Conclure un contrat d'étudiant pendant les vacances scolaires
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Les vacances scolaires sont l’occasion pour beaucoup d’élèves et étudiants de découvrir le monde du travail, durant 2 mois par an maximum, ils peuvent acquérir une première expérience professionnelle rétribuée.
À noter qu'il s'agit d'un contrat spécifique : il ne s'agit pas d'un contrat de travail mais d'un contrat d'engagement.
Personnes concernées
Dans le cadre de l’établissement d’un contrat d’occupation d’élève/étudiant pendant les vacances scolaires, sont concernés :
- l’employeur qui souhaite embaucher, contre rémunération, un élève/étudiant pendant les vacances scolaires ;
- l’élève/étudiant qui souhaite travailler pendant les vacances scolaires moyennant rémunération et qui :
- est âgé de 15 ans au moins et n’a pas dépassé l’âge de 27 ans accomplis (échéance à la date d’anniversaire) ;
- est inscrit dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger ;
- suit de façon régulière un cycle d’enseignement à temps plein.
Est également concerné l’élève/étudiant dont l’inscription scolaire a pris fin depuis moins de 4 mois.
Modalités pratiques
Fonctionnement du contrat d’occupation d’étudiant
Au cours d’une même année civile (du 1er janvier au 31 décembre), un élève/étudiant peut être embauché pour une durée maximale de 2 mois ou de 346 heures.
L’employeur qui décide de recruter un élève/étudiant pendant les vacances scolaires doit établir un contrat d’engagement.
L’élève/étudiant couvert par ce type de contrat bénéficie des mêmes conditions de travail que les salariés de l’entreprise.
Forme du contrat d’engagement
Le contrat d'engagement doit être établi :
- par écrit ;
- individuellement pour chaque élève/étudiant ;
- au plus tard au moment de l’entrée en service de l’élève ou de l’étudiant ;
- en triple exemplaire dont un est remis à l'élève/étudiant et l'autre à l’employeur qui doit, dans les 7 jours qui suivent le début du travail, en envoyer une copie à l'Inspection du travail et des mines (ITM).
En cas d’absence de contrat écrit ou si le contrat d’engagement a été réalisé tardivement, la relation de travail devient alors une relation de travail à durée indéterminée.
Contenu du contrat d’engagement
Le contrat d’engagement doit contenir obligatoirement les mentions suivantes :
- le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile de l’élève/étudiant (à noter qu'en cas de changement d'adresse ultérieur, l'élève/étudiant doit en informer son employeur) ;
- le nom et l’adresse de l’employeur ;
- la date de début et de fin du contrat (celle-ci doit être stipulée de la manière suivante : jj/mm/aaaa) ;
- le lieu de travail ;
- la nature du travail à exécuter (qui ne doit pas nécessairement être en rapport avec la formation scolaire de l'élève/étudiant) ;
- la durée journalière et hebdomadaire du travail ;
- les modalités de paiement de la rémunération ;
- le lieu où est logé l’élève/étudiant, lorsque l’employeur s’est engagé à le loger.
À noter que la rémunération convenue ne peut être inférieure à 80 % du salaire minimum applicable, gradué, en fonction de l'âge de l'élève/étudiant.
La rémunération minimale de l'élève/étudiant s'élève à :
| Âge | Salaire horaire brut | Salaire mensuel brut |
|---|---|---|
| 18 ans et plus non qualifié (80 % de 100 % du salaire social minimum) | 11,8887 euros |
2.056,74 euros |
| 17 à 18 ans (80 % de 80 % du salaire social minimum) | 9,5110 euros |
1.645,39 euros |
| 15 à 17 ans (80 % de 75 % du salaire social minimum) | 8,9165 euros | 1.542,55 euros |
Santé et sécurité au travail
Un contrôle médical est indiqué pour l'élève/étudiant qui va être amené à occuper un poste à risques (travail en hauteur, utilisation de machines dangereuses, etc.).
Pour tous les autres postes de travail, un examen médical n'est pas systématique. Un avis peut cependant être demandé par l'employeur (Service de santé au travail multisectoriel ou Service de santé au travail de l'industrie) auprès du médecin traitant.
Par ailleurs, le salarié mineur ainsi que ses représentants légaux, doivent, avant la signature du contrat ou au plus tard avant l'entrée en service, être informés par écrit :
- des risques éventuels auxquels le mineur est exposé ; et
- de toutes les mesures qui ont été prises en ce qui concerne sa sécurité et sa santé.
L'élève/étudiant âgé de moins de 21 ans doit, en outre, recevoir avant son entrée en service certaines instructions appropriées et ce, en présence :
- du délégué à la sécurité et à la santé ;
- du travailleur désigné pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.
Congés et jours fériés légaux
L'élève/étudiant n'a pas droit au congé annuel payé de 26 jours par an, mais peut bénéficier, sans être rémunéré, des congés extraordinaires qui doivent être accordés par l'employeur.
De même, les jours de maladie de l'élève/étudiant ne sont en principe pas rémunérés.
L'élève/étudiant mineur occupé pendant les vacances scolaires est autorisé à travailler les dimanches et/ou les jours fériés légaux.
Cotisations sociales
L’employeur doit déclarer l’entrée de l’élève/étudiant auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
L’élève/étudiant est alors affilié au seul titre de l’assurance accident. L’employeur ne cotise que pour assurer le risque accident et n’a pas à verser de cotisations pour l’assurance maladie et l’assurance pension : l'élève/étudiant ne cotise donc pas pour l’assurance maladie et la pension de vieillesse.
Rémunération et retenue à la source
Sur demande de l'employeur, l'Administration des contributions directes (ACD) peut accorder une dispense de la retenue d'impôt sur les salaires attribués à l'élève/étudiant occupé pendant les vacances scolaires, s'ils ne dépassent pas 16 euros par heure. Dans ce cas, l’élève/étudiant ne doit pas remettre de fiche d’impôt à l’employeur.
Si le salaire versé dépasse 16 euros de l’heure, les rémunérations versées sont soumises à la retenue à la source. L'élève/étudiant doit donc remettre une fiche de retenue d'impôt à l'employeur.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Chambre des Salariés (CSL)
- Adresse :
-
18, rue Auguste Lumière
L-1950
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1263, L-1012 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 27 49 42 00
- Fax :
- (+352) 27 49 42 50
- E-mail :
- csl@csl.lu
- Site web :
- http://www.csl.lu
Ouvert Ferme à 12h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h00 à 17h00
-
Inspection du travail et des mines (ITM)
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
Luxembourg
B.P. 27 L-2010 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 76 100
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- Fax :
- (+352) 247 96 100
- E-mail :
- contact@itm.etat.lu
- Site web :
- https://itm.public.lu/fr.html
Ouvert Ferme à 11h30
- Jeudi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 11h30 , 14h00 à 17h00
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Siège régional Diekirch
- Adresse :
-
2, rue Clairefontaine
L-9220
Diekirch
B.P. 27 L-2010 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 76 100
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- Fax :
- (+352) 247 96 100
- E-mail :
- contact@itm.etat.lu
Ouvert Ferme à 11h30
- Jeudi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
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- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
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- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Mercredi:
- Fermé
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Siège régional Esch-sur-alzette
- Adresse :
-
1, boulevard de la Porte de France
L-4360
Esch-sur-Alzette
B.P. 27 L-2010 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 76 100
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- Fax :
- (+352) 247 96 100
- E-mail :
- contact@itm.etat.lu
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- Jeudi:
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- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
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- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Siège régional Strassen
