Gestion d’un débit de boissons (café, salon de consommation, etc.)
Dernière modification le
Une fois qu’il a obtenu les autorisations nécessaires pour ouvrir son établissement, le gérant d’un café ou salon de consommation doit respecter certaines obligations en matière notamment :
- d’affichage obligatoire des autorisations et des prix de vente ;
- de protection de la santé des mineurs, d’hygiène et de lutte anti-tabac ;
- d’horaires d’ouverture et de paiement des droits d’auteur en cas de diffusion de musique.
Pour de plus amples informations sur ses obligations, l’exploitant peut s’adresser :
- à la Fédération nationale des hôteliers, restaurateurs et cafetiers du Luxembourg (Horesca) qui apporte conseil et assistance à ses membres dans tous ces domaines ;
- à sa commune s’il souhaite obtenir des dérogations aux heures d’ouverture ;
- à la SACEM qui se charge, pour les cafés et restaurants, de la perception des droits d’auteurs.
Personnes concernées
Les obligations ci-après concernent tous les débits de boissons qui servent (même gratuitement) des boissons à consommer sur place, y compris :
- les débits de boissons alcooliques (cafés) ;
- les débits de boissons non alcooliques (salons de consommation, milk-bars, snacks, crémeries, etc.) ;
- les établissements de restauration ou d’hébergement qui exploitent un débit de boissons.
Conditions préalables
Pour pouvoir exploiter un débit de boissons, le débitant doit disposer :
- d’une autorisation d'établissement pour le secteur Horeca (hôtel, restaurant, café) ; et
- d’une concession de cabaretage s’il vend des boissons alcooliques à consommer sur place.
Modalités pratiques
Affichages obligatoires et prix
Affichage de l’autorisation d’établissement
L’exploitant doit mentionner sur les lettres, emails, sites internet, devis, factures et devantures :
- ses noms et prénoms / le nom de la société ;
- le numéro de son autorisation d’établissement ;
- l’activité figurant sur l’autorisation (exemple : débit de boissons alcooliques et non alcooliques).
En pratique, l’exploitant affiche une copie de son autorisation d’établissement à l’entrée de l’établissement.
Affichage de la vignette de contrôle accises (VCA)
L’exploitant doit également fixer la vignette VCA de façon bien visible de l’extérieur.
Les cafetiers, restaurateurs et les logeurs obtiennent automatiquement cette vignette après paiement de la taxe annuelle de cabaretage, à régler pour le 31 janvier au plus tard au Bureau de recettes des douanes et accises du ressort.
Affichage des prix
Tout professionnel doit afficher les prix des produits et services vendus.
Les exploitants de débits de boissons, d’établissements d’hébergement et de restaurants doivent afficher des prix service et toutes taxes comprises.
Des listes de prix bien lisibles doivent être affichées et être lisibles :
- de l’extérieur ;
- et de l’intérieur de l’établissement.
Les offres de repas peuvent figurer sur des pancartes spéciales (pour les cafés, ces pancartes doivent être à l’intérieur).
Si un jeu de quilles se trouve dans un local séparé, une liste de prix des boissons doit également y être affichée.
Il ne peut être exigé des prix supérieurs à ceux qui sont indiqués. En cas de supplément pour le service en terrasse, celui-ci doit être indiqué.
Fixation des prix
En principe, les prix des produits et services vendus (boissons, repas, jeux électroniques, parties de quilles, etc.) sont libres.
À noter, toutefois :
- les produits de tabac doivent être vendus au prix fixe indiqué sur la vignette fiscale ;
- les prix doivent inclure la TVA.
Consommation à crédit
L’exploitant qui fait crédit à un consommateur pour des boissons alcooliques pour plus de 2,48 euros par mois (12,39 euros pour 6 mois), ne pourra engager aucune action contre lui.
De plus, pour des montants inférieurs, aucune action pour ces dettes n'est plus recevable 6 mois après la consommation.
Ces limites ne s’appliquent pas à l’hébergement, la pension, la nourriture ou aux boissons consommées lors de déjeuners ou dîners.
Santé, hygiène et lutte anti-tabac
Protection des mineurs
Les mineurs de moins de 16 ans (ou majeurs incapables), non accompagnés d’une personne de plus de 18 ans en ayant la charge n’ont pas le droit de séjourner dans un débit de boissons alcooliques.
Les mineurs de moins de 15 ans non accompagnés n’ont pas le droit de séjourner dans un débit de boissons non alcooliques.
L’accès à un débit de boissons leur est toutefois autorisé en cas de festivités organisées à l’intention des mineurs de même que pour l’accès aux salons de consommation annexés aux points de vente de pain ou de pâtisserie.
Il est interdit de servir ou d’offrir des boissons alcooliques :
- à des mineurs de moins de 16 ans accomplis ;
- à une personne présentant des signes manifestes d’ébriété.
Exigences sanitaires et hygiéniques
Les locaux du débit de boissons doivent être bien aérés :
- soit directement par des fenêtres s’ouvrant facilement ;
- soit, en cas de fenêtres à verre dormant, par un système de ventilation.
