Débit de boissons alcooliques - Sous-gérance
Cet article a plus de cinq ans
Le gérant d’un débit de boissons peut désigner un sous-gérant qui sera habilité à vendre des boissons alcooliques en l’absence du gérant.
La demande de sous-gérance doit être introduite auprès du Service Cabaretage de l'Administration des douanes et accises.
Personnes concernées
La demande de sous-gérance doit être introduite par le gérant déclaré du débit de boisson.
Tout citoyen de l’Union européenne (UE), résident au Luxembourg ou non, peut obtenir la sous-gérance d’un débit de boissons alcooliques.
Les ressortissants de pays tiers (non-membres de l’UE) doivent résider au Luxembourg depuis au moins 5 ans consécutifs.
Modalités pratiques
Demande de sous-gérance
Le gérant/débitant doit remplir une demande de sous-gérance et y faire légaliser sa signature en se présentant en personne, muni du formulaire de demande rempli et d'une pièce d'identité :
- soit auprès de l’administration communale ou d’un notaire, préalablement à l'envoi du dossier au Service Cabaretage de l'Administration des douanes et accises ;
- soit directement auprès du Service Cabaretage lors du dépôt du dossier.
Pièces à joindre au dossier
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- un extrait de casier judiciaire (concernant le sous-gérant à nommer) ;
- une copie de la carte d'identité étrangère (sous-gérant n'ayant pas la nationalité luxembourgeoise) ;
- un certificat de résidence quinquennale (ressortissants des pays non-membres de l'Union européenne).
Validité de l'autorisation
Une fois la sous-gérance accordée, le gérant recevra, sans frais, une attestation de sous-gérance à conserver en permanence sur le lieu d’exploitation.
Le sous-gérant est alors habilité à vendre de l'alcool en l'absence du gérant.
Services en ligne / Formulaires
Demande de sous-gérance
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Révocation gérant / sous-gérant
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Organismes de contact
-
Administration des douanes et accises
Service CabaretageCentre douanier Luxembourg-Howald Croix de Gasperich - 1, rue in Bouler
L-1350 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1122 L-1011 Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 44 88Fax : (+352) 28 18 41 50du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
