Droits conférés par la protection internationale

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Attention : Avec l’entrée en vigueur du pacte sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 et de la loi du 11 juin 2026 portant mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile, les règles applicables au traitement des demandes de protection internationale introduites au Luxembourg varient en fonction de la date d’introduction de la demande.

Les demandes introduites avant le 12 juin 2026 restent, en principe, régies, en ce qui concerne le volet procédure par les dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire expressément maintenues en vigueur par l’article 44 de la loi du 11 juin 2026. Les demandes introduites après cette date sont traitées conformément au règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et à la loi du 11 juin 2026 portant mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile.

Cependant, à compter du 12 juin 2026, le règlement (UE) 2024/1347 relatif aux conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale est d’application tant aux demandes introduites avant qu’après le 12 juin 2026.

L’ensemble des demandeurs qu’ils aient présenté leur demande avant ou après le 12 juin 2026 sont soumis aux nouvelles règles en matière d’accueil et gestion de l’asile et de la migration (règlement (UE) 2024/1351).

Les personnes qui ont obtenu soit le statut de réfugié, soit celui de la protection subsidiaire se voient dotés de plusieurs droits.

Les dispositions présentées ici ne sont pas applicables pour les personnes en attente de réponse et dont la procédure est toujours en cours.

Titre de séjour et document de voyage

Si vous bénéficiez d’une protection internationale, un titre de séjour protection internationale d’une validité de 5 ans vous est délivré. Ce titre vous permet de circuler librement sur tout le territoire du Luxembourg, d’y résider et d’y travailler.

Si le statut de réfugié vous a été accordé, un titre de voyage pour réfugiés vous est également délivré, afin de vous permettre de voyager hors du territoire luxembourgeois, muni toutefois de votre titre de séjour et le cas échéant d’un visa. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à retourner dans votre pays d’origine. Un tel retour pourrait entraîner le retrait de votre statut de réfugié.

Si vous bénéficiez de la protection subsidiaire, vous devez être en possession d’un passeport national valable afin de pouvoir voyager hors du territoire luxembourgeois muni toutefois de votre titre de séjour et le cas échéant d’un visa. Si vous ne pouvez pas obtenir de passeport national émis par les autorités de votre pays d’origine, la Direction générale de l’immigration peut vous délivrer des documents qui vous permettent de voyager, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent.

Éducation, travail, logement et soins de santé

Les bénéficiaires de la protection internationale ont accès aux prestations sociales, au logement, à l’éducation et aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants luxembourgeois. Ainsi, vous pouvez bénéficier des différentes aides et prestations allouées dans ces domaines.

Vous pouvez également exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles applicables dans le secteur d’activité concerné et dans les services publics.

La législation luxembourgeoise s’applique en ce qui concerne les rémunérations, l’accès aux régimes de sécurité sociale liés aux activités salariées et non salariées, ainsi que les autres conditions relatives à l’emploi.

Des possibilités de formation liées à l’emploi pour adultes, des actions de formation professionnelle et des expériences pratiques sont également offertes.

Démarches et liens associés

Démarches

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