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
B.P. 27 L-2010 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 76 100
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- Fax :
- (+352) 247 96 100
- E-mail :
- contact@itm.etat.lu
Ouvert Ferme à 11h30
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-
Inspection du travail et des mines (ITM) Siège régional Wiltz
- Adresse :
-
20, route de Winseler
L-9577
Wiltz
B.P. 27 L-2010 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 76 100
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- Fax :
- (+352) 247 96 100
- E-mail :
- contact@itm.etat.lu
Fermé ⋅ Ouvre Mercredi à 8h30
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- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
Vous voyez 2 des 5 organismes
-
Service de santé au travail multisectoriel (STM)
- Adresse :
- 32, rue Glesener L-1630 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 40 09 42 10 00
Direction du STM
- Site web :
- http://www.stm.lu/
-
Service de santé au travail multisectoriel (STM) Site Esch-Belval
- Adresse :
- 6, boulevard des Lumières - Bâtiment Moiré L-4369 Belvaux
- Tél. :
-
(+352) 40 09 42 20 00
Standard : du lundi au vendredi de 8h00 à 11h45 et de 13h00 à 16h30
- Tél. :
-
(+352) 40 09 42 20 10
Service rendez-vous : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
- E-mail :
-
rendezvous.esch@stm.lu
Service rendez-vous
- Site web :
- http://www.stm.lu
Ouvert Ferme à 12h00
- Jeudi:
- 7h45 à 12h00, 12h45 à 16h30
- Vendredi:
- 7h45 à 12h00, 12h45 à 16h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
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- 7h45 à 12h00, 12h45 à 16h30
- Mercredi:
- 7h45 à 12h00, 12h45 à 16h30
-
Service de santé au travail multisectoriel (STM) Site Ettelbruck / Antenne de Wiltz
- Adresse :
- 1, rue de Feulen L-9043 Ettelbruck
- Tél. :
-
(+352) 40 09 42 30 00
Standard : du lundi au vendredi de 8h00 à 11h45 et de 13h00 à 16h30
- Tél. :
-
(+352) 40 09 42 30 10
Service rendez-vous : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
- E-mail :
-
rendezvous.ettel@stm.lu
Service rendez-vous : Ettelbruck
- E-mail :
-
rendezvous.wiltz@stm.lu
Service rendez-vous : Antenne de Wiltz
- Site web :
- http://www.stm.lu
Ouvert Ferme à 12h00
- Jeudi:
- 7h45 à 12h00, 12h45 à 16h30
- Vendredi:
- 7h45 à 12h00, 12h45 à 16h30
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- Fermé
- Lundi:
- 7h45 à 12h00, 12h45 à 16h30
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- Mercredi:
- 7h45 à 12h00, 12h45 à 16h30
-
Service de santé au travail multisectoriel (STM) Site Grevenmacher
- Adresse :
- 20, route du Vin L-6794 Grevenmacher
- Tél. :
-
(+352) 40 09 42 40 00
Standard : du lundi au vendredi de 8h00 à 11h45 et de 13h00 à 16h30
- Tél. :
-
(+352) 40 09 42 40 10
Service rendez-vous : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
- E-mail :
-
rendezvous.greven@stm.lu
Service rendez-vous
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- http://www.stm.lu
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Service de santé au travail multisectoriel (STM) Site Luxembourg
- Adresse :
- 32, rue Glesener L-1630 Luxembourg
- Tél. :
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(+352) 40 09 42 10 00
Standard : du lundi au vendredi de 8h00 à 11h45 et de 13h00 à 16h30
- Tél. :
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(+352) 40 09 42 10 10
Service rendez-vous : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
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rendezvous.lux@stm.lu
Service rendez-vous
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- http://www.stm.lu
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- 7h45 à 12h00, 12h45 à 16h30
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Démarches et liens associés
Démarches
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Informations complémentaires
-
Durée de travail
sur le site de l’Inspection du travail et des mines (ITM)
-
Emploi
sur le site Jugendinfo.lu
-
Emploi des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires
sur le site de l’Inspection du travail et des mines (ITM)
-
FAQ – Emploi des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires
sur le site de l’Inspection du travail et des mines (ITM)
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Examen pour jeune travailleur (-21 ans)
sur le site du Service de santé du travail multisectoriel
-
Travailler pendant ses études
sur Your Europe
