Méthodes d’établissement des comptes annuels
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L’obligation de tenir une comptabilité et de dresser un compte annuel concerne l’ensemble des entreprises visées par le code de commerce.
La loi pose le principe général de l’établissement de comptes annuels par les entreprises. Cependant, cette obligation ne s’applique pas de manière uniforme aux entreprises et varie en fonction de leur forme juridique, de leur taille ou de leur secteur d’activité.
L’élément différenciateur d’un point de vue comptable consiste dans l’obligation ou non d’utiliser le Plan comptable normalisé (PCN).
Le référentiel comptable constitue le cadre conceptuel pour les travaux comptables. Le cadre général applicable aux comptes annuels des entreprises offre 3 options quant au référentiel comptable à appliquer par les entreprises luxembourgeoises.
Personnes concernées
L’établissement des comptes annuels analysé ci-après vise les entreprises commerciales suivantes :
- société anonyme (SA) ;
- sociétés par actions simplifiées ;
- société européenne (SE) ;
- société à responsabilité limitée (SARL) ;
- société à responsabilité simplifiée (SARL-S) ;
- société coopérative (SCOP) ;
- société en commandite simple (SCS) ;
- société en commandite par actions (SCA) ;
- société en nom collectif (SENC) ;
- les succursales de sociétés établies à l'étranger ;
- les groupements européens d’intérêt économique (GEIE) ;
- les groupements d’intérêt économique de droit luxembourgeois (GIE).
Ces entreprises sont en principe obligées d’utiliser le plan comptable normalisé (PCN).
Les entreprises suivantes ne sont, quant à elles, pas soumises au PCN :
- les personnes physiques exerçant en tant que commerçants et les sociétés de personnes (SENC, SCS) avec un chiffre d’affaires annuel hors TVA inférieur à 100.000 euros ;
- les sociétés en commandite spéciale (SCSp), quel que soit leur chiffre d’affaires ;
- les établissements de crédit ;
- les sociétés d'assurance et de réassurance ;
- les SEPCAV ;
- les SICAV et les sociétés de participation financière dont l’activité se limite au placement en valeurs mobilières ou à la prise de participations ;
- les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en participation ;
- les sociétés qui, suite à un accord du ministre de la Justice, peuvent établir leurs comptes selon les normes IFRS ou une autre norme comptable.
Des règles sectorielles s’appliquent aux sociétés de crédit et de l’assurance.
Modalités pratiques
LUX GAAP classique : le régime comptable basé sur le coût historique et la prudence
Les comptes annuels classiques comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l’annexe. Ces documents forment un tout.
La forme et le contenu répondent à un format spécifique pour la présentation du bilan. Il est fait référence à des principes généraux.
Sous réserve de règles particulières, la structure de l’annexe est libre.
Les règles d’évaluation des différents postes reposent sur les principes suivants :
- l’entreprise est présumée continuer ses activités ;
- les méthodes comptables et les modes d’évaluation ne peuvent pas être modifiés d’un exercice à l’autre ;
- le principe de prudence doit toujours être observé et notamment :
- seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture du bilan peuvent y être inscrits ;
- il doit être tenu compte :
- de tous les passifs qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même si ces passifs ne sont connus qu’entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi ;
- des dépréciations, que l’exercice se solde par une perte ou par un bénéfice ;
- des charges et produits afférents à l’exercice auquel les comptes se rapportent, sans considération de la date de paiement ou d’encaissement de ces charges ou produits ;
- les éléments des postes de l’actif et du passif doivent être évalués séparément ;
- le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent.
Il peut être dérogé, dans des cas exceptionnels, à ces principes si l’application de ces dispositions ne permet pas de refléter une image fidèle de la situation de l’entreprise. Dans ce cas, les comptes annuels doivent cependant donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise.
La non-application d’une telle disposition est mentionnée dans l’annexe et est motivée, avec une indication de son incidence sur :
- le patrimoine ;
- la situation financière ;
- le résultat de l’entreprise.
En règle générale, l’évaluation des postes au bilan se fait sur la base du prix d’acquisition ou du coût de revient.
Le prix d’acquisition ou le coût de revient des stocks d’objets de même catégorie ainsi que de tous les éléments fongibles, y inclus les valeurs mobilières, peuvent être calculés :
- sur la base des prix moyens pondérés ; ou
- sur une méthode qui reflète les meilleures pratiques généralement admises.
Les frais d’établissement doivent être amortis dans un délai maximum de 5 ans.
Les immobilisations incorporelles sont amorties en principe sur leur durée d’utilisation.
Dans des cas exceptionnels, le fonds de commerce et ses développements peuvent-être amortis sur 10 ans.
LUX GAAP avec option juste valeur (JV)
Le régime désigné par LUXGAAP JV ne constitue pas un cadre uniforme. Il s’agit à la base du régime LUX GAAP, auquel s’ajoutent des options supplémentaires pour les méthodes de comptabilisation à la disposition des entreprises.
La présentation des montants repris sous les postes du compte de profits et pertes et du bilan peut se référer à la substance de la transaction ou du contrat concerné. Cette notion permet une certaine interprétation au chef d’entreprise dans la présentation des comptes qui doit cependant être guidée par la règle de l’image fidèle des comptes.
Quant aux passifs, les entreprises ont la faculté de prendre en considération tous les passifs prévisibles et pertes éventuelles qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même si ces passifs ou pertes ne sont connus qu’entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi.
Les instruments financiers peuvent-être évalués suivant un modèle fondé sur la juste valeur.
La juste valeur est déterminée par référence à :
- une valeur de marché, dans le cas des instruments financiers pour lesquels un marché fiable est aisément identifiable ; sinon à partir de la valeur des composantes d’un instrument similaire ; ou
- une valeur résultant de modèles et de techniques d’évaluation généralement admis.
Une évaluation basée sur les normes comptables internationales IFRS est également possible.
Les instruments financiers qui ne peuvent être mesurés de façon fiable par l’une de ces méthodes sont évalués comme en LUX GAAP classique.
En cas d’utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers, l’annexe présente :
- les principales hypothèses qui sous-tendent les modèles et techniques d’évaluation utilisés ;
- pour chaque catégorie d’instruments financiers : la juste valeur, les variations de valeur à inscrire dans le compte de profits et pertes et les variations à mentionner dans la réserve de juste valeur ;
- pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés : des indications sur le volume et la nature des instruments, notamment :
- les principales modalités et conditions susceptibles d’influer sur le montant ;
- le calendrier et le caractère certain des flux de trésorerie futurs ;
- un tableau qui indique les mouvements enregistrés dans la réserve de juste valeur au cours de l’exercice financier.
En cas d’utilisation de la méthode de la juste valeur pour l’évaluation de certaines catégories d’actifs autres que les instruments financiers, l’annexe présente :
- les principales hypothèses qui sous-tendent les modèles et techniques d’évaluation utilisés dans les cas où la juste valeur n’a pas été déterminée par référence à une valeur de marché ;
- pour chaque catégorie d’actifs autre que les instruments financiers : la juste valeur à la date de clôture du bilan et les variations de valeur intervenues au cours de l’exercice ;
- pour chaque catégorie d’actifs autres que les instruments financiers : des indications sur les principales modalités et conditions susceptibles d’influer sur le montant et le caractère certain des flux de trésorerie futurs.
Normes internationales IFRS
Les normes IFRS sont des normes internationales introduites dans le droit de l’Union européenne.
Ces normes sont obligatoires pour les sociétés faisant appel à l’épargne publique. Pour les autres sociétés luxembourgeoises, il est possible d’opter pour ce référentiel pour les comptes annuels et les comptes consolidés à la place des LUX GAAP.
Certaines règles édictées pour les LUXGAAP sont également applicables lorsqu’il est opté pour les normes IFRS, à savoir notamment :
- les modalités de la présentation de l’annexe ;
- le rapport de gestion ;
- la déclaration sur le gouvernement d’entreprise ;
- le contrôle par un réviseur d’entreprise ;
- la responsabilité des mandataires ;
- le régime particulier des sociétés mère-filiale en ce qui concerne la publicité des comptes annuel.
Pour certaines sociétés de capitaux, les produits et gains non-réalisés et les variations de capitaux propres positives ne peuvent pas être utilisés à une autre fin.
Ces éléments doivent être affectés à une réserve indisponible, certaines utilisations de celle-ci étant prohibées.
Obligations
Contenu de l’annexe
L’annexe comprend des informations essentielles, telles :
- les méthodes comptables et les modes d’évaluation ;
- le nom et le siège des entreprises dans lesquelles l’entreprise détient au moins 20 % du capital, avec indication de la fraction du capital détenu ainsi qu’éventuellement, le montant des capitaux propres ;
- le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions souscrites pendant l’exercice ;
- lorsqu’il existe plusieurs catégories d’actions : le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable de chacune d’entre elles ;
- l’existence, l’étendue et le régime de parts bénéficiaires, d’obligations convertibles, de bons de souscription (warrants), d’options et de titres ou droits similaires ;
- le montant des dettes et le détail des sûretés de l’entreprise dont la durée résiduelle est supérieure à 5 ans ;
- le montant global des engagements financiers significatifs qui ne figurent pas dans le bilan doivent apparaître de façon individuelle ;
- la nature et l’objectif commercial des opérations significatives non inscrites au bilan ainsi que l’impact financier de ces opérations sur l’entreprise ;
- les transactions conclues par l’entreprise avec des parties liées, y compris le montant de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaires à l’appréciation de la situation financière de l’entreprise. Les entreprises ont la faculté de ne présenter en annexe que les seules transactions avec des parties liées qui n’ont pas été conclues aux conditions normales du marché ;
- des informations sur les transactions conclues par l’entreprise avec des parties liées pour autant que ces transactions n’aient pas été conclues aux conditions normales du marché ;
- la ventilation du montant net du chiffre d’affaires ;
- le nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l’exercice ;
- des informations relatives à la différence entre:
- la charge fiscale imputée à l’exercice et aux exercices antérieurs ;
- la charge fiscale déjà payée ;
- des informations relatives aux soldes d’impôt différés à la fin de l’exercice ;
- le montant des rémunérations et de pension allouées au titre de l’exercice aux membres des organes de gestion et de surveillance ;
- des informations relatives aux avances et aux crédits accordés aux membres des organes de gestion et de surveillance ;
- des informations concernant les charges qui se rapportent à l’exercice, exigibles postérieurement à la clôture de l’exercice ;
- le nom et le siège de l’entreprise qui établit les comptes consolidés et le total des honoraires afférents à l’exercice perçus par chaque réviseur d’entreprise ;
- la nature et l’impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan qui ne sont pas pris en compte dans le compte de profits et pertes ou dans le bilan.
Les petites et moyennes entreprises peuvent établir une annexe abrégée.
Contenu du rapport de gestion
Le rapport de gestion complète les comptes annuels en ajoutant :
- des données historiques et prospectives du bilan qui concernent les activités de l’entreprise ;
- un exposé fidèle sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de la société ;
- une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.
Les obligations relatives au rapport de gestion s’appliquent de manière inégale aux entreprises.
Les sociétés principalement concernées sont les grandes entreprises organisées sous forme de :
- SE ;
- SA ;
- SARL ;
- dans certains cas, les :
- SCA ;
- SCS.
Le rapport contient encore, le cas échéant, des informations qui relatent :
- des indicateurs clés de performance de nature financière et non-financière ;
- des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel ;
- les activités en matière de recherche et de développement ;
- des informations relatives à l’acquisition d’actions propres ;
- l’utilisation d’instruments financiers et l’indication de la gestion des risques ;
- l’exposition de la société aux risques de prix, de crédit et de liquidité.
Ces obligations sont renforcées pour les entreprises dont les titres sont admis à un marché réglementé et comportent des informations concernant :
- le code de gouvernement d’entreprise ;
- toutes les informations pertinentes relatives aux pratiques de gouvernement d’entreprise ;
- une description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
- la composition et le mode de fonctionnement des organes d’administration, de gestion et de surveillance et de leurs comités ;
- une description de la politique de diversité appliquée aux organes de la société au regard de critères tels l’âge, le genre ou les qualifications et l’expérience professionnelles ;
- une description des objectifs et de la mise en œuvre de cette politique de diversité.
Déclaration non-financière
La déclaration non-financière concerne uniquement les grandes entreprises de capitaux d’intérêt public :
- occupant plus de 500 employés à la clôture du bilan ;
- avec un chiffre d’affaires de plus de 400 millions d'euros ou d'un bilan de 20 millions d'euros de total.
Les entreprises visées incluent dans le rapport de gestion une déclaration non-financière. Cette déclaration comprend des informations concernant les performances, la situation de l’entreprise et les incidences de son activité relatives au moins aux questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption, y compris :
- une brève description du modèle commercial de l’entreprise ;
- une description des politiques appliquées par l’entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre ;
- les résultats de ces politiques ;
- les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités de l’entreprise, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les relations d’affaires, les produits ou les services de l’entreprise, qui sont susceptibles d’entraîner des incidences négatives dans ces domaines ainsi que la manière dont l’entreprise gère ces risques ;
- les indicateurs clés de performance de nature non-financière concernant les activités en question.
Lorsque l’entreprise n’applique pas de politique en ce qui concerne l’une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non-financière comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.
Le réviseur d’entreprise agréé se limite à vérifier que la déclaration non-financière a été fournie.
La déclaration non-financière est publiée avec le rapport de gestion.
Déclaration sur le gouvernement d’entreprise
La déclaration sur le gouvernement d’entreprise concerne les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
La déclaration est intégrée dans le rapport de gestion pour en former une section spécifique. Cette section contient au minimum la désignation :
- du code de gouvernement d’entreprise auquel la société est soumise ; et/ou
- du code de gouvernement d’entreprise que la société a décidé d’appliquer volontairement ; et/ou
- de toutes les informations pertinentes relatives aux pratiques de gouvernement d’entreprise appliquées allant au-delà des exigences requises par la loi.
Ce rapport peut être publié sous forme d’un rapport distinct du rapport de gestion sur le site internet de l’entreprise.
Le rapport sur le paiement aux gouvernements
Ce rapport concerne principalement les grandes entreprises actives dans l’exploitation de ressources naturelles tels le minerai, le pétrole, le gaz naturel, les forêts primaires, etc.
Ce rapport vise à rendre accessibles au public des informations sur les sommes versées aux gouvernements tiers, hors UE, par les entreprises extractives permettant une sensibilisation aux problématiques liées.
Le rapport est annuel. Il indique les différentes formes de paiement, leur nature, la périodicité et les montants.
Le rapport est publié au RESA pour les entreprises luxembourgeoises concernées.
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House of Entrepreneurship
-
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- Adresse :
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Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"
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2, circuit de la foire internationale
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- Site web :
- http://www.cdm.lu/
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Loi du 6 avril 2013
relative aux titres dématérialisés
