Déclarations Intrastat

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Résumé :

Les entreprises luxembourgeoises doivent déclarer mensuellement leurs échanges intracommunautaires via le système Intrastat, géré au Luxembourg par le STATEC. Selon la valeur annuelle des échanges, la déclaration doit être effectuée sur papier ou en ligne.

Accéder aux services en ligne et formulaires

La libre circulation des marchandises permet aux entreprises d’échanger des biens au sein de l’Union européenne (UE) sans aucune barrière douanière.

Pour des raisons statistiques, les entreprises doivent déclarer mensuellement leurs échanges intracommunautaires dans le système Intrastat.

Au Luxembourg, ces déclarations se font auprès du Service Intrastat de l’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC).

Vous trouverez également des informations plus détaillées sur la déclaration Intrastat dans la notice explicative du STATEC.

Personnes concernées

En principe, toute personne physique ou morale établie au Luxembourg qui effectue des échanges de biens avec d’autres États membres de l’Union européenne (dite également "opérateur intracommunautaire") doit fournir les informations statistiques concernant ses échanges au STATEC.

Toutefois, les opérateurs sont dispensés de fournir des déclarations Intrastat si la valeur annuelle de leurs échanges intracommunautaires ne dépasse pas :

  • 250.000 euros pour les arrivées ;
  • 200.000 euros pour les expéditions.

Si vous constatez en fin d’année que la valeur annuelle de vos échanges intracommunautaires ne dépasse plus les seuils mentionnés ci-dessus, vous pouvez faire une demande de dispense pour le ou les flux en question pour l’année suivante à l’adresse info-intrastat@statec.etat.lu.

En principe, la déclaration Intrastat ne concerne que les marchandises qui traversent physiquement la frontière luxembourgeoise à destination ou en provenance d’un autre État membre.

En conséquence, vous ne devez pas déclarer :

  • les opérations triangulaires (c’est-à-dire les biens qui ne traversent pas physiquement la frontière) ; et
  • les prestations de services (études, licences de logiciels, etc.).

Pour les bateaux maritimes, les aéronefs et les véhicules spatiaux, le principe du mouvement physique a été abandonné en faveur du principe du changement de propriété.

Vous trouverez des informations plus détaillées sur les biens et mouvements spécifiques ainsi que sur les biens exclus du système Intrastat aux points 5.2 et 5.3 de la notice explicative du STATEC.

Conditions préalables

Demande de compte IDEP.WEB

Pour pouvoir transmettre votre déclaration en ligne, vous devez demander l’ouverture d’un compte pour le progiciel Idep.Web auprès du STATEC par e-mail à l’adresse info-intrastat@statec.etat.lu. Dans la demande, vous devez fournir les informations suivantes :

  • le numéro d’identification à la TVA ;
  • l’adresse postale de l’assujetti ;
  • le nom et prénom de la personne de contact ;
  • l’adresse e-mail de la personne de contact ;
  • le numéro de téléphone mobile.

Ces informations sont nécessaires pour que le STATEC puisse vous envoyer vos identifiants de connexion. Une fois la demande acceptée, vous recevez vos données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) par e-mail sécurisé.

Préparatifs en vue du remplissage

Avant de commencer à remplir votre déclaration Intrastat, vérifiez d’abord les codes :

Dans votre déclaration Intrastat, vous devez également respecter :

  • la TVA applicable aux livraisons de biens ;
  • le cas échéant, les obligations liées aux échanges de biens soumis à accises.

Délais

Une fois le seuil franchi, vous devez déclarer vos échanges intracommunautaires mensuellement au plus tard :

  • le 6e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence si vous faites la déclaration papier ;
  • le 16e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence si vous faites la déclaration en ligne via le progiciel IDEP.WEB.

Modalités pratiques

Déclaration en ligne ou papier

Vous devez introduire vos déclarations Intrastat :

  • sur papier via le formulaire correspondant ;
  • en ligne via le progiciel IDEP.WEB.

Le type de déclaration ainsi que le mode de transmission sont déterminés en fonction des valeurs annuelles des opérations intracommunautaires. Même si la déclaration papier est possible, il est toujours recommandé de faire la déclaration en ligne via le progiciel IDEP.WEB.

Type de déclaration et mode de transmission

Afin de réduire la charge administrative, vous pouvez effectuer des déclarations simplifiées en fonction du montant annuel de vos valeurs annuelles des opérations intracommunautaires :

Type de déclaration et mode de transmission en fonction de la valeur annuelle des échanges
Valeurs annuelles des opérations intracommunautaires (euros)
Arrivées < 250.000 ≥ 250.000 ≥ 375.000 ≥ 4.000.000
Expéditions < 200.000 ≥ 200.000 ≥ 375.000 ≥ 8.000.000
Type de déclaration / simplifiée détaillée détaillée étendue
Mode de transmission / IDEP.WEB ou papier IDEP.WEB IDEP.WEB

Sanctions

Vous êtes dans l’obligation légale de déclarer mensuellement vos échanges intracommunautaires au STATEC. Si vous refusez de fournir les informations demandées ou si vous fournissez intentionnellement des informations inexactes ou incomplètes, vous risquez une amende.

Veuillez noter que l’amende ne vous dispense pas de fournir les informations de son obligation statistique.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Progiciel IDEP.WEB

Autre(s) langue(s)

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Arrivée - déclaration simplifiée

Pdf

Autre(s) langue(s)

Expédition - déclaration simplifiée

Pdf

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC) Service Intrastat

Adresse :
12, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux Luxembourg
B.P. 10 L-4401 Belvaux
Tél. :
(+352) 247 84 225
E-mail :
info-intrastat@statec.etat.lu
Site web :
https://statistiques.public.lu/fr/support/contact.html
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Démarches et liens associés

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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