Droits conférés par la protection internationale
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Les personnes ayant obtenu soit le statut de réfugié, soit celui de la protection subsidiaire se voient dotés de plusieurs droits.
Les dispositions présentées ici ne sont pas applicables pour les personnes en attente de réponse et dont la procédure est toujours en cours.
Titre de séjour et documents de voyage
Les personnes qui bénéficient de la protection internationale se voient délivrer un titre de séjour protection internationale d’une validité de 5 ans. Elles sont ainsi admises à circuler librement sur tout le territoire du Grand-Duché.
Un titre de voyage pour réfugiés est délivré aux personnes ayant obtenu ce statut, leur permettant ainsi de voyager hors du territoire luxembourgeois. Les bénéficiaires de la protection internationale de sont pas admis à retourner dans leur pays d’origine, sous peine de se voir enlever le statut de bénéficiaire d’une protection internationale.
Les bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent en principe fournir un passeport national afin de se voir remettre des documents qui leur permettent de voyager.
Education, travail, logement et soins de santé
Les bénéficiaires de la protection internationale ont accès aux prestations sociales, aux logements, à l’éducation et aux soins de santé dans les mêmes conditions que les Luxembourgeois. Ainsi, ils peuvent bénéficier des différentes aides et prestations allouées dans ces domaines.
Ils peuvent également exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles applicables dans le secteur d’activité concerné et dans les services publics.
La législation luxembourgeoise s’applique en ce qui concerne les rémunérations, l’accès aux régimes de sécurité sociale liés aux activités salariées et non salariées, ainsi que les autres conditions relatives à l’emploi.
Des possibilités de formation liées à l’emploi pour adultes, des actions de formation professionnelle et des expériences pratiques sont également offertes.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Le bénéfice de la protection internationale peut être soit perdu, soit retiré par le ministère des Affaires intérieures. Perte du statut Le statut de réfugié est perdu si le bénéficiaire : réclame la protection de son pays d’origine ; ou...
Références légales
1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire; 2. modifiant - la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, - la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection
