Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois à des fins d'exercice d'une activité indépendante, doit suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :

• 1^re étape : avant l’entrée sur le territoire :
  • demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes ;
  • être en possession d’un passeport valide ;
  • pour les personnes soumises à une obligation de visa pour entrer au Luxembourg : après obtention de l’autorisation de séjour temporaire demander un visa de type D.

• 2^e étape : après l’entrée sur le territoire :
  • effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence au Luxembourg ;
  • se soumettre à un contrôle médical ;
  • puis demander un titre de séjour pour travailleur indépendant ressortissant de pays tiers.

Personnes concernées

Une autorisation de séjour puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'Union européenne (UE), ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE - Islande, Norvège, Liechtenstein ou Suisse) qui :

• soit réside à l'étranger et souhaite établir sa résidence au Luxembourg et y exercer une activité indépendante ;
• soit réside déjà légalement au Luxembourg sans y avoir travaillé en tant qu’indépendant et souhaite y travailler en tant qu’indépendant.

Par ailleurs, pour bénéficier d’une autorisation de séjour en tant que travailleur indépendant, le ressortissant de pays tiers doit :

• justifier qu’il est en possession des qualités requises pour l’exercice de l’activité visée, et le cas échéant, pour l’inscription aux tableaux d’ordre professionnel et aux registres professionnels respectifs ;
• s'assurer qu'il remplit, le cas échéant, les conditions établies par la loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel et à certaines professions libérales ;
• apporter la preuve qu’il dispose de ressources adéquates pour l’exercice de l’activité qu’il entend exercer au Luxembourg ;
• s'assurer que l'exercice de l’activité visée sert les intérêts du pays en termes d'intérêt social ou culturel, ou en termes d'utilité économique, c'est-à-dire :
  • de réponse à un besoin économique ;
  • de l’intégration dans le contexte économique national ou local ;
  • de viabilité et de pérennité du projet d’entreprise ;
  • de création d’emplois ;
  • et d’investissements, notamment en matière de recherche et de développement d’activité innovante ou encore de spécialisation.

La demande d’autorisation de séjour doit être introduite par le demandeur. Il peut toutefois mandater une tierce personne pour effectuer les démarches nécessaires.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers doit au préalable :

• être en possession d’un passeport en cours de validité ;
• vérifier s’il est soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen.

Démarches préalables

Avant d'introduire sa demande d'autorisation de séjour, le demandeur doit s'assurer de répondre aux conditions d'accès à la profession visée :

• si l'activité indépendante concernée requiert une autorisation d'établissement, le demandeur devra joindre à son dossier l'avis de principe émis par le ministère de l'Economie quant à la délivrance de l'autorisation d'établissement ;
• si l'activité est soumise à d'autres autorisations, agréments ou inscriptions, le demandeur devra joindre une copie de son autorisation ou inscription / agrément à sa demande d’autorisation de séjour, sinon l'avis de principe de l'autorité compétente.

Modalités pratiques

1^re étape : avant l'entrée sur le territoire

Autorisation de séjour

Le futur indépendant ressortissant d’un pays tiers doit adresser une demande d'autorisation de séjour temporaire (sur papier libre) depuis son pays d'origine :

• à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes ; ou
• à une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg, respectivement à une mission diplomatique ou consulaire représentant le Luxembourg.

La demande d’autorisation de séjour temporaire doit se faire moyennent un formulaire spécifique, préciser l'identité du demandeur (nom(s), prénom(s) et adresse exacte) et être accompagnée des documents et informations suivants :

• une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
• un extrait de casier judiciaire ou un affidavit (déclaration sous serment) établi dans son pays de résidence ;
• un curriculum vitae ;
• un plan de financement et un plan d'affaires ;
• la preuve que le requérant dispose des ressources économiques nécessaires pour la réalisation du projet d'entreprise ;
• en cas de reprise d'entreprise, les bilans et comptes de profits et pertes des 3 derniers exercices ;
• en cas d'activité soumise à l'autorisation d'établissement, l'avis de principe ;
• en cas d'activité soumise à d'autres autorisations, agréments ou inscriptions, l'avis de principe de l'autorité compétente ;
• le cas échéant, un mandat.

Si le ressortissant de pays tiers souhaite exercer une profession réglementée au Luxembourg, et notamment la profession de médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire et pharmacien, la procédure d’autorisation de séjour diffère légèrement.

En effet, le demandeur introduit sa demande auprès du ministère des Affaires étrangères, qui lui fait ensuite parvenir un courrier dans lequel il est indiqué :

• soit que toutes les conditions sont remplies, sauf la reconnaissance des qualifications professionnelles, et que le demandeur doit s’adresser à l’autorité compétente pour la reconnaissance de ses qualifications ;
• soit que les conditions ne sont pas remplies.

Dans le premier cas, le demandeur remet l’original de cette lettre à l’autorité compétente concernée, qui la conserve. Suite à l’analyse du dossier, l’autorité compétente informe le demandeur par courrier que sa qualification professionnelle est reconnue ou non, et que l’autorisation d’exercer ne sera délivrée que sur présentation du document de séjour (autorisation de séjour ou titre de séjour).

Enfin, le demandeur se présente avec son document de séjour ou en envoie une copie à l’autorité compétente, et recevra en échange son autorisation d’exercer.

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le Ministre en charge de l’Immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Seules les demandes complètes seront traitées. Les demandes incomplètes seront retournées à l’expéditeur.

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 3 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa réponse comme rejetée.

En cas d'accord, le ressortissant de pays tiers obtient une "autorisation de séjour temporaire", envoyée par voie postale. Cette autorisation de séjour temporaire sera valide pendant une durée de 90 jours. Pendant ce temps, le ressortissant de pays tiers doit :

• soit, s'il est soumis à l'obligation de visa, solliciter le visa d'entrée dans l'Espace Schengen ;
• soit, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, entrer sur le territoire luxembourgeois et faire une déclaration d'arrivée auprès de l'administration communale de son lieu de résidence.

Après son entrée au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit faire les démarches afin d'obtenir un titre de séjour.

Passeport et visa

S'il n'est pas soumis à une obligation de visa, le ressortissant de pays tiers peut entrer au Luxembourg muni de son autorisation de séjour et de son passeport valide.

Si le ressortissant de pays tiers est soumis à l'obligation de visa, il doit, muni de son autorisation de séjour temporaire, introduire avant son voyage et depuis son pays d’origine, une demande de visa de type D auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg dans son pays d'origine, ou, à défaut, auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de l'Espace Schengen qui y représente le Luxembourg en matière de délivrance de visa (ambassade ou consulat belge uniquement).

Le visa, d’une validité maximale de 3 mois, est apposé dans son passeport sous forme de vignette.

Si le ressortissant de pays tiers dispose d'une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'UE, le visa n’est pas requis. Le ressortissant de pays tiers doit toutefois disposer de l'autorisation de séjour temporaire au Luxembourg.

2e étape : après l'entrée sur le territoire

Déclaration d’arrivée

Lors de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit se munir d'un titre de voyage valable (passeport et le cas échéant, visa) ainsi que de son autorisation de séjour temporaire.

Dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence en présentant notamment :

• un titre de voyage valable (passeport et, le cas échéant, visa ou carte de séjour ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'UE) ;
• l’original de l’autorisation de séjour temporaire ;
• le cas échéant, un justificatif de domicile (ex. : contrat de bail, facture d'électricité, etc.).

Le déclarant reçoit alors une copie de sa déclaration d’arrivée en guise de récépissé.

La copie de la déclaration d’arrivée accompagnée de l’autorisation de séjour vaut autorisation de séjour jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour.

Le ressortissant de pays tiers doit, le plus tôt possible, se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :

• d’un examen médical auprès d’un médecin établi au Luxembourg et autorisé à y exercer en tant que médecin généraliste, médecin spécialiste en médecine interne ou médecin spécialiste en pédiatrie ; et
  
• d’un dépistage de la tuberculose réalisé auprès d’un laboratoire d’analyses médicales (avec ordonnance du médecin qui a réalisé l’examen médical) ou de la Ligue médico-sociale (LMS), pour toute personne âgée de 2 ans et plus ; et
• d’un dépistage de la tuberculose par un test tuberculinique auprès de la Ligue médico-sociale (LMS) pour les enfants entre 2 mois et 2 ans.

Suite aux résultats de ces examens, l'Inspection sanitaire de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue du traitement de la demande de titre de séjour.

L’indépendant ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour ressortissant de pays tiers auprès de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

La demande de titre de séjour doit se faire moyennant un formulaire spécifique et être accompagnée des documents suivants :

• une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
• une copie de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
• la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à prendre un rendez-vous auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’immigration, sur rendez-vous.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l’autorisation de travail pour l'activité indépendante visée (à condition de détenir l’autorisation d’établissement si celle-ci est requise pour l’exercice de l’activité en question).

Le titre de séjour contient des informations sur le détenteur du titre (nom(s), prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance), ainsi que des informations spécifiques sur le titre de séjour (catégorie du titre, date de début et de fin de validité du titre).

Certaines catégories de titres de séjour contiennent des informations supplémentaires, indiquées dans le champ "observation" du titre de séjour.

Validité et renouvellement

Durée de validité du titre de séjour

Le titre de séjour pour indépendant est valable au maximum 3 ans à compter de la date de déclaration d'arrivée à la commune. Le titre de séjour est renouvelable sur demande pour une nouvelle durée de 3 ans tant que les conditions d’obtention restent remplies.

Par exception, et en cas de première demande visant l'obtention d'une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant, le ressortissant pays tiers qui disposait du statut de résident longue durée dans un autre Etat membre de l’UE obtient un titre de séjour pour indépendant valable 5 ans.

Renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour pour indépendant auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes luxembourgeois dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre de séjour.

La demande de renouvellement doit se faire moyennant un formulaire spécifique et être accompagnée des documents suivants :

• une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
• les pièces justifiant que l'indépendant continue à remplir les conditions d’accès à la profession (par exemple l'autorisation d'établissement);
• les certificats d’affiliation récent reprenant l’intégralité des affiliations de l'indépendant et, le cas échéant, du personnel salarié auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ;
• une copie de la déclaration d’impôt sur le revenu personnel pour l’année précédente ainsi que la preuve qu'elle a été dûment déposée ;
• pour les sociétés :
  • un bilan complet de l'exercice précédant la demande, ainsi que la preuve qu'il a été dûment déposé au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS);
  • une copie de la déclaration d'imposition de l’entreprise pour l’exercice précédent ainsi que la preuve qu'elle a été dûment déposée ;
• une copie de la déclaration de TVA ainsi que la preuve qu'elle a été dûment déposée ;
• un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
• la preuve du virement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Perte, vol ou détérioration du titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour, une procédure spécifique est à effectuer.

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