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Demande de protection internationale

Dernière modification le 17.08.2026

Attention : Avec l’entrée en vigueur du pacte sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 et de la loi du 11 juin 2026 portant mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile, les règles applicables au traitement des demandes de protection internationale introduites au Luxembourg varient en fonction de la date d’introduction de la demande.

Les demandes introduites avant le 12 juin 2026 restent, en principe, régies, en ce qui concerne le volet procédure par les dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire expressément maintenues en vigueur par l’article 44 de la loi du 11 juin 2026. Les demandes introduites après cette date sont traitées conformément au règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et à la loi du 11 juin 2026 portant mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile.

Cependant, à compter du 12 juin 2026, le règlement (UE) 2024/1347 relatif aux conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale est d’application tant aux demandes introduites avant qu’après le 12 juin 2026.

L’ensemble des demandeurs qu’ils aient présenté leur demande avant ou après le 12 juin 2026 sont soumis aux nouvelles règles en matière d’accueil et gestion de l’asile et de la migration (règlement (UE) 2024/1351).

Accéder aux services en ligne et formulaires

En matière de protection internationale, le Luxembourg reconnaît 2 statuts différents :

le statut de réfugié ; et
le statut de protection subsidiaire.

Si vous vous voyez accorder une protection internationale, vous bénéficiez d’un titre de séjour d’une validité de 5 ans.

À ces deux types de protection (statut de réfugié ou statut de protection subsidiaire) s’ajoute le statut de protection temporaire à caractère plus exceptionnel. Elle est décidée en cas d’afflux massif de personnes ayant dû quitter subitement leur pays et qui ne peuvent y retourner. Cette protection est déclenchée par une décision du Conseil de l’Union européenne constatant un afflux massif de personnes déplacées. Le Luxembourg met ensuite en œuvre cette décision dans son ordre juridique interne.

La protection internationale concerne exclusivement les ressortissants de pays tiers et les apatrides.

Les personnes suivantes peuvent être exclues d’office du bénéfice de la protection internationale :

la personne qui a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ;
la personne qui a commis un crime grave de droit commun en dehors du Luxembourg avant d’être admis comme réfugié ;
la personne qui a commis un crime grave avant son arrivée au Luxembourg ou a été condamnée pour un crime grave après son arrivée ;
la personne qui a contrevenu à la Charte des Nations unies ; ou
la personne qui représente une menace pour la société ou la sécurité nationale.

Si vous êtes citoyen de l’Union européenne votre demande en obtention d’une protection internationale n’est pas recevable.

Statut de réfugié
Statut de protection subsidiaire

Le terme "réfugié" désigne toute personne qui, parce qu’elle craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, et qui :

pour le ressortissant d’un pays tiers : se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou
pour l’apatride : se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.

La personne qui peut bénéficier de la protection subsidiaire est celle qui ne peut être considérée comme un réfugié, mais pour laquelle il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait un risque réel de subir des atteintes graves si elle était renvoyée :

pour le ressortissant d’un pays tiers : dans son pays d’origine ; ou
pour l’apatride : dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.

Exemples d’atteinte grave :

peine de mort ou exécution ;
torture ou traitements inhumains ou dégradants ;
menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international.

Demande de protection internationale

Vous devez exprimer en personne votre souhait d’introduire une demande de protection internationale auprès :

du ministère des Affaires intérieures (Direction générale de l’immigration, Département Réfugiés) ;
de la Police grand-ducale ;
de l’Office national de l’accueil (ONA) ;
de l’Office national de l’enfance (ONE) ;
du centre de rétention dans lequel vous êtes retenu ; ou
du centre pénitentiaire dans lequel vous êtes détenu.

