Procédure simplifiée d'admission & Exportation temporaire
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Le carnet ATA (admission temporaire / temporary admission) est un document douanier international qui permet l'importation et l'exportation temporaires de marchandises destinées à être utilisées puis réexportées en l'état (sans avoir subi de modifications) dans l’Union européenne (UE) :
- avec un minimum de formalités douanières ;
- sans avoir à déposer des garanties couvrant les droits et taxes aux frontières de chaque État traversé.
L’utilisation du carnet ATA est facultative. Il est toujours possible d’importer et d’exporter des marchandises temporairement selon la méthode classique (même procédure que pour les pays non membres de l’accord ATA). Les procédures et garanties varient alors d’un pays à l’autre, et il est donc nécessaire de se renseigner auprès des services douaniers du pays concerné.
Les entreprises luxembourgeoises demandent leurs carnets ATA auprès de la House of Entrepreneurship.
Personnes concernées
Le carnet ATA est destiné aux personnes qui souhaitent exporter ou importer temporairement puis réexporter :
- des marchandises utilisées dans le cadre d’une foire, une exposition et d'autres événements semblables ;
- des échantillons qui servent à démarcher des acheteurs potentiels ;
- du matériel professionnel utilisé pour une période déterminée ;
- des animaux dans le cadre d’entraînements, d’élevage, de soins vétérinaires ou de compétitions.
Le carnet ATA ne couvre pas les marchandises :
- périssables ;
- de consommation ;
- destinées à des opérations de transformation ;
- destinées à des opérations de réparation.
L'objectif est que la marchandise revienne, lors de la réimportation, dans l'état identique que lors de l'exportation initiale.
Conditions préalables
L’utilisation du carnet ATA ne peut se faire que pour les marchandises transportées entre les différents pays faisant partie de l’accord ATA.
Coûts
Les tarifs applicables aux carnets ATA dépendent de la valeur des marchandises.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le carnet ATA est en principe émis dans le pays de départ des biens. Ainsi, s’ils sont exportés depuis le Luxembourg, l’entreprise luxembourgeoise doit contacter la House of Entrepreneurship pour demander un carnet ATA.
Le requérant doit faire sa demande de carnet ATA en ligne, via le site e-ATA.eu qui permet :
- de remplir la demande de carnet ATA, en renseignant les données suivantes :
- les données relatives au titulaire ainsi qu’à l’utilisateur du carnet (une personne désignée ou toute personne mandatée) ;
- le type de marchandise ;
- la valeur totale de la marchandise en euros ;
- le(s) pays de destination de la marchandise et éventuellement le nombre de voyages ;
- de transmettre la demande à la Chambre de commerce choisie par le demandeur.
Décision
La Chambre de commerce vérifie si la demande est correcte.
Si oui, elle :
- fait la demande de couverture du carnet ATA (si cette couverture est refusée, l’entreprise doit s’engager en déposant une caution auprès de la Chambre de Commerce) ;
- l’approuve et imprime le carnet.
Le carnet ATA est ensuite transmis au demandeur par la poste ou le demandeur va le chercher lui-même à la House of Entrepreneurship.
Utilisation des carnets ATA
Les utilisations couvertes par un carnet ATA peuvent différer selon les pays. En cas de doute, il est préférable de contacter la Chambre de commerce compétente.
Avant l’exportation temporaire, l’utilisateur présente les marchandises et le carnet ATA au bureau de douane de départ.
Au cours du voyage, le transporteur présente le carnet ATA à chaque passage en douane.
Les autorités douanières de chaque pays traversé détachent alors les feuillets et visent la souche correspondant à chaque étape du voyage :
- la souche et les feuillets détachables jaunes pour chaque exportation hors UE puis chaque réimportation dans l’UE ;
- la souche et les feuillets détachables blancs pour chaque importation dans le pays d’admission temporaire puis chaque réexportation hors de ce pays ;
- la souche et les feuillets détachables bleus pour chaque entrée dans un pays de transit puis chaque sortie de ce pays.
Attention : les marchandises ne peuvent pas être transformées ou réparées.
De plus, il s’agit d’une admission temporaire des marchandises, elles doivent donc être réexportées au plus tard un an après l’importation. Les douanes peuvent déterminer une durée plus courte.
Validité du carnet ATA
Le carnet ATA est valable 1 an moins 1 jour à partir de sa date d’émission.
Si une marchandise ne peut pas être réimportée avant la date d’échéance d’un carnet ATA, il faut le notifier à la Chambre de commerce qui a émis le carnet, qui pourra émettre un carnet de remplacement selon les conditions en vigueur dans le pays d’exportation.
Fin de l'utilisation du carnet ATA
Lorsque l’entreprise n’a plus besoin du carnet ATA ou s’il a expiré, le carnet ATA doit être restitué en original à la House of Entrepreneurship. Elle vérifie que :
- toutes les souches ont bien été tamponnées ;
- la marchandise est bien revenue sur le territoire de l’UE.
Si pour un trajet spécifique, ni la souche de réexportation, ni celle de réimportation ou de transit n’ont été tamponnées, l’entreprise devra présenter la marchandise au bureau de douane le plus proche. Ce bureau remplira alors l’attestation de présence qui prouve que la marchandise a bien été présentée au bureau de douane. Cependant, rien n’oblige les États à accepter un tel certificat en tant que preuve de réimportation.
Sanctions
Si les douanes d’importation ou de transit estiment que le carnet ATA n’a pas été utilisé correctement, elles sont en droit d’exiger le paiement :
- de droits d’importation ;
- de taxes ou d'une taxe de régularisation ;
- éventuellement, d’intérêts de retard.
Exemple : si la réimportation seule peut être prouvée, mais pas la réexportation.
Perte du carnet ATA
Si le carnet est perdu durant son utilisation, il faut le notifier à la Chambre de commerce d'émission qui pourra émettre un duplicata selon les conditions acceptées du pays d'exportation en vigueur.
Organismes de contact
Documents d’exportation et certificats LuxTrust
-
Documents d'exportation et certificats LuxTrust
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1568 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 880
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
-
Fiche d'information Carnets ATA
sur le site de la Chambre de commerce
-
Admission temporaire
sur le site du Single Window for Logistics
Références légales
-
Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
établissant le code des douanes de l'Union
-
Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union
-
Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015
établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
- Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises
- Convention relative à l'admission temporaire (Istanbul)
