Perte ou retrait de la protection internationale

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Attention : Avec l’entrée en vigueur du pacte sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 et de la loi du 11 juin 2026 portant mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile, les règles applicables au traitement des demandes de protection internationale introduites au Luxembourg varient en fonction de la date d’introduction de la demande.

Les demandes introduites avant le 12 juin 2026 restent, en principe, régies, en ce qui concerne le volet procédure par les dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire expressément maintenues en vigueur par l’article 44 de la loi du 11 juin 2026. Les demandes introduites après cette date sont traitées conformément au règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et à la loi du 11 juin 2026 portant mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile.

Cependant, à compter du 12 juin 2026, le règlement (UE) 2024/1347 relatif aux conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale est d’application tant aux demandes introduites avant qu’après le 12 juin 2026.

L’ensemble des demandeurs qu’ils aient présenté leur demande avant ou après le 12 juin 2026 sont soumis aux nouvelles règles en matière d’accueil et gestion de l’asile et de la migration (règlement (UE) 2024/1351).

Le bénéfice de la protection internationale peut être soit perdu, soit retiré par le ministère des Affaires intérieures.

Perte du statut

Vous cessez d’être un réfugié lorsque l’une ou plusieurs des conditions suivantes s’appliquent :

  • vous avez volontairement réclamé à nouveau la protection du pays dont vous avez la nationalité ;
  • ayant perdu votre nationalité, vous l’avez volontairement recouvrée ;
  • vous êtes retourné volontairement vous établir dans le pays que vous avez quitté ou hors duquel vous avez demeuré de crainte d’être persécuté ;
  • vous ne pouvez plus continuer à refuser de réclamer de la protection du pays dont vous avez la nationalité, les circonstances à la suite desquelles vous avez été reconnu comme réfugié ayant cessé d’exister ;
  • vous êtes apatride et vous êtes en mesure de retourner dans le pays dans lequel vous aviez votre résidence habituelle, les circonstances à la suite desquelles vous avez été reconnu comme réfugié ayant cessé d’exister ;
  • vous avez acquis une nouvelle nationalité et jouissez de la protection du pays dont vous avez acquis la nationalité.

Vous cessez d’être une personne qui bénéficie de la protection subsidiaire et perdez les documents y relatifs si les circonstances qui ont justifié l’octroi de cette protection cessent ou ont évolué dans une mesure telle que la protection subsidiaire n’est plus nécessaire.

Retrait du statut

Le ministère des Affaires intérieures peut décider de révoquer le statut de réfugié lorsque :

  • les altérations ou omissions de faits dont vous avez usé, y compris l’utilisation de faux documents, ont joué un rôle déterminant dans la décision de vous octroyer le statut de réfugié ;
  • il est établi que vous auriez dû être exclu du statut de réfugié parce qu’il existe des raisons sérieuses de penser que :
    • vous avez commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ;
    • vous avez commis un crime grave de droit commun en dehors du Luxembourg avant d’être admis comme réfugié ; ou
    • vous vous êtes rendu coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies ;
    • il existe des motifs raisonnables de vous considérer comme une menace pour la sécurité du pays ;
  • vous avez été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave.

Le bénéfice de la protection subsidiaire peut être retiré lorsque :

  • les altérations ou omissions de faits dont vous avez usé, y compris l’utilisation de faux documents, ont joué un rôle déterminant dans la décision de vous octroyer le statut de protection subsidiaire ;
  • il est établi que vous auriez dû être exclu du statut de protection subsidiaire parce qu’il existe des raisons sérieuses de penser que :
    • vous avez commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ;
    • vous avez commis un crime grave commun avant votre arrivée au Luxembourg ou vous avez été condamné pour un crime grave après votre arrivée ;
    • vous vous êtes rendu coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies ; ou
    • vous représentez une menace pour la société ou la sécurité du Luxembourg.

Recours contre la décision de retrait de la protection internationale

Contre la décision de retrait de la protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire, un recours est possible devant le Tribunal administratif.

Le délai de recours est de 20 jours à partir de la notification de la décision.

Le délai de recours et le recours introduit dans le délai peuvent, dans certains cas, avoir un effet suspensif. S’il y a un effet suspensif, vous êtes autorisé à rester sur le territoire luxembourgeois jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur votre recours. Si le recours n’a pas d’effet suspensif automatique, vous n’êtes pas autorisé à rester sur le territoire luxembourgeois et vous devez le quitter selon le délai fixé dans la décision ministérielle. Vous pouvez cependant introduire une demande auprès de la juridiction compétente pour demander à pouvoir rester sur le territoire luxembourgeois en attendant que le Tribunal administratif rende sa décision sur votre recours.

Contre la décision du tribunal administratif, un appel peut être interjeté dans le délai de 15 jours à partir de la notification du jugement. Le recours n’a pas d’effet suspensif automatique, ce qui signifie que vous devez quitter le territoire. Si vous souhaitez rester sur le territoire luxembourgeois pendant l’examen de votre appel, vous devez introduire une demande spécifique auprès de la juridiction compétente.

Démarches et liens associés

Démarches

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