Si vous êtes un mineur non-accompagné, vous pouvez :

présenter vous-même une demande de protection internationale ; ou
le faire par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc désigné par le Juge aux affaires familiales. Cet administrateur ad hoc doit être désigné le plus vite possible et au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date à laquelle vous avez présenté votre demande. Il a pour mission de vous assister et de vous représenter tout au long de la procédure de protection internationale, tout en veillant à la préservation de votre intérêt supérieur et de votre bien-être général. Dans l’attente de sa désignation, les autorités compétentes désignent, dans les meilleurs délais, une personne qui possède les compétences et l’expertise nécessaires pour vous assister à titre provisoire. Cette personne peut être autorisée à vous accompagner lors de l’enregistrement et de l’introduction de votre demande ou, le cas échéant, à introduire celle-ci en votre nom.

Filtrage

Qui est concerné par le filtrage ?

Si vous n’avez pas fait l’objet des contrôles obligatoires lors de votre entrée dans l’espace Schengen, vous serez soumis à un filtrage ("screening"). Ce filtrage s’applique notamment si vous avez franchi une frontière extérieure de l’Union européenne sans remplir les conditions d’entrée ou si vous avez été interpellé sur le territoire après avoir franchi une telle frontière de manière irrégulière. Le filtrage permet aux autorités de recueillir les informations qui n’ont pas pu être vérifiées lors de votre arrivée dans l’espace Schengen.

En quoi consiste le filtrage ?

Dans le cadre du filtrage, les autorités procéderont notamment :

à la vérification de votre identité (nom, date et lieu de naissance, nationalité et, le cas échéant, documents d’identité) ;
à la prise d’une photographie de votre visage et à l’enregistrement de vos empreintes digitales ;
à un entretien qui porte sur votre situation personnelle et votre parcours migratoire.

Ces démarches sont obligatoires. Vous devez fournir des informations exactes.

Évaluation de votre situation personnelle

Un professionnel de santé évaluera vos éventuels besoins médicaux. Toute situation de vulnérabilité ou tout besoin particulier qui vous concerne ou concerne les membres de votre famille sera également pris en considération pendant les étapes du filtrage.

Combien de temps dure le filtrage ?

Le filtrage doit être réalisé dans un délai maximal de 3 jours. En pratique, les différentes vérifications sont généralement effectuées en une seule journée.

Que se passe-t-il après le filtrage ?

À l’issue du filtrage, vous recevrez une copie du formulaire qui récapitule les informations recueillies. Les autorités vous orienteront ensuite vers la procédure appropriée, notamment la procédure de demande de protection internationale lorsqu’elle est applicable.

Cas des personnes en séjour légal au Luxembourg

Si vous vous êtes en séjour régulier sur le territoire luxembourgeois lorsque vous introduisez une demande de protection internationale, le filtrage ne s’applique pas. Dans ce cas, vous serez uniquement soumis :

à un contrôle d’identité ;
à un contrôle de sécurité ;
à une vérification de votre parcours migratoire.

Vos obligations durant le filtrage

Vous devez coopérer avec les autorités et fournir des informations exactes concernant votre identité, votre situation personnelle et votre parcours migratoire.

Enregistrement de la demande

Pour enregistrer et introduire une demande de protection internationale, vous devez vous présenter personnellement (le mineur également, qu’il s’agisse d’un mineur accompagné ou non) auprès de la Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures.

Si vous ne pouvez pas vous rendre personnellement à la Direction générale de l’immigration parce que vous êtes retenu au Centre de rétention ou détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, ou d’Uerschterhaff, vous pouvez remplir un formulaire dédié qui sera envoyé à la Direction générale de l’immigration. Un agent de la Direction de l’immigration se rendra alors au Centre de rétention ou au Centre pénitentiaire pour procéder l’enregistrement et à l’introduction de votre demande.

Lors de l’enregistrement de votre demande, vous recevrez des informations sur :

la procédure de demande de protection internationale ;
vos droits et obligations dans une langue que vous êtes raisonnablement supposé comprendre ;
votre droit à l’assistance gratuite d’un interprète ; et
droit d’avoir recours à l’assistance judiciaire ou de choisir, à vos frais, un avocat inscrit au tableau de l’un des barreaux établis au Luxembourg.

Lors de l’enregistrement, un formulaire vous est remis, et un rendez-vous est fixé pour l’introduction de votre demande.

