Autorisation destinataire certifié et expéditeur certifié - commerce avec des biens soumis à accises en régime acquitté
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La réception de produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) et livré au Luxembourg à des fins commerciales, est soumise à certaines conditions.
Les produits soumis à accise sont considérés comme "livrés à des fins commerciales" (B2B) lorsqu'ils ont été :
- mis à la consommation sur le territoire d'un autre État membre ;
- ensuite déplacés de cet État membre vers l’État membre de destination ;
et qu'ils y sont livrés à :
- une personne autre qu'un particulier ; ou
- un particulier si le mouvement ne tombe ni sous l’acquisition par un particulier, ni sous les ventes à distance (B2C).
Même si des accises ont déjà été payées dans un autre État membre, une dette d’accises apparaît quand même de nouveau au Luxembourg. Les droits d’accise sont dus dans l'État membre où les produits sont consommés.
Attention : Aucune accise n’est due pour les produits soumis à accise acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes, pour autant que l’accise ait été perçue dans l’État membre où les produits sont acquis.
Personnes concernées
Dans le cadre du régime établi dans la présente section, les produits soumis à accise ne sont déplacés que d’un expéditeur certifié à un destinataire certifié.
- Un expéditeur certifié est une personne physique ou morale, autorisée par l’Administration des douanes et accises (ADA), enregistrée afin d’expédier, dans l’exercice de sa profession, des produits soumis à accise mis à la consommation dans le pays et ensuite déplacés vers le territoire d’un autre État membre.
- Un destinataire certifié est une personne physique ou morale, autorisée par l’ADA, enregistrée afin de recevoir, dans l’exercice de sa profession, des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et ensuite introduits dans le pays.
Conditions préalables
En tant que destinataire, vous devez être titulaire d’une autorisation destinataire certifié (voir sous "Services en ligne et formulaires"). Vous recevez les produits soumis à accise expédiés par le titulaire d’une autorisation expéditeur certifié établi dans un autre État membre.
En tant qu'expéditeur, pour pouvoir expédier des produits soumis à accise sous le régime "accises acquittées" vers un autre Etat membre, vous devez disposer d’une autorisation différente si vous êtes expéditeur certifié (voir sous "Services en ligne et formulaires") ou expéditeur certifié temporairement.
Modalités pratiques
Procédure / document de transport si vous recevez des produits soumis à accise pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un autre État membre
Les produits soumis à accise sont reçus sous le couvert d'un DAeS (document administratif électronique simplifié). Ce DAeS est établi via EMCS (Excise Movement Control System) qui centralise, au niveau européen, tous les mouvements accises.
Le destinataire certifié doit :
- préalablement à l’expédition des produits soumis à accise, constituer une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement des droits d’accise qui peut survenir au cours du mouvement via les territoires des États membres de transit et dans le pays. Cette garantie est valable dans toute l’UE ;
- se conformer aux obligations prescrites dans l’autorisation ;
- tenir une comptabilité-matières des mouvements des produits soumis à accise ;
- inscrire dans sa comptabilité-matières, dès la fin du mouvement, tous les produits soumis à accise ;
- acquitter les droits d’accise dus dans le pays à la fin du mouvement des produits soumis à accise selon les modalités fixées ;
- au plus tard le jeudi de la semaine qui suit la semaine de réception des produits soumis à accise : payer les droits d’accise dus au Luxembourg en déposant une déclaration de mise à la consommation AC4 via l'application web LUCCS AC4 ;
- se soumettre à tout contrôle afin que l’administration s’assure de la réception effective des produits soumis à accise et du paiement de l’accise dont ils sont passibles.
Remboursement des droits d’accise déjà acquittés dans un autre État membre
Sur la base de l’accusé de réception validé par les autorités luxembourgeoises, l’expéditeur certifié peut introduire, dans son État membre, une demande de remboursement pour les produits dont les droits d’accise ont été acquittés dans son État membre mais qui vous ont été livrés, en tant que destinataire certifié, au Luxembourg.
