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Certificat d’origine préférentielle

Dernière modification le 30.06.2021

Le certificat d’origine préférentielle atteste de l’origine préférentielle d’une marchandise importée depuis un pays tiers et permet à cette marchandise de bénéficier de droits de douane réduits ou nuls.

Ces privilèges sont prévus :

dans les accords préférentiels que l’Union européenne (UE) entretient avec un grand nombre de pays tiers ;
par des mesures arrêtées unilatéralement en faveur de certains pays tiers.

Les accords préférentiels diffèrent d’un pays à l’autre. Il est préférable de les consulter avant d’importer ou d’exporter toute marchandise sous le régime préférentiel, afin de vérifier si la marchandise peut bénéficier d’un certificat d’origine préférentielle.

Le certificat d’origine préférentielle :

est établi par les autorités douanières du pays d’exportation ;
doit être présenté au moment du dédouanement.

Obtention d’un certificat d’origine préférentielle

Le certificat d’origine préférentielle permet à la marchandise importée depuis un pays tiers de bénéficier de droits de douane réduits ou nuls.

Ledit certificat est délivré par les autorités douanières du pays d’exportation et doit être présenté au moment du dédouanement.

Au Luxembourg, l’Administration des douanes et accises délivre les certificats d'origine préférentielle.

Si l’exportateur n’est pas le fabricant de la marchandise, il est dans l’obligation de demander au fournisseur une déclaration d’origine du fournisseur. Elle ne remplace pas le certificat d’origine mais l’autorité compétente peut se baser sur la déclaration d'origine du fournisseur pour l’établissement du certificat.

Les différents certificats d’origine préférentielle

Le certificat d’origine préférentielle permet de bénéficier de taux de droits de douane nuls ou réduits à l’importation. Le type de certificat à produire est déterminé par chaque accord préférentiel. Il y a plusieurs types de certificats d’origine préférentielle. Les principaux sont les suivants :

le certificat de circulation des marchandises EUR.1, utilisé par exemple dans les échanges avec la Suisse ;
le certificat EUR-MED dans la zone pan-euro-méditerranéenne, utilisé par exemple dans les échanges avec la Tunisie ;
l’attestation d’origine utilisée dans les échanges dans le système des préférences généralisées (accords préférentiels conclus avec des pays en développement).

La Déclaration d’Origine sur Facture (DOF)

Le certificat d’origine préférentielle peut parfois être remplacé par une Déclaration d’Origine sur Facture (DOF). Cette dernière peut être utilisée :

par tous les exportateurs, pour une marchandise dont la valeur ne dépasse pas 6.000 euros ;
par un exportateur agréé, quelle que soit la valeur de la marchandise. Le statut d’exportateur agréé doit être demandé auprès de l’Administration des douanes et accises.

Dans le cadre du système des préférences généralisées, depuis le 1^er janvier 2021 une attestation d’origine sur facture émise par un exportateur enregistré (système REX) doit être délivrée.

Administration des douanes et accises

Administration des douanes et accises (ADA)

Adresse :

Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 28 18

E-mail :

douanes@do.etat.lu

Site web :

https://douanes.public.lu/fr.html
Administration des douanes et accises (ADA) Brigade d'appui technique

Adresse :

Croix de Gasperich L-1350 Luxembourg
BP 1122, L-1011 Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 45 15

Fax :

(+352) 28 18 41 10
Administration des douanes et accises (ADA) Bureau des Douanes Luxembourg Accises

Adresse :

1, rue in Bouler (Croix de Gasperich) L-1350 Luxembourg
BP 1432, L-1014 Luxembourg

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(+352) 49 88 58 400

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B.P. 182, L-7502 Mersch

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E-mail :

caisse.centrale@do.etat.lu

Site web :

https://douanes.public.lu/fr.html

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Administration des douanes et accises (ADA) Direction des Douanes et Accises

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22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 28 18

Fax :

(+352) 28 18 92 00

E-mail :

ida@do.etat.lu

Site web :

https://douanes.public.lu/fr.html
Administration des douanes et accises (ADA) Division Contentieux et Coopération