Vous devez également remettre, contre récépissé, vos documents d’identité ainsi que toute autre pièce que vous estimez pertinente dans le cadre de l’examen de votre demande de protection internationale.

Délivrance de l’attestation

En principe, vous recevez après l’enregistrement de votre demande de protection internationale un document qui vous permet de demeurer sur le territoire luxembourgeois. Il s’agit d’un document officiel qui atteste de votre statut de demandeur de protection internationale.

Il est important de toujours porter ce document sur vous.

Attention : Vous n’avez pas le droit de vous rendre à l’étranger. Une exception est toutefois admise pour les jeunes demandeurs de protection scolarisés et dont la classe effectue un voyage scolaire à l’étranger. Ce document ne remplace pas votre passeport et est uniquement valable au Luxembourg. Si vous quittez le Luxembourg alors que votre demande est encore en cours d’instruction, l’examen de votre dossier pourra être clôturé.

Le document est émis pour une durée déterminée. Au verso de votre attestation vous trouverez une date et un créneau horaire précis. Vous devez impérativement vous présenter ce jour et à l’heure indiquée afin de vous faire renouveler votre attestation. Elle sera prolongée tant que vous êtes demandeur de protection internationale au Luxembourg. La prolongation de l’attestation est à demander personnellement au guichet du Département Réfugiés de la Direction générale de l’immigration le jour de son expiration.

Si le Luxembourg est responsable pour traiter votre demande, la procédure se poursuit avec un entretien personnel sur base duquel une décision sur votre demande de protection internationale au Luxembourg va être prise.

Suivi social et encadrement éducatif des demandeurs de protection internationale

Suite à la présentation de votre demande de protection internationale, vous pouvez vous adresser à l’Office national de l’accueil (ONA) afin de bénéficier d’un suivi social et d’un encadrement éducatif ainsi que des conditions matérielles d’accueil. Si vous êtes mineur non-accompagné, votre accueil et prise en charge seront assurés par l’Office national de l’enfance (ONE).

Déclaration d’arrivée ou élection de domicile

Dans les 8 jours qui suivent l’introduction de votre demande de protection internationale, vous devez effectuer une déclaration d’arrivée auprès de la commune dans laquelle vous établissez votre résidence habituelle.

Tout changement de résidence au sein de la même commune devra être déclaré à la commune. En cas de transfert de la résidence habituelle dans une autre commune, vous devez en informer celle-ci.

Sauf exception accordée par le ministre, vous avez l’obligation de demeurer sur le territoire et vous avez le droit d’y circuler tant que vous êtes demandeur de protection internationale.

Entretien individuel

Après l’introduction de votre demande de protection internationale vous êtes convoqué par courrier postal, en mains propres ou par un autre moyen à un entretien personnel à la Direction générale de l’immigration.

Si vous êtes placé au Centre de rétention, ou détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg, ou d’Uerschterhaff, un agent de la Direction générale de l’immigration viendra sur place afin de mener l’entretien personnel.

L’entretien personnel fait l’objet d’un enregistrement audio. Vous êtes informé à l’avance du fait qu’un tel enregistrement est réalisé et de sa finalité.

Il est impératif que vous vous présentiez personnellement à la date et à l’heure prévues pour cet entretien personnel, muni de votre convocation et de votre document officiel qui atteste de votre statut de demandeur de protection internationale.

Si vous ne vous présentez pas à ce rendez-vous sans excuse valable, ou si vous refusez, sans motif justifié, de répondre aux questions posées au cours de l’entretien à tel point que le résultat de l’entretien n’a pas permis de se prononcer sur le bien-fondé de votre demande, elle sera déclarée comme étant implicitement retirée.

Seules des raisons médicales peuvent justifier votre absence à l’entretien personnel fixé. Dans ce cas, vous devez avertir dès que possible l’agent de la Direction générale de l’immigration qui procède à l’entretien personnel en appelant le numéro de téléphone figurant sur votre convocation.

Vous devez également justifier votre absence en présentant sans délai un certificat médical établi par un médecin. Dans ce cas, l’entretien individuel sera reprogrammé.

