Autorisations d'entrepositaire agréé / Expéditeur ou destinataire enregistré - commerce avec des biens soumis à accises en régime suspensif

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Les opérateurs économiques qui souhaitent procéder à l’importation ou au commerce intracommunautaire de biens soumis à accises en bénéficiant d’une suspension de paiement des droits d’accises doivent être enregistrés :

  • soit en tant qu’entrepositaire agréé ;
  • soit en tant qu’expéditeur ou destinataire enregistré.

À défaut, pour une opération ponctuelle, l’opérateur économique doit se déclarer auprès des autorités douanières afin d’être autorisé à agir temporairement en tant que destinataire enregistré.

L’enregistrement permet d’obtenir un numéro d’accises indispensable pour importer, livrer ou acquérir des biens soumis à accises.

L’opérateur économique qui ne dispose pas d’autorisation en matière d’accises peut nommer un opérateur tiers, titulaire d’une autorisation en matière d’accises, pour le représenter en tant que représentant en matière d’accises.

Il ne faut pas confondre le statut d'entrepositaire agréé / destinataire enregistré requis pour le commerce de biens soumis à accises avec le statut d’opérateur économique agréé (OEA) qui permet de bénéficier de procédures douanières simplifiées.

Personnes concernées

Entrepositaire agréé

Un "entrepositaire agréé" est une personne physique ou morale autorisée, dans le cadre de son activité professionnelle, à produire, transformer, détenir, recevoir dans un entrepôt fiscal ou expédier des biens soumis à accises en suspension des droits d’accises.

Destinataire enregistré

Un "destinataire enregistré" est une personne physique ou morale autorisée, dans le cadre de son activité professionnelle, à recevoir des biens soumis à accises d’un autre État membre en suspension des droits d’accises. Il n’est pas autorisé à détenir, expédier, produire ou transformer ce type de biens.

Destinataire temporairement enregistré

Une entreprise peut être autorisée à agir en tant que destinataire enregistré temporairement si elle reçoit occasionnellement des marchandises soumises à accises. Un maximum de 6 autorisations temporaires est accordé par requérant et par an.

Expéditeur enregistré

Une personne physique ou morale peut être autorisée à agir en tant qu’expéditeur enregistré pour expédier, en suspension de droits, des produits soumis à accise importés d’un pays tiers suite à leur mise en libre pratique.

Conditions préalables

Pour devenir entrepositaire agréé ou destinataire ou expéditeur enregistré, le requérant s’engage à respecter les obligations spécifiques liées à son statut et décrites dans la notice d'information concernant la réception / l'envoi de produits soumis à accise de l’Administration des douanes et accises.

Modalités pratiques

Régime suspensif

Entrepositaire agréé / destinataire enregistré / expéditeur enregistré

Demande d'autorisation

Pour obtenir le statut d’entrepositaire agréé ou de destinataire ou expéditeur enregistré, vous devez vous adresser à l’Administration des douanes et accises et faire :

  • soit une demande d’autorisation en matière d’accise – régime suspensif (entrepositaire agréé ou destinataire enregistré) signée électroniquement avec un certificat LuxTrust (voir "Services en ligne et formulaires") ;
  • soit une demande d'autorisation en matière d'accise - régime suspensif (expéditeur enregistré) (sans certificat LuxTrust) (voir "Services en ligne et formulaires").

Vous devez accompagner votre demande des documents suivants (scannés en cas de demande par voie électronique) :

  • un plan de situation et un plan détaillé du lieu d’entreposage des produits (uniquement pour entrepôt fiscal) ;
  • l’autorisation d’établissement ;
  • un extrait du registre de commerce ;
  • l’attestation d’identification à la TVA de l'Administration de l’enregistrement et des domaines ;
  • les statuts de la société et la décision qui désigne le responsable de l'entreprise ;
  • le bilan de l’année civile précédente ou plan d’affaire (business plan) pour les sociétés nouvellement créées ;
  • une procuration du signataire (à transmettre ultérieurement au receveur des douanes et accises) ;
  • une convention de domiciliation (uniquement pour les sociétés qui ont établi leur siège social chez un domiciliataire) ;
  • une déclaration par laquelle la personne représentée charge le requérant d’agir en tant que représentant fiscal et légalisation de la signature de la personne représentée (uniquement pour le représentant fiscal) ;
  • une copie de l'agrément LuxTrust (ou bien preuve qu'une demande LuxTrust a été déposée).