Destinataire certifié temporairement
Si vous recevez occasionnellement (jusqu'à 6 fois par an) des produits soumis à accise sur lesquels les droits d’accise ont déjà été acquittés en provenance d’un autre État membre, vous pouvez faire une demande d’autorisation comme destinataire certifié à titre temporaire.
Comment recevoir un numéro d’accise destinataire certifié temporairement ?
Afin d’obtenir un numéro d’accise temporaire, vous devez contacter, par e-mail, le bureau de recette accises (alcools@do.etat.lu) et indiquer :
- votre numéro TVA et / ou votre matricule ;
- votre numéro EORI ;
- la facture pro-forma ;
- le numéro d’accise de votre fournisseur.
Si vous ne disposez pas encore de numéro EORI, vous pouvez en faire la demande auprès de l’ADA.
Procédure / document de transport si vous envoyez, vers un autre État membre, des produits soumis à accise pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés au Luxembourg
Expéditeur certifié
L’expéditeur certifié est tenu :
- de se conformer aux obligations prescrites dans l’autorisation ;
- de tenir une comptabilité-matières des mouvements des produits soumis à accise ;
- d’inscrire dans sa comptabilité-matières, dès le début du mouvement, tous les produits soumis à accise qui circulent sous un régime de suspension de droits ;
- de se prêter à tout contrôle.
Cette autorisation permet d’expédier de manière régulière des produits soumis à accise "accises acquittées" vers un autre État membre. Si la procédure est respectée, l’accise acquittée au Luxembourg peut être remboursée. L’expédition se fait avec le document de transport DAeS, en utilisant le système EMCS.
Expéditeur certifié temporairement
Si vous envoyez occasionnellement (jusqu'à 6 fois par an) des produits soumis à accise sur lesquels les droits d’accise ont déjà été acquittés au Luxembourg, vous pouvez faire une demande d’autorisation comme expéditeur certifié à titre temporaire. Une autorisation est nécessaire par mouvement. Si la procédure est respectée, l’accise acquittée au Luxembourg peut être remboursée.
Comment recevoir un numéro d’accise expéditeur certifié temporairement ?
Vous devez vous adresser, par e-mail, au bureau de recette accise (alcools@do.etat.lu) à Gasperich. Ce dernier vous aidera dans vos démarches.
Services en ligne et formulaires
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
Inspection générale des douanes et accises
-
Administration des douanes et accises (ADA) Inspection générale des douanes et accises
- Adresse :
- 22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm Luxembourg
- E-mail :
- ida.accises@do.etat.lu
Bureau de recettes accises
-
Administration des douanes et accises (ADA) Bureau de recette Luxembourg - Bureau Centre
- Adresse :
- Croix de Gasperich - Rue in Bouler L-1350 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 44 99
- Fax :
- (+352) 28 18 41 00
Helpdesk eDouane
-
Administration des douanes et accises (ADA) Helpdesk eDouane
- Adresse :
-
L-1016
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1605
- Tél. :
- (+352) 28 18 20 00
- Fax :
- (+352) 28 18 92 01
- E-mail :
- servicedesk@do.etat.lu
Direction des douanes et accises
-
Administration des douanes et accises (ADA) Direction des Douanes et Accises
- Adresse :
-
22, rue de Bitbourg
L-1273
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1605, L-1016 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 28 18
- Fax :
- (+352) 28 18 92 00
- E-mail :
- ida@do.etat.lu
- Site web :
- https://douanes.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens associés
Informations complémentaires
-
EMCS - Système de contrôle des mouvements de marchandises soumises à accises
sur le Portail des douanes et accises
-
AC4 (Excise déclaration)
sur le Portail des douanes et accises
-
Numéro EORI
sur le Portail des douanes et accises
Références légales
établissant le régime général d’accise (refonte)
