Obligations comptables des entreprises

L’obligation de tenir une comptabilité et de dresser un compte annuel concerne :

Les autres entreprises sont soumises éventuellement à un régime spécifique ou allégé.

Pour les entreprises soumises à des règles d’ordre général en matière de comptabilité, l’identification des obligations légales qui sont variables peuvent être déterminées suivant certains critères, tels la taille de l’entreprise, sa forme juridique, sa résidence, le secteur d’activité, l’émission de titres, la notion d’intérêt public…

Personnes concernées

Les obligations de tenir une comptabilité appropriée et de préparer un inventaire visent les entreprises suivantes :

Modalités pratiques

Obligations

La comptabilité de l’entreprise doit-être tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.

Cette règle ne s'applique pas aux commerçants personnes physiques dont le chiffre d'affaires du dernier exercice, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, n'excède pas 100.000 euros.  

Ces commerçants peuvent :

  • tenir une comptabilité simplifiée ;
  • déposer leurs documents comptables requis auprès du RCS suivant les modalités qui leurs sont applicables.

La loi n’impose pas une comptabilité informatisée, mais la comptabilité doit-être :

  • chronologique ;
  • complète et couvrir l’ensemble des :
    • opérations ;
    • avoirs et droits de toute nature ;
    • dettes, obligations et engagements de toute nature ;
  • les inscriptions doivent-être faites sans retard et de manière fidèle.

Les obligations de dépôt des documents comptables auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS) sont différentes si l’entreprise utilise le plan comptable normalisé (PCN). Dans ce cas, elle doit utiliser préalablement la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF).

Les documents sont à conserver pendant :

  • 10 ans, ou ;
  • 5 ans en cas de en cas de liquidation ;
  • au Luxembourg ;
  • sous format électronique ou papier.
En matière commerciale, les livres de commerce régulièrement tenus peuvent être admis par le juge comme preuve dans un litige entre commerçants.

Plan comptable normalisé

Certaines entreprises luxembourgeoises doivent, en principe, présenter leurs comptes conformément au plan comptable normalisé (PCN).

Le plan comptable normalisé (PCN) impose une même structure comptable pour toutes les entreprises. Il permet ainsi :

  • d’alléger les obligations de communication des données des entreprises à l'égard des administrations ;
  • de simplifier l’analyse de leur situation financière par leurs partenaires (auditeurs, banquiers, fournisseurs, etc.).

Après clôture de l'exercice, les entreprises concernées doivent :

Organismes de contact

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