Déclaration du décès d’un proche
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Le décès d’une personne doit être déclaré à l’administration communale (au bureau de l’état civil) de la commune où le décès a eu lieu.
Personnes concernées
La déclaration de décès peut être faite :
- soit par l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille ;
- soit par un proche de la famille du défunt ;
- soit par toute autre personne.
Modalités pratiques
Déclaration de décès
Après le décès d’une personne, le médecin établit une attestation médicale, dite déclaration de décès, retenant les causes du décès (exemples : "mort naturelle" ou "mort violente non suspecte").
La personne chargée de faire la déclaration à l’état civil de la commune où le décès a eu lieu doit présenter :
- l’attestation médicale certifiant le décès ;
- le livret de famille du décédé ou, à défaut, toutes les pièces d’identité et documents concernant le défunt (acte de naissance, acte de mariage, documents d’identité) ;
- le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune ;
- en cas d’incinération :
- le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente ;
- le certificat médical attestant que le défunt n’était pas porteur d’un "pace-maker".
Le bureau de l’état civil de la commune établira un acte de décès. Il remettra des extraits de cet acte ainsi qu’un permis de transport de la dépouille et un permis d’inhumation.
Un des permis est destiné à l’entreprise de pompes funèbres qui pourra dès lors procéder au transport du défunt vers la morgue du lieu de l’enterrement ou vers le crématoire en cas d’incinération. L’autre permis est destiné à la commune du lieu de l’enterrement du défunt.
En cas d’incinération, l’autorisation est donnée par l’officier de l’état civil du lieu du décès, sur le vu d’un acte exprimant la volonté du défunt d’être incinéré ou, à défaut, sur la demande du membre de la famille ou de toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Formalités à accomplir après la déclaration de décès
En règle générale, l’administration communale du lieu de décès fournit plusieurs extraits de l’acte de décès lors de la déclaration de décès. Des exemplaires supplémentaires peuvent être obtenus en contactant le responsable du bureau de l’état civil de la commune du décès. Ils devront être transmis à différents organismes en vue de la liquidation des indemnités et autres prestations échues en cas de décès.
Plusieurs administrations et instances sont à informer après la déclaration de décès :
- caisse(s) de maladie compétente : une copie intégrale de l’acte de décès et les factures acquittées des obsèques qui donneront droit à un remboursement forfaitaire appelé indemnité funéraire ;
- caisse de décès : une copie intégrale de l’acte de décès (si le défunt y était affilié) ;
- caisse médico-chirurgicale : une copie intégrale de l’acte de décès (si le défunt y était affilié) ;
- caisse(s) de pension compétente : une copie intégrale de l’acte de décès ;
- employeur du défunt et de tous ceux bénéficiant d’un congé extraordinaire : une copie intégrale de l’acte de décès ou un extrait de l’acte de décès ;
- établissement(s) scolaire(s) des enfants et petits-enfants : une copie intégrale de l’acte de décès ou un extrait de l’acte de décès ;
- compagnie(s) d’assurances (si assurance-vie) : une copie intégrale de l’acte de décès de décès ou un extrait de l’acte de décès ;
- organisme(s) bancaire(s) : une copie intégrale de l’acte de décès ou un extrait de l’acte de décès et un acte de notoriété établi par un notaire ;
- notaire si un testament a été fait : une copie intégrale de l’acte de décès ;
- si le défunt était propriétaire d’un véhicule immatriculé à son nom, Société nationale de contrôle technique (SNCT) : un acte de décès et un acte de notoriété établi par un notaire ;
- s’il s’agit d’un ressortissant étranger, consulat ou ambassade : un acte de décès respectivement un extrait de l’acte de décès international, formule C ainsi que le passeport.
Formalités pour la déclaration de succession
Endéans les 6 mois qui suivent le décès, il faut faire une déclaration de succession à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) en présentant les documents suivants :
- une copie intégrale de l'acte de décès ;
- un extrait cadastral en cas de fortune immobilière, à demander à l’Administration du cadastre et de topographie ;
- en cas de contrat de mariage, un acte notarié.
