Certificat pour l'exportation d'aliments d'origine animale
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Pour toute exportation d’aliments d’origine animale depuis le Luxembourg vers un pays tiers, l’exportateur doit vérifier les exigences sanitaires et la règlementation applicable dans le pays de destination.
Un certificat sanitaire qui remplit les exigences du pays dans lequel la marchandise est exportée est nécessaire afin :
- d’assurer une traçabilité du produit ;
- de vérifier le respect de normes d’hygiène spécifiques ; et
- d’éviter la transmission de maladies ou de parasites.
Au Luxembourg, ce certificat est délivré par l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
Les démarches à effectuer dépendent :
- du type de produit ; et
- du pays de destination de la marchandise.
Personnes concernées
Toute entreprise du secteur alimentaire (personne physique ou morale) qui :
- exerce une activité de production, transformation ou distribution ; et
- exporte des produits alimentaires d’origine animale destinés à la consommation humaine.
La notion d’aliments d’origine animale destinés à la consommation humaine recouvre les aliments qui proviennent d’un animal ou qui en sont dérivés, qu’ils soient transformés ou non.
Exemples : le lait, la viande, les œufs, le poisson ou le miel. Les animaux vivants tels que les langoustes ou les mollusques bivalves destinés à la consommation peuvent également être inclus.
Les produits composés nécessitent un certificat sanitaire à l’exportation à partir du moment où leur composition est majoritairement d’origine animale.
Exemples : les saucisses sont accompagnées d’un certificat sanitaire. Des lasagnes avec 10 % de viande n’en ont pas besoin.
Cependant, c’est le pays de destination qui détermine si un certificat sanitaire est nécessaire.
Conditions préalables
Démarches préalables
Pour avoir accès au formulaire de demande en ligne, une certification de l’espace professionnel par l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) (voir "Services en ligne / Formulaires") est nécessaire.
Pour faire certifier cet espace professionnel, il faut joindre :
- une attestation de l’employeur indiquant que l’employé a le droit de signature en représentant les intérêts de la société (scan PDF) ;
- une copie de l’autorisation de commerce de la société (scan PDF).
Avant d’entamer sa démarche, le demandeur doit vérifier pour le pays de destination de la marchandise :
- l’existence d’un embargo ou d’une restriction particulière sur le produit concerné ;
- les règles sanitaires en vigueur ;
- le besoin de fournir un certificat d’origine qui accompagnera le certificat sanitaire ;
- les exigences documentaires notamment s’il existe un certificat spécifique pour le produit et le pays concerné ou si un certificat général suffit.
Dans certains cas, les autorités étrangères exigent au préalable un agrément de l’établissement exportateur ou un enregistrement spécifique sur base d’une évaluation de cet établissement par leur autorité de contrôle.
Délais
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit adresser une demande de certificat sanitaire à l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) via MyGuichet.lu (voir "Services en ligne / Formulaires") pour obtenir les certificats suivants :
- certificat pour les produits de la pêche ;
- certificat pour les produits à base de viande ;
- certificat pour la viande fraîche ;
- certificat pour les produits laitiers à destination de pays tiers ;
- certificat pour le lait.
L’ALVA peut demander à l’exportateur de joindre des documents complémentaires à sa demande (par exemple les résultats d’analyses).
Pour les produits laitiers, la langue d’émission du certificat peut être choisie en fonction du pays de destination : français et anglais, français et arabe, chinois ou anglais seul.
Dans les autres cas, le demandeur doit se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination quant aux exigences en termes de langue à utiliser. Le demandeur s’adresse ensuite à l’ALVA qui évaluera la situation.
Conditions d’octroi
Les aliments d’origine animale destinés à être mis sur le marché étranger doivent respecter les normes luxembourgeoises ou européennes.
Il s’agit essentiellement de vérifier :
- l’hygiène des denrées alimentaires ;
- le respect des températures et de la chaîne du froid ;
- le respect des critères microbiologiques ;
- l’existence d’une analyse des risques et maîtrise des points critiques (méthode HACCP) ;
- l’enregistrement de l’établissement de production, de transformation ou de distribution des denrées alimentaires ;
- les règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.
Si le pays tiers exige des normes différentes ou s’il existe un accord bilatéral entre la Communauté européenne et le pays tiers ou bien entre le Luxembourg et le pays tiers, le vétérinaire de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) vérifie spécifiquement ces conditions.
Pour cela, l’ALVA procède à un contrôle sur place ou peut demander le résultat d’analyses de laboratoire. L’ALVA certifie alors que les résultats d’analyse sont corrects.
Si les marchandises sont conformes, l’ALVA prépare le certificat sanitaire et le remet au demandeur en mains propres ou par voie postale en fonction de la modalité choisie.
Conditions de rejet
L’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA) refuse de délivrer le certificat si le résultat des analyses est non-conforme.
Si le pays de destination demande des analyses qui ne sont pas exigées par la législation européenne et qui donc ne sont pas pratiquées sur les produits en question, l’ALVA fournit un certificat en barrant les analyses qui n’ont pas pu être certifiées.
Le demandeur doit alors vérifier avec le pays de destination si le certificat est acceptable en l’état. Si tel n’est pas le cas, les marchandises peuvent être refusées par le pays de destination.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
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Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
- Adresse :
- 7, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
- E-mail :
- info@alva.etat.lu
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
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Access2Markets
on the website of the European Commission
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Produits d'origine animale
sur le portail Single Window for Logistics
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Produits alimentaires
sur le portail Single Window for Logistics
Références légales
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Règlement grand-ducal du 8 janvier 2008
fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et du règlement (CE) n° 700/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus
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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008
déterminant les modalités d'application et les sanctions des dispositions: 1. du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires; 2. du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires; 3. du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale; 4. du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