Chaque adulte est convoqué séparément afin de faire part aux autorités des motifs qui l’ont conduit à quitter son pays d’origine et de ses craintes en cas de retour. Cet entretien est confidentiel et est réalisé dans les locaux du Département Réfugiés. Vous pouvez vous faire accompagner de votre avocat et la Direction générale de l’immigration mettra à disposition un interprète en cas de besoin, afin d’assurer une communication appropriée.

L’entretien vous permet d’expliquer en détail les motifs de votre demande et les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays. Vos réponses aux questions posées doivent être sincères, claires et refléter la vérité.

Vous devez remettre, si vous en disposez, les documents originaux ou tout autre document qui peut attester de votre identité, de votre nationalité, de votre état civil, des motifs à la base de votre demande, etc.

Pendant l’entretien personnel, l’agent de la Direction générale de l’immigration note toutes vos déclarations et les siennes. L’entretien personnel fait ainsi l’objet d’un rapport écrit détaillé et factuel qui vous est traduit oralement à la fin de l’entretien. Vous avez la possibilité de faire des rectifications ou des ajouts à la fin du rapport.

Après lecture du rapport d’entretien personnel, il vous est demandé de le signer afin de confirmer son contenu. L’agent qui a procédé à votre entretien personnel, l’interprète et votre avocat, s’ils sont présents, signent également le rapport.

Lorsque le rapport d’entretien individuel ne peut être dressé simultanément à la tenue de l’entretien, une transcription de vos déclarations enregistrées est effectuée et elles sont consignées dans un rapport qui vous sera transmis dans les meilleurs délais. Vous avez la possibilité de faire parvenir par écrit des observations ou apporter des précisions au plus tard dans la huitaine suivant la transmission du rapport.

L’entretien est confidentiel.

En cas de doute sur votre origine, un test linguistique peut être effectué. De même, un examen médical qui porte sur des signes de persécution ou d’atteintes graves à l’intégrité physique peut être effectué si vous déclarez en avoir été victime.

Compétence du Luxembourg et recevabilité de la demande

En vertu de la législation de l’Union européenne, un seul État membre est responsable de l’examen de votre demande de protection internationale. Ainsi, un autre État membre que le Luxembourg peut notamment être responsable :

si un membre de votre famille y réside ;
s’il vous a délivré un titre de séjour, un visa ou un diplôme ;
si vous êtes entré sur le territoire de l’Union européenne par cet État ; ou
si vous y avez déjà introduit une demande de protection internationale.

Si la Direction générale de l’immigration constate qu’un autre État membre est responsable, elle se déclare incompétente pour traiter votre demande de protection internationale, et vous serez transféré vers cet État afin qu’il procède à son examen.

Si le Luxembourg est compétent pour examiner votre demande, la Direction générale de l’immigration vérifie également si celle-ci est recevable.

Votre demande sera déclarée irrecevable :

s’il existe un premier pays d’asile, c’est-à-dire que le statut de réfugié vous a été octroyé dans un autre pays (qui n’est pas un pays membre de l’Union européenne) et que vous pouvez encore vous prévaloir de la protection de ce dernier ;
s’il existe un pays tiers sûr où vous auriez pu vous installer, où vous n’avez pas à craindre ni pour votre vie, ni pour votre liberté en raison de votre race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier ou de vos opinions politiques et où il n’existe aucun risque d’atteintes graves ;
si une protection internationale vous a été octroyée par un autre État membre de l’Union Européenne ;
si une juridiction pénale internationale a procédé à votre relocalisation en toute sécurité vers un autre État membre ou un pays tiers ou entreprend de manière claire des actions à cet effet ;
si vous avez reçu une décision de retour et vous n’avez présenté votre demande de protection internationale qu’après 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle vous avez reçu cette décision de retour ;
si votre demande est une demande ultérieure dans laquelle n’apparaît ou n’est présenté aucun élément ou fait nouveau qui permet de déterminer si vous remplissez les conditions pour obtenir une protection internationale.