Adresse :

22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 28 18

Fax :

(+352) 28 18 92 00

E-mail :

henri.nimax@do.etat.lu
Administration des douanes et accises (ADA) Division Douane

Adresse :

22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 28 18

Fax :

(+352) 28 18 92 00
Administration des douanes et accises (ADA) Luxembourg - Aéroport (Cargocentre)

Adresse :

Aéroport de Luxembourg L-1110 Findel
B.P. 61, L-6905 Niederanven

Tél. :

(+352) 24 56 95 90
Transit et export

Tél. :

(+352) 24 56 90 12
Import

Fax :

(+352) 2456 90 50

E-mail :

transit.findel@do.etat.lu

Site web :

https://douanes.public.lu/fr.html

de 00h00 à 24h00 sans interruption
Administration des douanes et accises (ADA) Bettembourg

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B.P. 39, L-3201 Bettembourg

Tél. :

(+352) 28 18 55 99

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brbettembourg@do.etat.lu

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Administration des douanes et accises (ADA) Centre douanier Luxembourg-Howald

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B.P. 1122, L-1011 Luxembourg

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(+352) 28 18 42 47

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(+352) 28 18 44 03

Fax :

(+352) 28 18 41 00

E-mail :

centre.douanier@do.etat.lu

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Vendredi:

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Samedi:

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Administration des douanes et accises (ADA) Centre douanier - Nord

Adresse :

2, rue Clairefontaine L-9201 Diekirch
B.P. 77

Tél. :

(+352) 81 70 45 1

Fax :

(+352) 81 70 45 71

Site web :

https://douanes.public.lu/fr/acteur/bureaux/bureau_nord.html

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Vendredi:

8h00 à 17h00

Samedi:

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Administration des douanes et accises (ADA) Helpdesk eDouane

Adresse :

L-1016 Luxembourg
B.P. 1605

Tél. :

(+352) 28 18 20 00

Fax :

(+352) 28 18 92 01

E-mail :

servicedesk@do.etat.lu

Site web :

https://douanes.public.lu/fr/services-ligne/edouanes.html
Administration des douanes et accises (ADA) Recette Centrale des Douanes

Adresse :

22, rue de Bitbourg L-1273
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 28 18

Fax :

(+352) 28 18 92 00

Site web :

https://douanes.public.lu/fr/acteur/bureaux/caisse_centrale.html
Administration des douanes et accises (ADA) Service Cabaretage

Adresse :

Centre douanier Luxembourg-Howald Croix de Gasperich - 1, rue in Bouler L-1350 Luxembourg
B.P. 1122 L-1011 Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 44 88

Fax :

(+352) 28 18 41 50

Site web :

https://douanes.public.lu/fr.html

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Administration des douanes et accises (ADA) Service Masse d’habillement

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Croix de Gasperich L-1350 Luxembourg
B.P. 1122, L-1011 Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 42 92

Fax :

(+352) 28 18 41 40
Administration des douanes et accises (ADA) Bureau de recette Luxembourg - Bureau Centre

Adresse :

Croix de Gasperich - Rue in Bouler L-1350 Luxembourg

Tél. :

(+352) 28 18 44 99

Fax :

(+352) 28 18 41 00
Administration des douanes et accises (ADA) Bureau de recette Luxembourg - Bureau Nord

Adresse :

2, rue de Clairefontaine L-9220 Diekirch

Tél. :

(+352) 81 70 45 1

Fax :

(+352) 81 70 45 71
Administration des douanes et accises (ADA) Inspection générale des douanes et accises

Adresse :

22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm

E-mail :

ida.accises@do.etat.lu

Vous voyez 2 des 18 organismes

Démarches

Certificat de circulation EUR.1 / Déclaration sur facture

Liens

Informations complémentaires

Certificat d'origine non préférentielle
sur le site du Single Window for Logistics
Système REX
sur le Portail des douanes et accises

Références légales

Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
établissant le code des douanes de l'Union
Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union
Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015
établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union

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