Organismes de contact
- Adresse principale :
- 53, boulevard Joseph II L-1840 Luxembourg Luxembourg
- Site web :
-
Site web de la Chambre des notaires
Site de la chambre des notaires
- Tél. :
- (+352) 44 70 21
- E-mail :
- info@notariat.lu
- Boîte postale :
-
B.P. 1936
L-1019 - Fax :
- (+352) 45 51 40
- Site web :
-
Annuaire des communes
sur le site du Syndicat des villes et communes de Luxembourg (Syvicol)
- Adresse principale :
-
1, rue Charles Darwin
L-1433
Luxembourg
Luxembourg
Ouvert ⋅ Ferme à 15h00
- Mercredi :
- 9h00 à 15h00
- Jeudi :
- 9h00 à 15h00
- Vendredi :
- 9h00 à 15h00
- Samedi :
- Fermé
- Dimanche :
- Fermé
- Lundi :
- 9h00 à 15h00
- Mardi :
- 9h00 à 15h00
- Site web :
- Portail du cadastre et de la topographie
- Tél. :
- (+352) 247 54 400
- E-mail :
- info@act.public.lu
- Boîte postale :
-
B.P. 1761
L-1017 Luxembourg - Adresse :
- Annexe 280, route de Longwy L-1940 Luxembourg Luxembourg
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 800
- Fax :
- (+352) 247 90 400
- E-mail :
- info@pfi.public.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
BP 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 800
- Fax :
- (+352) 247 90 400
- E-mail :
- info@pfi.public.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
Bureau des actes civils d'Esch-sur-Alzette
- Adresse :
-
33-35, rue Zénon Bernard
L-4031
Esch-sur-Alzette
BP 244, L-4003 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 247 80 510
- E-mail :
- esch.ac@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
Bureau des actes civils de Diekirch
- Adresse :
-
Place Guillaume (Hôtel des Postes)
L-9237
Diekirch
BP 174, L-9202 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 247 80 810
- E-mail :
- diek.ac@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
Bureau des actes civils de Grevenmacher
- Adresse :
-
Schiltzeplaz (Hôtel des Postes)
L-6774
Grevenmacher
BP 22, L-6701 Grevenmacher
- Tél. :
- (+352) 247 80 585
- E-mail :
- grevenmacher@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
Bureau des amendes et recouvrements
- Adresse :
-
308, route d'Esch
L-1471
Luxembourg
BP 1004, L-1010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 910
- E-mail :
- lux.ar@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
Enregistrement, Successions, Hypothèques
- Adresse :
- 308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
Luxembourg Actes civils 2
- Adresse :
-
308, route d'Esch
L-1471
Luxembourg
BP 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 926
- E-mail :
- lux.ac2@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
Luxembourg Guichet Unique
- Adresse :
- 308, route d’Esch L-1471 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 337
- E-mail :
- aed.lgu@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
Ouvert Ferme à 12h00
- Mercredi :
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Jeudi :
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Vendredi :
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Samedi :
- Fermé
- Dimanche :
- Fermé
- Lundi :
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Mardi :
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
Recette centrale
- Adresse :
-
308, route d'Esch
L-1471
Luxembourg
BP 1004, L-1010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 753
- E-mail :
- lux.rc@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
Ouvert Ferme à 12h00
- Mercredi :
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Jeudi :
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Vendredi :
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Samedi :
- Fermé
- Dimanche :
- Fermé
- Lundi :
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Mardi :
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
De 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 -
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
Service des dispositions de dernière volonté
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 475
- Tél. :
- (+352) 247 80 473
- Fax :
- (+352) 247 90 400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
Service organisation et fonctionnements des bureaux
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
BP 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 800
- E-mail :
- remboursement.transport@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
