Certificat d’origine préférentielle

Dernière modification le

Le certificat d’origine préférentielle atteste de l’origine préférentielle d’une marchandise importée depuis un pays tiers et permet à cette marchandise de bénéficier de droits de douane réduits ou nuls.

Ces privilèges sont prévus :

  • dans les accords préférentiels que l’Union européenne (UE) entretient avec un grand nombre de pays tiers ;
  • par des mesures arrêtées unilatéralement en faveur de certains pays tiers.

Les accords préférentiels diffèrent d’un pays à l’autre. Il est préférable de les consulter avant d’importer ou d’exporter toute marchandise sous le régime préférentiel, afin de vérifier si la marchandise peut bénéficier d’un certificat d’origine préférentielle.

Le certificat d’origine préférentielle :

  • est établi par les autorités douanières du pays d’exportation ;
  • doit être présenté au moment du dédouanement.

Modalités pratiques

Obtention d’un certificat d’origine préférentielle

Le certificat d’origine préférentielle permet à la marchandise importée depuis un pays tiers de bénéficier de droits de douane réduits ou nuls.

Ledit certificat est délivré par les autorités douanières du pays d’exportation et doit être présenté au moment du dédouanement.

Au Luxembourg, l’Administration des douanes et accises délivre les certificats d'origine préférentielle.

Si l’exportateur n’est pas le fabricant de la marchandise, il est dans l’obligation de demander au fournisseur une déclaration d’origine du fournisseur. Elle ne remplace pas le certificat d’origine mais l’autorité compétente peut se baser sur la déclaration d'origine du fournisseur pour l’établissement du certificat.

Les différents certificats d’origine préférentielle

Le certificat d’origine préférentielle permet de bénéficier de taux de droits de douane nuls ou réduits à l’importation. Le type de certificat à produire est déterminé par chaque accord préférentiel. Il y a plusieurs types de certificats d’origine préférentielle. Les principaux sont les suivants :

  • le certificat de circulation des marchandises EUR.1, utilisé par exemple dans les échanges avec la Suisse ;
  • le certificat EUR-MED dans la zone pan-euro-méditerranéenne, utilisé par exemple dans les échanges avec la Tunisie ;
  • l’attestation d’origine utilisée dans les échanges dans le système des préférences généralisées (accords préférentiels conclus avec des pays en développement).

La Déclaration d’Origine sur Facture (DOF)

Le certificat d’origine préférentielle peut parfois être remplacé par une Déclaration d’Origine sur Facture (DOF). Cette dernière peut être utilisée :

  • par tous les exportateurs, pour une marchandise dont la valeur ne dépasse pas 6.000 euros ;
  • par un exportateur agréé, quelle que soit la valeur de la marchandise. Le statut d’exportateur agréé doit être demandé auprès de l’Administration des douanes et accises.

Dans le cadre du système des préférences généralisées, depuis le 1er janvier 2021 une attestation d’origine sur facture émise par un exportateur enregistré (système REX) doit être délivrée.

Organismes de contact

Administration des douanes et accises

  • Administration des douanes et accises (ADA)

    Adresse :
    Luxembourg
  • Administration des douanes et accises (ADA) Brigade d'appui technique

    Adresse :
    Croix de Gasperich L-1350 Luxembourg
    BP 1122, L-1011 Luxembourg
    Fax :
    (+352) 28 18 41 10
  • Administration des douanes et accises (ADA) Bureau des Douanes Luxembourg Accises

    Adresse :
    1, rue in Bouler (Croix de Gasperich) L-1350 Luxembourg
    BP 1432, L-1014 Luxembourg
    Fax :
    (+352) 49 88 58 400
    Ouvert Ferme à 17h00
    Jeudi:
    8h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h00 à 17h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 17h00
    Mardi:
    8h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h00 à 17h00
  • Administration des douanes et accises (ADA) Caisse centrale

    Adresse :
    3, rue des Prés L-7561 Mersch
    B.P. 182, L-7502 Mersch
    Fax :
    (+352)27 48 83 00
    Ouvert Ferme à 17h00
    Jeudi:
    8h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h00 à 17h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 17h00
    Mardi:
    8h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h00 à 17h00
  • Administration des douanes et accises (ADA) Direction des Douanes et Accises

    Adresse :
    22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg
    B.P. 1605, L-1016 Luxembourg
    Fax :
    (+352) 28 18 92 00
  • Administration des douanes et accises (ADA) Division Contentieux et Coopération

    Adresse :
    22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg
    B.P. 1605, L-1016 Luxembourg
    Fax :
    (+352) 28 18 92 00
  • Administration des douanes et accises (ADA) Division Douane

    Adresse :
    22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg
    B.P. 1605, L-1016 Luxembourg
    Fax :
    (+352) 28 18 92 00
  • Administration des douanes et accises (ADA) Luxembourg - Aéroport (Cargocentre)

    Adresse :
    Aéroport de Luxembourg L-1110 Findel
    B.P. 61, L-6905 Niederanven
    Tél. :
    (+352) 24 56 95 90
    Transit et export
    Tél. :
    (+352) 24 56 90 12
    Import
    Fax :
    (+352) 2456 90 50
    de 00h00 à 24h00 sans interruption
  • Administration des douanes et accises (ADA) Bettembourg

    Adresse :
    Terminal Intermodal Eurohub Sud L-3434 Dudelange
    B.P. 39, L-3201 Bettembourg
    Ouvert Ferme à 17h00
    Jeudi:
    8h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h00 à 17h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 17h00
    Mardi:
    8h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h00 à 17h00
  • Administration des douanes et accises (ADA) Centre douanier Luxembourg-Howald

    Adresse :
    Croix de Gasperich L-1350 Luxembourg
    B.P. 1122, L-1011 Luxembourg
    Fax :
    (+352) 28 18 41 00
    Ouvert Ferme à 17h00
    Jeudi:
    8h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h00 à 17h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 17h00
    Mardi:
    8h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h00 à 17h00
  • Administration des douanes et accises (ADA) Centre douanier - Nord

    Adresse :
    2, rue Clairefontaine L-9201 Diekirch
    B.P. 77
    Fax :
    (+352) 81 70 45 71
    Ouvert Ferme à 17h00
    Jeudi:
    8h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h00 à 17h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 17h00
    Mardi:
    8h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h00 à 17h00
  • Administration des douanes et accises (ADA) Helpdesk eDouane

    Adresse :
    L-1016 Luxembourg
    B.P. 1605
    Fax :
    (+352) 28 18 92 01
  • Administration des douanes et accises (ADA) Recette Centrale des Douanes

    Adresse :
    22, rue de Bitbourg L-1273
    B.P. 1605, L-1016 Luxembourg
    Fax :
    (+352) 28 18 92 00
  • Administration des douanes et accises (ADA) Service Cabaretage

    Adresse :
    Centre douanier Luxembourg-Howald Croix de Gasperich - 1, rue in Bouler L-1350 Luxembourg
    B.P. 1122 L-1011 Luxembourg
    Fax :
    (+352) 28 18 41 50
    Ouvert Ferme à 17h00
    Jeudi:
    8h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h00 à 17h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 17h00
    Mardi:
    8h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h00 à 17h00
  • Administration des douanes et accises (ADA) Service Masse d’habillement

    Adresse :
    Croix de Gasperich L-1350 Luxembourg
    B.P. 1122, L-1011 Luxembourg
    Fax :
    (+352) 28 18 41 40
  • Administration des douanes et accises (ADA) Bureau de recette Luxembourg - Bureau Centre

    Adresse :
    Croix de Gasperich - Rue in Bouler L-1350 Luxembourg
    Fax :
    (+352) 28 18 41 00
  • Administration des douanes et accises (ADA) Bureau de recette Luxembourg - Bureau Nord

    Adresse :
    2, rue de Clairefontaine L-9220 Diekirch
    Fax :
    (+352) 81 70 45 71
  • Administration des douanes et accises (ADA) Inspection générale des douanes et accises

    Adresse :
    22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm

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Démarches et liens associés

Démarches

Certificat de circulation EUR.1 / Déclaration sur facture

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