Dès qu’une décision d’irrecevabilité est prise, elle est notifiée par courrier recommandé à votre avocat et vous en recevez également un exemplaire. Si vous n’avez pas d’avocat, la décision vous sera envoyée par courrier recommandé à votre résidence habituelle. À défaut d’avoir déclaré une résidence habituelle, vous êtes réputé avoir élu domicile auprès du ministre. La décision est notifiée par voie d’affichage public. La décision est réputée valablement notifiée 3 jours à compter du premier jour de l’affichage public. Vous êtes informé de l’issue de la décision dans une langue que vous comprenez. Vous êtes informé des raisons pour lesquelles votre demande a été jugée irrecevable.

La décision d’irrecevabilité précise les voies de recours et les délais dans lesquels vous pouvez saisir les juridictions administratives.

Examen de la demande

Si la demande est recevable, et que le Luxembourg est compétent pour le traitement de cette demande, la Direction générale de l’immigration l’étudie au fond.

L’analyse de votre demande peut aboutir à une décision d’octroi d’une protection internationale (le statut de réfugié ou la protection subsidiaire), ou à une décision de refus.

Réponse favorable

L’accès à la protection internationale vous confère :

soit le statut de réfugié ;
soit la protection subsidiaire.

La notification de l’octroi se fait en règle générale par courrier recommandé à votre avocat.

Si vous n’avez pas d’avocat, la décision vous sera envoyée par courrier recommandé à votre résidence habituelle, ou notifiée en mains propres.

À défaut d’avoir déclaré une résidence habituelle, vous êtes réputé avoir élu domicile auprès du ministre. La décision est notifiée par voie d’affichage public. La décision est réputée valablement notifiée 3 jours à compter du premier jour de l’affichage public. Vous êtes informé de l’issue de la décision dans une langue que vous comprenez.

Vous pouvez alors bénéficier des droits octroyés par la protection internationale.

Rejet de la protection internationale

Procédure normale
Procédure accélérée

Si votre demande de protection internationale est examinée dans le cadre d’une procédure normale, une décision est généralement prise endéans les 6 mois à compter de l’introduction de votre demande.

Ce délai peut être prolongé de 6 mois supplémentaires lorsque la procédure ne peut être conclue dans le délai prévu en raison d’un nombre disproportionné de demandes introduites sur une même période, de questions factuelles ou juridiques complexes, ou d’un retard clairement et uniquement imputable au non-respect de votre part de vos obligations. Vous serez alors informé de ce retard.

Un examen de la demande selon une procédure accélérée peut avoir lieu dans les cas suivants :

si les faits que vous alléguez ne sont pas pertinents pour prétendre aux statuts conférés par la protection internationale ;
si vos déclarations sont manifestement incohérentes, contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles, ou contredisent des informations pertinents et disponibles sur votre pays d’origine ;
si vous avez intentionnellement induit les autorités en erreur, en présentant ou en donnant de fausses indications ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents concernant votre identité ou votre nationalité pour ainsi influencer la décision ; ou s’il existe des raisons de considérer que vous avez détruit vos pièces d’identité ou documents de voyage, qui auraient aidé à établir votre identité ou votre nationalité ;
si vous avez présenté votre demande dans le seul but de retarder, d’empêcher ou d’éviter l’exécution d’une décision antérieure ou imminente qui entraînerait votre éloignement du territoire luxembourgeois ;
si votre pays d’origine est considéré comme un pays d’origine sûr ;
si vous représentez un danger pour la sécurité nationale ou pour l’ordre public ;
si vous avez présenté une demande ultérieure de protection internationale qui est recevable ;
si vous êtes entré ou si vous avez prolongé votre séjour sur le territoire luxembourgeois sans motif valable, sans vous présenter aux autorités ou présenter votre demande dans les délais les plus brefs compte tenu des circonstances de votre entrée ;
si vous êtes entré légalement sur le territoire du Luxembourg et, sans motif valable, vous n’avez pas présenté une demande de protection internationale le plus rapidement possible ;
si vous êtes ressortissant d’un pays tiers dont le taux d’octroi d’une protection internationale dans l’Union européenne est de 20 % ou inférieur.