Services d'imposition de la TVA
- Adresse :
-
308, route d'Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
BP 31, L-2010 Luxembourg
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
Signalements
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
BP 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 385
- E-mail :
- AED.Alerte@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
Vous voyez 2 des 14 organismes
-
Caisse nationale de santé (CNS)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
L-2980 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 27 57 1
joignable les jours ouvrables de 8h00 à 16h00
- Site web :
- https://cns.public.lu/
-
Caisse nationale de santé (CNS)
Assurance dépendance
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
B.P. 1023, L-1010 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 27 57 44 55
joignable les jours ouvrables de 8h00 à 16h30
- Fax :
- (+352) 27 57 46 19
- E-mail :
- assurancedependance@secu.lu
-
Caisse nationale de santé (CNS)
Service Congé d’accompagnement
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
L-2979 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 27 57 40 56
- Fax :
- (+352) 27 57 40 80
-
Caisse nationale de santé (CNS)
Service Remboursement national
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
L-2980 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 27 57 1
joignable les jours ouvrables de 8h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 27 57 27 58
Vous voyez 2 des 4 organismes
-
Caisses de maladie du secteur public et assimilé
- Adresse :
- Luxembourg
-
Caisses de maladie du secteur public et assimilé
Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux (CMFEC)
- Adresse :
-
20, avenue Emile Reuter
L-2420
Luxembourg
B.P. 328, L-2013
- Tél. :
- (+352) 45 05 15
- Fax :
- (+352) 45 02 01 222
- Site web :
- https://cmfec.public.lu/fr.html
-
Caisses de maladie du secteur public et assimilé
Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics (CMFEP)
- Adresse :
-
47, boulevard Prince Henri
L-1724
Luxembourg
L-2091 Luxembourg
Fermé ⋅ Ouvre à 14h00
- Mercredi :
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 16h00
- Jeudi :
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 16h00
- Vendredi :
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 16h00
- Samedi :
- Fermé
- Dimanche :
- Fermé
- Lundi :
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 16h00
- Mardi :
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 16h00
-
Caisses de maladie du secteur public et assimilé
Entraide médicale des CFL
- Adresse :
- 2B, rue de la Paix L-2312 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 24 89 34 16
- Fax :
- (+352) 24 89 45 01
- E-mail :
- emcfl@secu.lu
Vous voyez 2 des 4 organismes
-
CNAP - Accueil assurés
- Adresse :
- 34-40, avenue de la Porte-Neuve L-2227 Luxembourg
Ouvert Ferme à 15h30
- Mercredi :
- 8h00 à 15h30
- Jeudi :
- 8h00 à 15h30
- Vendredi :
- 8h00 à 15h30
- Samedi :
- Fermé
- Dimanche :
- Fermé
- Lundi :
- 8h00 à 15h30
- Mardi :
- 8h00 à 15h30
-
Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux
- Adresse :
- 20, avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 45 02 01 1
-
Caisse nationale d’assurance pension (CNAP)
- Adresse :
-
1A, boulevard Prince Henri
L-1724
Luxembourg
L-2096 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 22 41 41 1
- Tél. :
-
(+352) 22 41 41 65 00
Hotline Pensions
- Site web :
- http://www.cnap.lu
Ouvert Ferme à 15h30
- Mercredi :
- 8h00 à 15h30
- Jeudi :
- 8h00 à 15h30
- Vendredi :
- 8h00 à 15h30
- Samedi :
- Fermé
- Dimanche :
- Fermé
- Lundi :
- 8h00 à 15h30
- Mardi :
- 8h00 à 15h30
-
Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État (CGPO) - Division Pensions
- Adresse :
-
10, avenue John F. Kennedy
L-1885
Luxembourg
B.P. 1204, L-1012 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 83 200
- E-mail :
- accueil@cgpo.etat.lu
- Site web :
- https://cgpo.gouvernement.lu/fr.html
-
SNCFL - Division du personnel retraité
- Adresse :
-
9, place de la Gare
L-1616
Luxemburg
B.P. 1803, L-1018 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 49 90 33 43
Vous voyez 2 des 5 organismes
Démarches et liens associés
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Liens
Informations complémentaires
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