En cas de demande par voie papier, le responsable de l’entreprise doit indiquer ses noms et prénoms et :

  • joindre une copie de sa carte d’identité ; ou
  • faire légaliser sa signature par une autorité publique.

Dans le cas d’une personne morale, le signataire doit indiquer sa fonction et être dûment autorisé à engager la société.

Si le dossier est complet, vous obtenez un numéro d’accise permanent ainsi que le statut qui correspond à vos besoins.

Obligations pour un entrepositaire agréé

L'entrepositaire agréé doit :

  • déposer une garantie limitée en principe à 10 % du montant des droits d'accise applicables au stock moyen de produits d'accise fabriqués, transformés et détenus dans son entrepôt fiscal ;
  • fournir, soit personnellement, soit solidairement avec le transporteur, une garantie valable dans tout le territoire de l’UE qui couvre les droits d’accises applicables aux produits qui circulent en régime suspensif ; le receveur fixe le montant de cette garantie en fonction du volume des opérations ;
  • présenter les produits à toute réquisition et se prêter à tout contrôle ou recensement ;
  • communiquer tout document demandé par les autorités douanières aux fins de contrôle (facturiers, factures, copies de lettres, livres de caisse, inventaires et tous livres, registres, documents et correspondances, etc.) ;
  • présenter, le cas échéant, au receveur compétent, une procuration qui autorise son mandataire (par exemple : une fiduciaire) à communiquer les documents ci-dessus en sa possession ;
  • signaler, sans délai, au receveur compétent, tout changement concernant :
    • les structures de sa firme (statuts, gérance, locaux, adresse, lieu de réception des marchandises, etc.) ;
    • son numéro d'identification TVA ou son autorisation d'établissement ;
  • tenir les registres de réception, d’expédition ainsi que la comptabilité matières conformément aux dispositions reprises dans les conditions particulières de l’autorisation ;
  • communiquer, au moment de sa commande, son numéro d'accise à son fournisseur qui devra obligatoirement être agréé comme entrepositaire agréé par les autorités de son pays ;
  • respecter les conditions particulières de son autorisation en matière d’accise - notamment l'envoi électronique du certificat de réception (RoR) ;
  • déposer une déclaration de mise à la consommation AC4 via le système LUCCS dans les délais établis et payer les droits dus.

Obligations pour le destinataire enregistré

Le destinataire enregistré doit :

  • déposer une garantie limitée en principe à 10 % du montant des droits d'accise applicables au stock moyen de produits d'accise fabriqués, transformés et détenus dans son entrepôt fiscal ;
  • présenter les produits à toute réquisition et se prêter à tout contrôle ou recensement ;
  • communiquer tout document demandé par les autorités douanières aux fins de contrôle (facturiers, factures, copies de lettres, livres de caisse, inventaires et tous livres, registres, documents et correspondances, etc.) ;
  • présenter, le cas échéant, au receveur compétent, une procuration qui autorise son mandataire (par exemple : une fiduciaire) à communiquer les documents ci-dessus en sa possession ;
  • signaler, sans délai, au receveur compétent, tout changement qui concerne :
    • les structures de sa firme (statuts, gérance, locaux, adresse, lieu de réception des marchandises, etc.) ;
    • son numéro d'identification TVA ou son autorisation d'établissement ;
  • tenir un registre de réception conformément aux dispositions reprises dans les conditions particulières de l’autorisation ;
  • communiquer, au moment de sa commande, son numéro d'accise à son  fournisseur qui devra obligatoirement être agréé comme entrepositaire agréé par les autorités de son pays ;
  • respecter les conditions particulières de son autorisation en matière d’accise - notamment l'envoi électronique du certificat de réception (RoR) ;
  • déposer une déclaration de mise à la consommation AC4 via le système LUCCS dans les délais établis et de payer les droits dus.

Obligations pour l’expéditeur enregistré

L’expéditeur enregistré doit :

  • déposer une garantie égale au montant des droits d'accise applicables aux produits d'accise qu’il expédie en régime suspensif. Cette garantie doit être valable dans tout le territoire de l’UE. Elle peut être fournie solidairement avec le transporteur ;
  • présenter les produits à toute réquisition et se prêter à tout contrôle ou recensement ;
  • communiquer tout document demandé par les autorités douanières aux fins de contrôle (facturiers, factures, copies de lettres, livres de caisse, inventaires et tous livres, registres, documents et correspondances, etc.) ;
  • présenter, le cas échéant, au receveur compétent, une procuration qui autorise son mandataire (par exemple : une fiduciaire) à communiquer les documents ci-dessus en sa possession ;
  • signaler, sans délai, au receveur compétent, tout changement qui concerne :
    • les structures de sa firme (statuts, gérance, locaux, adresse, lieu de réception des marchandises, etc.) ;
    • son numéro d'identification TVA ou son autorisation d'établissement ;
  • tenir un registre des expéditions et la comptabilité matière conformément aux dispositions reprises dans les conditions particulières de l’autorisation.

Destinataire temporairement enregistré

Demande d'autorisation

Pour obtenir le statut de destinataire temporairement enregistré, vous devez vous adresser au receveur des douanes et accises et indiquer :

  • la qualité, la quantité et la valeur précises des marchandises à importer ;
  • les noms et adresses du fournisseur ainsi que, le cas échéant, son numéro d’accises ;

Sur base de ces informations, le Bureau des douanes détermine le montant de la garantie qui couvre les taxes en jeu à déposer soit en numéraire soit par virement bancaire.

Le requérant doit en outre déposer une caution de 75 euros pour garantir le dépôt de la déclaration de mise à la consommation AC4.

Si le dossier est complet, vous obtenez :

  • soit un numéro d’accise temporaire (pour un envoi et pour un produit) en tant que destinataire temporairement enregistré (régime suspensif) ;
  • soit un certificat de garantie (régime acquitté).

Obligations pour le destinataire temporairement enregistré

Le destinataire temporairement enregistré doit :

  • communiquer, au moment de sa commande, son numéro d'accise temporaire ou une copie du certificat de garantie à son fournisseur ;
  • présenter les produits à toute réquisition et se prêter à tout contrôle ;
  • respecter les conditions particulières de son autorisation en matière d’accise, notamment : déposer une déclaration de mise à la consommation AC4 dans les délais établis et payer les droits dus.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Autorisation en matière d'accise - régime suspensif - entrepositaire agréé ou destinataire enregistré

Pdf

Autorisation en matière d'accise - régime suspensif - expéditeur enregistré

Pdf

Demande d'autorisation représentant fiscal

Pdf

Organismes de contact

Bureau de Recettes Accises Centre

  • Administration des douanes et accises (ADA) Bureau de recette Luxembourg - Bureau Centre

    Adresse :
    Croix de Gasperich - Rue in Bouler L-1350 Luxembourg Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 28 18 44 99
    Fax :
    (+352) 28 18 41 00

Bureau de Recettes Accises Nord

  • Administration des douanes et accises (ADA) Bureau de recette Luxembourg - Bureau Nord

    Adresse :
    2, rue de Clairefontaine L-9220 Diekirch Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 81 70 45 1
    Fax :
    (+352) 81 70 45 71

Helpdesk eDouane

Inspection générale des douanes et accises

  • Administration des douanes et accises (ADA) Inspection générale des douanes et accises

    Adresse :
    22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm Luxembourg
    E-mail :
    ida.accises@do.etat.lu

Démarches et liens associés

Démarches

Circulation intra-UE de biens soumis à accises (tabacs, alcools, produits énergétiques)

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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