Pour la procédure accélérée, le délai de réponse du ministère est en principe de 3 mois à compter de l’introduction de votre demande.

Dans l’hypothèse où votre demande de protection internationale est rejetée, un exemplaire de la décision écrite est envoyé par courrier recommandé à votre avocat et vous en recevez également un exemplaire. Si vous n’avez pas d’avocat, la décision vous est envoyée par courrier recommandé à votre résidence habituelle. A défaut d’avoir déclaré une résidence habituelle, vous êtes réputé avoir élu domicile auprès du ministre. La décision est notifiée par voie d’affichage public. La décision est réputée valablement notifiée 3 jours à compter du premier jour de l’affichage public. Vous serez informé de l’issue de la décision dans une langue que vous comprenez. Les raisons du refus de votre demande de protection internationale vous sont expliquées dans la décision et vous recevez une décision de retour dans votre pays d’origine. Les voies de recours contre ces décisions sont indiquées dans le courrier.

Retrait implicite ou explicite de la demande

La demande de protection internationale peut être retirée implicitement ou explicitement.

Retrait implicite
Retrait explicite

Il y a retrait implicite lorsque :

vous n’avez pas introduit votre demande correctement ;
vous avez refusé de coopérer avec les autorités, en ne fournissant pas les informations demandées ou en ne fournissant pas vos données biométriques ;
vous refusez de communiquer votre adresse ;
vous ne vous êtes pas présenté à un entretien personnel, sans motif justifié, ou vous avez refusé, sans motif justifié, de répondre à des questions posées au cours de l’entretien à tel point que le résultat de l’entretien n’a pas permis aux agents en charge de votre dossier d’examiner correctement votre demande ;
vous n’avez pas respecté à plusieurs reprises l’obligation de vous manifester auprès des autorités à une date précise ou à des intervalles raisonnables, ou vous n’êtes pas resté à la disposition des autorités ;
vous avez introduit votre demande au Luxembourg, mais vous ne restez pas sur le territoire luxembourgeois pendant que les autorités déterminent l’État membre responsable ou, le cas échéant, mettent en œuvre une procédure de transfert.

Il y a retrait explicite lorsque vous informez les autorités compétentes de votre souhait de renoncer à votre demande de protection internationale. Les autorités procèdent alors à la clôture de votre demande.

La décision de clôture prise à la suite de votre renonciation explicite est définitive. Vous ne pouvez pas introduire de recours contre cette décision.

Le retrait de la demande fait perdre le statut de demandeur de protection internationale.

Recours

Procédure normale
Procédure accélérée

Contre la décision ministérielle de refus de l’octroi de la protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire, pris dans le cadre de la procédure normale, un recours en réformation est ouvert devant les juridictions administratives.

Le délai de recours est de 20 jours à compter de la notification de la décision. Ce recours a un effet suspensif. Vous êtes donc autorisé à rester sur le territoire luxembourgeois jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur votre recours.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant la Cour administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. Le recours n’a pas d’effet suspensif automatique, ce qui signifie que vous pouvez être contraint de quitter le territoire.

Le recours gracieux contre la décision ministérielle de refus n’interrompt pas le délai de recours.

Les recours devant le Tribunal administratif et devant la Cour administrative doivent se faire par le biais d’un avocat à la Cour.

Dans le cadre de la procédure accélérée, un recours en réformation est ouvert dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision devant le Tribunal administratif.

La décision du Tribunal administratif est définitive et ne peut pas faire l’objet d’un appel.

Le recours n’a pas d’effet suspensif automatique, ce qui signifie que vous n’êtes pas autorisé à rester sur le territoire luxembourgeois et vous devez le quitter selon le délai fixé dans la décision ministérielle. Vous pouvez cependant introduire une demande auprès de la juridiction compétente pour demander à pouvoir rester sur le territoire luxembourgeois en attendant que le Tribunal administratif rende sa décision sur votre recours. Le recours gracieux contre la décision ministérielle prise dans le cadre de la procédure accélérée n’interrompt pas le délai de recours.

