Débit de boissons alcooliques - Sous-gérance
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Le gérant d’un débit de boissons peut désigner un sous-gérant qui sera habilité à vendre des boissons alcooliques en l’absence du gérant.
La demande de sous-gérance doit être introduite auprès du Service Cabaretage de l'Administration des douanes et accises.
Personnes concernées
La demande de sous-gérance doit être introduite par le gérant déclaré du débit de boisson.
Tout citoyen de l’Union européenne (UE), résident au Luxembourg ou non, peut obtenir la sous-gérance d’un débit de boissons alcooliques.
Les ressortissants de pays tiers (non-membres de l’UE) doivent résider au Luxembourg depuis au moins 5 ans consécutifs.
Modalités pratiques
Demande de sous-gérance
Le gérant/débitant doit remplir une demande de sous-gérance et y faire légaliser sa signature en se présentant en personne, muni du formulaire de demande rempli et d'une pièce d'identité :
- soit auprès de l’administration communale ou d’un notaire, préalablement à l'envoi du dossier au Service Cabaretage de l'Administration des douanes et accises ;
- soit directement auprès du Service Cabaretage lors du dépôt du dossier.
Pièces à joindre au dossier
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- un extrait de casier judiciaire (concernant le sous-gérant à nommer) ;
- une copie de la carte d'identité étrangère (sous-gérant n'ayant pas la nationalité luxembourgeoise) ;
- un certificat de résidence quinquennale (ressortissants des pays non-membres de l'Union européenne).
Validité de l'autorisation
Une fois la sous-gérance accordée, le gérant recevra, sans frais, une attestation de sous-gérance à conserver en permanence sur le lieu d’exploitation.
Le sous-gérant est alors habilité à vendre de l'alcool en l'absence du gérant.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Service Cabaretage
-
Administration des douanes et accises (ADA) Service Cabaretage
- Adresse :
-
Centre douanier Luxembourg-Howald Croix de Gasperich - 1, rue in Bouler
L-1350
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1122 L-1011 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 18 44 88
- Fax :
- (+352) 28 18 41 50
- Site web :
- https://douanes.public.lu/fr.html
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- Samedi:
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- Fermé
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le Portail des douanes et accises
Références légales
-
Loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
-
Recueil des lois spéciales, volume 1
Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets
