouverte générale
Après traitement de votre demande, le ministère vous délivre une autorisation ouverte générale.
Vous devez présenter l’autorisation au bureau de douane compétent à l’appui de la déclaration d’exportation temporaire.
L’autorisation doit être accompagnée d’une liste des biens exportés établie sur papier à en-tête de l’institution concernée.
Chacune des pages de cette liste doit être :
- signée par une des personnes qui appartient à cette institution et désignée dans l’autorisation ; et
- revêtue du cachet de l’institution, identique à celui figurant sur l’autorisation.
Une référence à l’autorisation (code documentaire communautaire E012 suivi du numéro de l’autorisation) est à porter en case "documents d’accompagnement" ("supporting documents") de la déclaration d’exportation.
L’autorisation doit accompagner l’envoi jusqu’au bureau de douane de sortie du territoire douanier de l’UE qui vous restitue l’autorisation pour la prochaine utilisation.
Validité de l'autorisation ouverte générale
L’autorisation d’exportation ouverte générale est valable au maximum 5 ans à compter de la date de délivrance.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Pour toutes les questions relatives à la déclaration d'exportation :
-
Ministère de l'Économie Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)
- Adresse :
- Bâtiment "Mansfeld", 9, rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg Luxembourg
- E-mail :
- oceit@mae.etat.lu
Pour toutes les questions relatives à l’autorisation d’exportation :
-
Ministère de la Culture Service de la gestion et de la sensibilisation des patrimoines
- Adresse :
- 4, boulevard Roosevelt L-2450 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 600
- E-mail :
- patrimoine-mobilier@mc.etat.lu
- Site web :
- https://mc.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008
concernant l'exportation de biens culturels
-
Règlement d’exécution (UE) n ° 1081/2012 de la Commission du 9 novembre 2012
portant dispositions d’application du règlement (CE) n ° 116/2009 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels (texte codifié)
-
Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
établissant le code des douanes de l'Union
-
Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union
-
Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015
établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
-
Loi du 25 février 2022
relative au patrimoine culturel
