Obligations comptables des entreprises
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La notion d’entreprise n’a pas de définition universelle. Pour l’identification des obligations comptables concernant les entreprises, la loi se réfère à une énumération des entreprises du Code de commerce.
L’obligation de tenir une comptabilité et de dresser un compte annuel concerne l’ensemble des entreprises visées par le code de commerce.
Cette liste permet d’exclure des entreprises qui ne sont pas visées par les obligations générales et qui sont éventuellement soumises à un régime spécifique ou allégé.
Pour les entreprises soumises à des règles d’ordre général en matière de comptabilité, l’identification des obligations (traitées dans des fiches spécifiques) est variable et peut être déterminée suivant certains critères, tels la taille de l’entreprise, sa forme juridique, sa résidence, le secteur d’activité, l’émission de titres, la notion d’intérêt public, etc.
Personnes concernées
Les obligations de tenir une comptabilité appropriée et de préparer un inventaire visent les entreprises suivantes :
- les commerçants personnes physiques ;
- les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique, c’est-à-dire les :
- société anonyme (SA) ;
- société par actions simplifiées ;
- société européenne (SE) ;
- société à responsabilité limitée (SARL) ;
- société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;
- société coopérative (SCOP) ;
- société en commandite simple (SCS) ;
- société en commandite par actions (SCA) ;
- société en nom collectif (SENC) ;
- les succursales de sociétés établies à l'étranger ;
- les groupements européens d’intérêt économique (GEIE) ;
- les groupements d’intérêt économique de droit luxembourgeois (GIE).
Sont ainsi exclues les sociétés commerciales qui ne sont pas dotées de la personnalité morale, c’est-à-dire :
- les sociétés commerciales momentanées ;
- les sociétés commerciales de participations.
Modalités pratiques
Obligations
La comptabilité de l’entreprise doit-être tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
La loi n’impose pas une comptabilité informatisée, mais la comptabilité doit être :
- chronologique ;
- complète et couvrir l’ensemble des opérations ;
- les inscriptions doivent être faites sans retard et de manière fidèle.
Les obligations de dépôt des documents comptables auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS) sont différentes si l’entreprise utilise le plan comptable normalisé (PCN). Dans ce cas, elle doit utiliser préalablement la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF).
Les documents sont à conserver pendant :
- 10 ans ; ou
- 5 ans en cas de en cas de liquidation.
Lieu et format de conservation des documents
En matière comptable les documents peuvent-être conservés sous format électronique ou sous forme papier.
Le lieu de conservation est le Luxembourg.
En matière commerciale, les livres de commerces régulièrement tenus peuvent être admis par le juge comme preuve dans un litige entre commerçants.
Plan comptable normalisé
Certaines entreprises luxembourgeoises doivent, en principe, présenter leurs comptes conformément au plan comptable normalisé (PCN).
Le plan comptable normalisé (PCN) impose une même structure comptable pour toutes les entreprises. Il permet ainsi :
- d’alléger les obligations de reporting des entreprises à l'égard des administrations ;
- de simplifier l’analyse de leur situation financière par leurs partenaires (auditeurs, banquiers, fournisseurs, etc.).
Après clôture de l'exercice les entreprises concernées doivent :
- préparer et valider leurs comptes sous format électronique sur la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) ;
- avant de les déposer par voie électronique au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).
Certaines entreprises ne sont toutefois pas soumises au PCN (notamment les commerçants personnes physiques, les SENC et les SCS ayant un chiffre d’affaires annuel hors TVA inférieur à 100.000 euros).
Organismes de contact
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-
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- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
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Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"
- Adresse :
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2, circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
B.P. 1604, L-1016
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Loi du 6 avril 2013
relative aux titres dématérialisés
-
Loi du 10 décembre 2010
relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises
-
Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003
portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011
déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, les conditions de contrôles arithmétiques et logiques concernant les comptes annuels et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
- Code de commerce