L’établissement doit disposer de suffisamment de toilettes et urinoirs. Les toilettes doivent être bien ventilées et tenues constamment en parfait état de propreté.
Un guide des bonnes pratiques d’hygiène édité par l’Horesca et validé par l’Inspection sanitaire est disponible sous format "pdf" sur demande auprès du secrétariat de l’Horesca.
Lutte anti-tabac
Il est interdit de fumer dans les restaurants et dans les salons de consommation de pâtisseries et boulangeries.
Depuis le 1er janvier 2014, il est également interdit de fumer dans les débits de boissons (même gratuits).
L’exploitant (ou celui qui le remplace) qui ne respecte pas délibérément cette interdiction encourt 251 à 1.000 euros d’amende.
L’exploitant peut néanmoins installer un fumoir dans un local isolé, à part, sur autorisation du ministre de la Santé.
La publicité pour les produits de tabac est interdite (à l’exception des références aux marques de tabac pouvant figurer sur les produits et objets directement liés à la cigarette : briquets, cendriers, etc.).
Horaires et autorisations spécifiques
Heures d’ouverture
Les heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques sont fixées de 6h00 du matin à 1h00 le jour suivant.
Les heures d’ouverture des débits de boissons non alcooliques à consommer sur place sont fixées de 6h00 du matin à minuit.
Les jeux de quilles peuvent être exploités de 8h00 à 23h00.
Seuls sont autorisés à séjourner dans un débit de boissons en dehors des heures d’ouverture :
- le débitant, les membres de sa famille et les personnes à son service ;
- les voyageurs logeant dans l’établissement.
Autorisation de nuit blanche
L’exploitant d’un débit de boissons alcooliques (café) peut demander une autorisation de nuit blanche auprès de sa commune afin de prolonger les heures d’ouverture jusqu’à 3h00 du matin.
Cette autorisation peut être demandée :
- soit régulièrement pour certains jours de la semaine ;
- soit régulièrement pour tous les jours de la semaine ;
- soit ponctuellement pour certains jours à déterminer par l’exploitant.
L’exploitant d’un débit de boissons non alcooliques (exemple : salon de thé) peut, selon le même principe, demander une autorisation de nuit blanche auprès de sa commune afin de prolonger les heures d’ouverture jusqu’à 2h00 du matin.
Cette autorisation peut être demandée :
- soit régulièrement pour certains jours de la semaine ;
- soit régulièrement pour tous les jours de la semaine, mais uniquement pendant la saison estivale à condition de ne pas dépasser un total de 6 semaines ;
- soit ponctuellement pour certains jours à déterminer par l’exploitant.
Ces autorisations peuvent être accordées lorsqu’il n’y a pas lieu de craindre, ni des troubles de l’ordre et de la tranquillité publics, ni des inconvénients intolérables pour le voisinage.
L’exploitant doit également fixer l’autorisation de nuit blanche de façon bien visible de l’extérieur.
Certaines communes accordent une dérogation générale aux heures d’ouverture applicable à tous les débits de boissons jusqu’à 3h00 du matin lors de certaines fêtes ou festivités (exemple : fête nationale). Dans ce cas, aucune demande d’autorisation individuelle n’est nécessaire.
Les nuits blanches jusqu’à 6h00 du matin sont soumises à des conditions spécifiques.
Taxe d’amusement pour jeux et événements
Tous les jeux de hasard sont interdits dans les débits de boissons.
Certaines communes perçoivent une taxe d’amusement :
- sur chaque jeu de type Juke Box, kicker, flipper, etc. ;
- sur les spectacles, attractions ou divertissements.
Diffusion de musique
Les cafés, hôtels et restaurants qui souhaitent diffuser de la musique doivent demander une autorisation de diffusion pour cafés / restaurants auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).
La SACEM prélèvera ainsi la redevance permettant de rémunérer les auteurs des œuvres diffusées au public.
Le montant annuel de la redevance dépend de la densité de la population de la commune et de l’appareil de diffusion utilisé.
Les membres de la fédération nationale Horesca Luxembourg bénéficient d’une réduction de 20 % sur les tarifs généraux.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Horesca
- Adresse :
- 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 13 55 1
- Fax :
- (+352) 42 13 55 299
- E-mail :
- horesca@pt.lu
- Site web :
- http://www.horesca.lu
Administrations communales
- Adresse :
- Luxembourg
Gestion collective des droits d’auteur SACEM Luxembourg
- Adresse :
- 76-78, rue de Merl L-2146 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 47 55 59
- Fax :
- (+352) 48 02 76
- E-mail :
- info@sacemlux.lu
- Site web :
- http://www.sacem.lu/
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Division de l'inspection sanitaire
- Adresse :
- 2, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85 650
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Diffusion de musique dans l’HORECA
sur le site de SACEM Luxembourg
-
Fiche informative – hygiène / contaminations croisées
sur le Portail de la Sécurité alimentaire
-
FAQ sur le droit d’auteur pour les consommateurs
sur le site de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle
Références légales
-
Loi du 11 août 2006 - Texte coordonné
relative à la lutte antitabac
-
Loi modifiée du 29 juin 1989
portant réforme du régime des cabarets
