Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationale
Dernière modification le 01.09.2023
Les demandeurs de protection internationale (en vue d’obtenir le statut de réfugié ou à défaut d’obtenir le statut conféré par la protection subsidiaire) peuvent demander dans certains cas bien définis à occuper un emploi temporairement. Cette autorisation d’occupation temporaire (AOT) est valable pour une seule profession et pour un seul employeur déterminé.
L’AOT a une validité de 6 mois et est renouvelable.
L’AOT délivrée ne donne pas droit à un titre de séjour, ni à l’octroi d’éventuelles indemnités de chômage complet. Le droit à l'aide sociale spécifiquement prévue et réservée aux demandeurs de protection internationale sous réserve de remplir un certain nombres de conditions précisées par règlement grand-ducal est par ailleurs revu par l'Office national de l'accueil (ONA) dès l'obtention d'une AOT.
Personnes concernées
Sont concernés les ressortissants de pays tiers ayant déposé une demande de protection internationale (droit d'asile) visant à obtenir soit le statut de réfugié, soit le statut conféré par la protection subsidiaire, et dont la demande de protection internationale est encore en cours.
Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagné et qui souhaite exercer une activité dans le cadre d'un "emploi étudiant" peut demander une dérogation en obtention d'une autorisation d'occupation temporaire.
Cette dérogation est à demander au Service des travailleurs salariés de la Direction de l'immigration, en présentant son contrat "emploi étudiant".
Conditions préalables
La demande en vue de l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire peut être introduite auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) au plus tôt 6 mois après l’introduction de la demande de protection internationale auprès de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, si une décision sur la demande de protection internationale n’a pas été prise par le ministre ayant l’asile dans ses attributions, et à condition que le retard de la prise de décision ne puisse pas être imputé au demandeur de la protection internationale.
Modalités pratiques
Demande d'autorisation d'occupation temporaire
Tout employeur doit, avant d'envisager l'embauche d'un ressortissant de pays tiers, faire une déclaration de poste vacant à l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).
Le dossier introduit par l’employeur à l’ADEM se compose :
- d’un formulaire de demande d'AOT en double exemplaire, dûment rempli et signé ;
- d'une copie de l'attestation du dépôt d'une demande de protection internationale ;
- le cas échéant, d'une copie des certificats attestant la qualification professionnelle du travailleur ;
- d'une copie du contrat de travail daté et signé et conforme au droit du travail luxembourgeois ;
- d’un curriculum vitae de la personne concernée ;
- d'une lettre expliquant et justifiant l’engagement du demandeur par l’employeur.
L’autorisation d’occupation temporaire est accordée ou refusée par le ministre ayant l'immigration dans ses attributions.
Validité et renouvellement de l'autorisation
L’autorisation est valable 6 mois pour un employeur déterminé et pour une seule profession. L'autorisation est renouvelable tant que les conditions restent remplies.
L’autorisation d’occupation temporaire perd sa validité :
- soit à l’échéance de son terme ;
- soit au moment de la résiliation de la relation de travail par une des parties au contrat de travail ;
- soit au moment où la demande de protection internationale est définitivement rejetée ou annulée.
L’autorisation d’occupation temporaire est retirée :
- lorsque son bénéficiaire travaille dans une autre profession que celle autorisée ;
- lorsque son bénéficiaire a eu recours, dans une intention frauduleuse, à des pratiques malhonnêtes ou à des déclarations inexactes pour l’obtenir.
Le contrat de travail prend automatiquement fin lorsque l’autorisation d’occupation temporaire perd sa validité ou est retirée.
Services en ligne / Formulaires
Demande en obtention d'une autorisation d'occupation temporaire pour ressortissants de pays tiers bénéficiaires d'une protection internationale (AOT)
Antrag auf Arbeitserlaubnis von Personen, die internationalen Schutz beantragt haben (AOT)
Request of a temporary work permit relative to applicants for international protection (AOT)
Demande en obtention d'une autorisation d'occupation temporaire dans le cadre d’un APPRENTISSAGE pour ressortissants de pays tiers bénéficiaires d'une protection internationale (AOT)
Organismes de contact
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Agence pour le développement de l'emploi13A, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 2208 L-1022 Luxembourg
-
Service d’orientation professionnelle - Luxembourg-Ville - Maison de l’orientation29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. L-2926 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 85480Fax : (+352) 40 61 39Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 -
Commission médicale19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
Fax : (+352) 26 19 08 22 -
Commission mixte (secrétariat) - ADEM19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 88888 -
Commission d’orientation et de reclassement professionnel19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 2208, L-1022 Luxembourg
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Service des salariés à capacité de travail réduite19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
Fax : (+352) 247 - 85402 -
Service handicap et reclassement professionnel19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 2208 L-1022 Luxembourg
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Agence Diekirch2, rue de Clairefontaine
L-9220 Diekirch
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 7 L-9201 Diekirch
Tél. : (+352) 247 - 88888Fax : (+352) 80 26 35 -
Service d'orientation professionnelle - Diekirch - Maison de l’orientation7, avenue de la Gare
L-9233 Diekirch
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 7 L-9201 Diekirch
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Agence Differdange23, Grand-Rue
L-4575 Differdange
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 5 L-4501 Differdange
Tél. : (+352) 247 - 88888Fax : (+352) 247 - 75351Lu-Ve de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à17h00 -
Agence Dudelange56, rue du Parc
L-3542 Dudelange
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-88888Fax : (+352) 247-75 471de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 -
Agence Esch-sur-Alzette1, boulevard Porte de France
L-4360 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 289 L-4003 Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 247 - 88888Fax : (+352) 54 10 58 -
Agence Wasserbillig44, esplanade de la Moselle
L-6637 Wasserbillig
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 38 L-6601 Wasserbillig
Tél. : (+352) 247 - 88888Fax : (+352) 247 - 75391de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 -
Agence Wiltz20, rue Winseler
L-9577 Wiltz
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 57 L-9501 Wiltz
Tél. : (+352) 247 - 88888Fax : (+352) 95 86 11Lu-Ve de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 -
Gestion financière des mesures - jeunes10, rue Bender
L-1229 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 2208 L-1022 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-88888Fax : (+ 352) 29 65 90Lu-Ve de 8h00 à 12h00 et de 13h à 17h -
Service de la main-d'oeuvre étrangère19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 88000Fax : (+352) 247 - 90410 -
Service maintien de l’emploi (ADEM)1, boulevard Porte de France
L-4360 Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Fax : (+352) 40 59 88 -
Commission spéciale de réexamen en matière d’indemnités de chômage (CSR)19, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
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Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction de l'immigration - Service des réfugiés26, route d'Arlon
L-1140 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 752 L-2017 Luxembourg
Fax : (+352) 247-84050accueil des nouveaux arrivants : de 8h30 à 12h00 du lundi au vendredi ; heures d'ouverture des guichets : uniquement sur rendez-vous
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