Installation d'un fumoir
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Depuis 2006, il est interdit de fumer dans les restaurants et dans les salons de consommation de pâtisseries et boulangeries.
Depuis le 1er janvier 2014, il est également interdit de fumer :
- dans les débits de boissons (cafés, bistrots, bars, etc. même gratuits) ;
- dans les discothèques ;
- dans les galeries commerciales ou marchandes ;
- dans les établissements couverts où sont pratiqués des sports ou des activités de loisir ;
- dans les locaux à usage collectif des établissements d’hébergement (hôtels, auberges, etc.).
Un fumoir peut néanmoins être installé, sur autorisation du ministre de la Santé, dans les restaurants, les débits de boissons et les établissements d’hébergement.
La publicité pour les produits de tabac est interdite (à l'exception des références aux marques de tabac pouvant figurer sur les produits et objets directement liés à la cigarette : briquets, cendriers, etc.).
Personnes concernées
Un fumoir peut être installé dans un local isolé, à part, sur autorisation du ministre de la Santé :
- dans les établissements de restauration ;
- dans les débits de boissons (cafés, bistrots, clubs privés avec carte de membre, buvettes, lieux de fête occasionnels, etc.) ;
- dans les locaux à usage collectif des établissements d’hébergement.
Modalités pratiques
Caractéristiques techniques du fumoir
Un fumoir peut être installé dans un local isolé, à part, sur autorisation du ministre de la Santé. Le fumoir doit :
- être muni d’un système d’extraction de fumée ou d’épuration d’air ;
- être fermé par des parois fixes et hermétiques ;
- être muni d'une porte se fermant de façon autonome ;
- être clairement identifié comme local réservé aux fumeurs ;
- être inaccessible aux mineurs (moins de 18 ans) ;
- ne pas excéder 30 % de la superficie totale du local, c'est-à-dire l'espace accessible aux clients (superficie totale hormis les toilettes, vestiaires, cuisine, etc.) ;
- ne pas être une zone de transit.
L’interdiction de fumer s’applique également aux tentes (ou autre habitacle fermé) érigées devant les cafés ou bistrots, qui constituent une extension du local vers l'extérieur.
Une zone fumeur aménagée à l’extérieur peut être munie d’une protection contre le vent (paravent) et contre la pluie. Cette protection ne doit en aucun cas entraver la libre circulation de l’air et doit permettre une ventilation naturelle suffisante pour éviter une stagnation des fumées de cigarette.
Caractéristiques techniques du système d'extraction ou d'épuration
Le fumoir doit être muni d’un système d’extraction de fumée ou d’épuration d’air répondant aux caractéristiques suivantes :
- avoir un débit d’air d’au moins 3 fois le volume du fumoir par heure ;
- assurer une pression négative en permanence ;
- l’air extrait des fumoirs doit être rejeté vers l'extérieur, de préférence par le toit, de sorte que les occupants des bâtiments avoisinants ne soient incommodés ni par l’air rejeté, ni par le bruit occasionné ;
- dans le cas d’un système d’extraction de fumée (extraction de l’air vicié et remplacement par de l’air neuf), l’air repris ne peut pas être renvoyé dans le fumoir ni transféré du fumoir vers une autre pièce ;
- dans le cas d’un système d’épuration (extraction et remplacement d’au moins 50 % de l’air par de l’air neuf provenant de l’extérieur et de 50 % par de l’air filtré) :
- les systèmes d’épuration fonctionnant à l’ozone ne sont pas admis ;
- le système de filtration doit comprendre au moins un pré-filtre et un filtre à charbon actif. Les filtres doivent être entretenus et le cas échéant remplacés ;
- l’air repris d’un fumoir ne peut pas être transféré du fumoir vers une autre pièce ;
- le système d’épuration doit fonctionner pendant l’occupation du fumoir.
Demande d'autorisation pour l'exploitation d'un fumoir
L’exploitant de l’établissement doit adresser à la Division de l'Inspection sanitaire du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale :
- une demande d’autorisation d'exploitation d’un fumoir (Pdf, 449 Ko) ;
- un croquis / plan détaillé (de préférence en format A3 - Echelle 1/125) de l'ensemble de l'exploitation et précisant l'espace envisagé pour le fumoir avec indication des hauteurs ;
- l’attestation de conformité (Pdf, 539 Ko) (en double exemplaire) établie par l'installateur et certifiant que l'installation en place ou projetée est conforme aux dispositions des articles 3 à 6 du Règlement grand-ducal du 27 novembre 2013 concernant les fumoirs (voir caractéristiques techniques ci-dessus).
Des informations complémentaires en rapport avec l’autorisation d’un fumoir peuvent être obtenues au numéro suivant : (+352) 2478 5650.
Conditions d'exploitation du fumoir
Après contrôle des installations, le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale délivre à l'exploitant :
- l'autorisation d'exploitation du fumoir ;
- un panneau avertissant sur les risques encourus par le tabagisme passif.
Affichage
L'exploitant doit alors afficher visiblement :
- à l'entrée du fumoir :
- l'autorisation d'exploitation du fumoir ;
- le panneau avertissant sur les risques du tabagisme passif ;
- dans la partie non-fumeur du local :
- un ou plusieurs signaux rappelant l'interdiction de fumer dans les espaces non-fumeurs (des affiches peuvent être fournies par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale).
Ces signaux ne sont pas obligatoires dans les établissements qui ne disposent pas de fumoir.
- un ou plusieurs signaux rappelant l'interdiction de fumer dans les espaces non-fumeurs (des affiches peuvent être fournies par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale).
Des affiches, autocollants, vitrophanies et chevalets de table peuvent être commandés au numéros suivants : 247 - 855 64 / 247 - 855 69.
Utilisation et entretien
Aucune prestation de service ne peut être délivrée dans le fumoir. Seules des boissons peuvent y être emportées.
Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans le fumoir sans que l’air ait été dûment renouvelé.
En outre, l'exploitant doit :
- produire l'attestation fournie par l'installateur à l’occasion de tout contrôle ;
- et faire procéder à l’entretien régulier de l’installation.
Le professionnel assurant la maintenance doit également attester que l'installation permet de respecter les exigences règlementaires.
Infractions et amendes
La police grand-ducale et les agents de l’administration des douanes et accises peuvent sanctionner les personnes qui ne respectent pas l'interdiction de fumer dans les zones non-fumeur par une amende immédiate de 24 euros.
Les personnes qui ne respectent pas l'interdiction de fumer dans les débits de boissons, les établissements d’hébergement et les restaurants encourent 25 à 250 euros d'amende.
L'exploitant (ou celui qui le remplace) qui ne respecte pas délibérément l'interdiction de fumer ou exploite un fumoir non conforme à la loi encourt 251 à 1.000 euros d'amende.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Horesca
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- 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg Luxembourg
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- (+352) 42 13 55 1
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- (+352) 42 13 55 299
- E-mail :
- horesca@pt.lu
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Division de l'inspection sanitaire
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Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Division de l'inspection sanitaire
- Adresse :
- 2, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85 650