Le recours devant le Tribunal administratif doit se faire par le biais d’un avocat à la Cour.

Irrecevabilité de la demande

Si votre demande est déclarée irrecevable, vous pouvez introduire un recours en réformation devant le Tribunal administratif dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

La décision du Tribunal administratif est définitive et ne peut pas faire l’objet d’un appel.

Le recours devant le Tribunal administratif doit se faire par le biais d’un avocat à la Cour.

Décision de clôture définitive de votre demande à la suite d’un retrait implicite

Si votre demande est considérée comme implicitement retirée et que votre dossier est clôturé, vous pouvez introduire un recours en réformation devant le Tribunal administratif dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

La décision rendue est définitive et ne peut pas faire l’objet d’un appel.

Le recours devant le Tribunal administratif doit se faire par le biais d’un avocat à la Cour.

Retour vers le pays d’origine

Si votre demande de protection internationale est refusée, la procédure prend fin lorsque la décision devient définitive ou exécutoire conformément aux règles applicables en matière de recours et d’effet suspensif (expliqué ci-dessus). Selon le type de décision concernée, vous pouvez être autorisé à rester sur le territoire luxembourgeois pendant l’examen de votre recours ou, dans certains cas, devoir introduire une demande spécifique afin d’être autorisé à y demeurer jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

Lorsque vous ne bénéficiez plus d’un droit de séjour lié à votre demande de protection internationale, votre attestation de demandeur de protection internationale est annulée. Un rendez-vous peut alors être fixé avec un conseiller afin de vous expliquer les modalités de votre retour volontaire.

Vous êtes invité à quitter volontairement le territoire luxembourgeois et à retourner dans votre pays d’origine dans un délai de 30 jours à compter du moment où la décision de refus devient définitive ou exécutoire.

Retour volontaire
Retour forcé

Si vous optez pour le retour volontaire, vous devez en informer le ministère des Affaires intérieures dans le délai de 30 jours en envoyant un courriel à info@movingforward.public.lu.

Dans certains cas (enfants scolarisés, autres liens sociaux et familiaux, etc.), le délai de retour volontaire peut être prolongé.

Dans le cadre du retour volontaire, vous pouvez bénéficier d’une aide au retour pour l’organisation du voyage de retour et pour faciliter la réinstallation et la réintégration soit dans votre pays d’origine, soit dans un pays où vous êtes autorisé à séjourner. Si vous êtes ressortissant d’un pays tiers qui bénéficie d’un passeport sans visa, vous êtes exclu du bénéfice de l’aide au retour.

Les documents d’identité remis au début de la procédure de demande d’une protection internationale vous seront restitués au moment de l’éloignement du territoire luxembourgeois.

Si vous n’avez pas quitté le territoire dans un délai de 30 jours à partir du jour où la décision de refus est devenue définitive ou exécutoire, vous pouvez être éloigné de force du territoire, escorté par les forces de l’ordre. Le cas échéant, vous pouvez être placé dans une structure fermée.

L’aide financière au retour est refusée et une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen est prononcée. Cette interdiction peut aller jusqu’à 5 ans.

Services en ligne

Statut de réfugié

Demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale

Type de la demande : statut de réfugié

Autre(s) langue(s)

Demande en délivrance d’un remplacement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale

Type de la demande : statut de réfugié

Autre(s) langue(s)

Protection subsidiaire

Demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale

Type de la demande : protection subsidiaire

Autre(s) langue(s)

Demande en délivrance d’un remplacement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale

Type de la demande : protection subsidiaire

Autre(s) langue(s)

Titre de voyage

Demande en renouvellement d’un titre de voyage biométrique pour réfugiés

Autre(s) langue(s)

Demande en délivrance d’un remplacement d’un titre de voyage pour réfugiés

Autre(s) langue(s)

Demande en délivrance d’un remplacement d’un titre de voyage pour étrangers

Autre(s) langue(s)

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale

Dernière modification le 06.01.2026

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