Congé extraordinaire pour motif personnel
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Si vous devez vous absenter de votre travail pour certains motifs d’ordre personnel, vous pouvez bénéficier d’un congé extraordinaire lorsque vous êtes :
- salarié ; ou
- apprenti.
Vous devez prendre ce congé au moment où l’événement se produit, sauf dans 2 cas :
- la naissance d’un enfant ; ou
- l’adoption d’un enfant.
La durée du congé extraordinaire varie en fonction de la nature de l’événement (naissance, mariage, décès, etc.).
Ces congés ne peuvent pas être retirés de vos jours de congés ordinaires.
Personnes concernées
Tout employeur et toute personne liée par un contrat de travail.
L’employeur dont le salarié doit s’absenter du travail pour des motifs personnels doit lui accorder ce congé extraordinaire.
Modalités pratiques
Types de congés extraordinaires
Le congé extraordinaire :
- est considéré comme un congé légal ; et
- doit figurer au registre des congés légaux tenu par votre employeur.
La durée du congé extraordinaire dépend de l’événement personnel qui donne droit à ce congé.
| Événement | Durée du congé |
|---|---|
| Mariage | 3 jours |
| Déclaration de partenariat (PACS) | 1 jour |
| Déménagement (congé accordé une fois par période d’occupation de 3 ans auprès du même employeur) | 2 jours |
| Naissance d’un enfant (au bénéfice du père ou de la personne reconnue comme 2nd parent - indépendamment du nombre d’enfants) | 10 jours |
| Adoption d’un enfant de moins de 16 ans (sauf si le salarié est bénéficiaire du congé d’accueil en cas d’adoption, qui peut être pris à partir du jour où l’enfant habite effectivement dans le ménage du salarié ou à partir de la date de la prise d’effet de l’adoption) | 10 jours |
| Décès d’un enfant mineur | 5 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Décès du conjoint/partenaire | 3 jours |
| Décès d’un parent au 1er degré du salarié ou de son conjoint/partenaire (parents, beaux-parents, enfants et beaux-enfants) | 3 jours |
| Décès d’un parent ou d’un allié au 2e degré du salarié ou de son conjoint/partenaire (grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs) | 1 jour |
| Raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d’accident qui rendent indispensable la présence immédiate du salarié (congé accordé une fois par période d’occupation de 12 mois auprès du même employeur) | 1 jour |
| Soins personnels ou aide personnelle pour raison médicale apportés à un membre de la famille ou à une personne qui vit dans le même ménage que le salarié (congé accordé une fois par période d’occupation de 12 mois auprès du même employeur) | 5 jours |
Des jours de congés extraordinaires supplémentaires peuvent être accordés par :
- convention collective ; ou
- règlement intérieur ; ou
- contrat de travail.
Si vous êtes salarié frontalier et que vous avez déjà enregistré un partenariat à l’étranger, vous devez faire inscrire au répertoire civil luxembourgeois votre partenariat conclu dans votre pays de résidence afin de bénéficier du congé extraordinaire auquel le partenariat donne droit.
Si vous souhaitez consulter un médecin pendant vos heures de travail, notez :
- qu’il n’existe aucun congé légal spécial pour cela ; et
- que seules certaines conventions collectives le prévoient.
Si la convention collective de votre entreprise ne le prévoit pas, vous devez donc demander l’accord de votre employeur pour pouvoir vous absenter pendant vos heures de travail.
Celui-ci est en droit :
- d’exiger que vos rendez-vous soient pris en dehors de vos heures de travail ; ou
- que les heures passées chez le médecin soient récupérées.
Exception : une femme enceinte qui doit se rendre à ses examens prénataux lorsqu’ils ont lieu pendant le temps de travail bénéficie d’une dispense de travail, sans perte de rémunération.
Dispense de travail pour aller voter
Vous pouvez obtenir une dispense de travail auprès de votre employeur pour exercer vos droits et devoirs civiques, notamment pour aller voter aux élections :
- communales ;
- législatives ;
- européennes.
Demande de congé extraordinaire
Si vous souhaitez bénéficier d’un congé extraordinaire, vous devez expressément le demander à votre employeur, qui ne peut pas vous le refuser.
Contrairement au congé annuel payé, pour lequel vous devez respecter une période d’attente de 3 mois, vous avez le droit au congé extraordinaire dès votre embauche.
Prise du congé extraordinaire
L’employeur doit vous accorder le congé extraordinaire au moment où l’événement qui le justifie se produit.
En effet, excepté le congé extraordinaire en cas de naissance d’un enfant ou d’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, ce congé ne peut pas :
- être reporté ; et
- donner lieu à une indemnité compensatoire si vous n’avez pas pu le prendre dans les délais.
Vous pouvez bénéficier plusieurs fois par an de ce type de congé si vos raisons personnelles le justifient. Toutefois, à moins que vous ne deviez déménager pour des raisons professionnelles, les 2 jours de congés extraordinaires, en cas de déménagement personnel, ne vous sont accordés :
- qu’une seule fois ; et
- par période d’occupation de 3 ans auprès du même employeur.
Cas particuliers
Si l’événement survient :
- pendant une période où vous êtes malade, votre congé extraordinaire est perdu ;
- pendant que vous êtes en congé ordinaire, celui-ci est interrompu et reprend au terme du congé extraordinaire ;
- un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable chômé ou un jour de repos compensatoire, le congé extraordinaire est reporté au 1er jour ouvrable qui suit l’événement.
Exemple : vous prenez congé pour déménager un lundi. Vous avez donc droit à 2 jours de congés extraordinaires. Or, le mardi est un jour férié. Le 2e jour du congé extraordinaire est donc reporté au mercredi et vous reprenez le travail le jeudi.
Rémunération
Pendant la durée du congé, l’employeur doit maintenir votre rémunération habituelle.
Bon à savoir
Vous trouverez dans notre page "Congé de paternité", toutes les informations sur les spécificités des congés extraordinaires en cas :
- de naissance d’un enfant ; ou
- d’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.
Services en ligne et formulaires
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Démarches et liens associés
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Liens
Informations complémentaires
-
Congés extraordinaires
sur le site de l’Inspection du travail et des mines (ITM)
-
FAQ - Congés extraordinaires
sur le site de l’Inspection du travail et des mines (ITM)
