Demander un extrait cadastral

Dernière modification le 17.10.2018

Le plan cadastral a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en tant qu'unités de la propriété foncière en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en les identifiant à l'aide du numéro parcellaire et de leur appartenance à une section et à une commune données.

Par conséquent, le plan cadastral est un plan parcellaire qui permet la localisation et l’identification des immeubles et des terrains. A l'aide du numéro parcellaire, l’identification de son propriétaire est possible.

Personnes concernées

Peuvent demander un extrait cadastral les notaires, les professionnels de l'immobilier et les particuliers.

Coûts

Les bulletins de propriété, les copies du plan cadastral et les copies du mesurage commandés via l’application en ligne et délivrés sous format électronique sont gratuits.

Les bulletins de propriété, les copies du plan cadastral et les copies du mesurage délivrés sous format papier sont payants.

Le prix des bulletins de propriété complétés par des provenances varie en fonction de l'ampleur de la recherche manuelle effectuée.

Modalités pratiques

Demande d'un extrait cadastral

L’Administration du cadastre et de la topographie (ACT) recense chaque parcelle de terrain bâti ou non bâti, les coordonnées de son propriétaire et l’historique de la parcelle.

Un extrait cadastral à demander auprès de l'ACT peut donc, selon les besoins du demandeur, regrouper la totalité ou une partie de ces informations.

L'ACT met à disposition des utilisateurs une application pour commander en ligne des extraits cadastraux.

Le demandeur peut choisir entre 2 méthodes de réception pour les documents :

  • en version électronique : le demandeur peut commander un extrait sous format PDF transmis gratuitement par email ;
  • en version papier : le demandeur peut commander un extrait sous format papier. Il est payant et envoyé par voie postale. L’application pour commander en ligne est assortie d'un paiement sécurisé électronique.

L’extrait PDF équivaut à l’extrait papier.

Bulletin de propriété / certificat de l'année de construction / classe cadastrale - revenu cadastral bâti

Les bulletins de propriété (extraits des registres cadastraux) peuvent être  :

  • commandés via l’application en ligne ;
  • obtenus dans les locaux du bureau principal de l'ACT.

Les certificats de l’année de construction peuvent être commandés par :

  • courrier ;
  • fax ;
  • e-mail ;
  • commande directe dans les locaux du bureau principal ou des bureaux régionaux de l'ACT.

L’extrait demandé peut être soit envoyé par voie postale contre remboursement ou être retiré à la caisse du bâtiment principal de l'ACT.

Provenances (recherche des titres)

Les provenances peuvent être commandées par :

  • courrier ;
  • fax ;
  • e-mail ;
  • commande directe dans les locaux du bureau principal ou des bureaux régionaux de l'ACT.

L’extrait demandé peut être soit envoyé par voie postale contre remboursement ou être retiré à la caisse du bâtiment principal de l'ACT.

Copie du plan cadastral au 1/2.500 avec ou sans tenants et aboutissants

Les extraits du plan cadastral, avec ou sans tenants et aboutissants, peuvent être :

  • commandés via l’application en ligne ;
  • obtenus dans les locaux du bureau principal de l'ACT.

Copies de mesurages

Si une parcelle a fait l'objet d'un mesurage officiel, une copie du mesurage peut être commandée :

  • via l’application en ligne ;
  • par courrier ;
  • par fax ;
  • par commande directe dans les locaux du bureau principal de l'ACT.

Services en ligne / Formulaires

Assistant électronique de commande d'extrait cadastral sur le site de l'Administration du cadastre et de la topographie (ACT)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Démarche en ligne

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SOURCES AUTHENTIQUES

Cadastre

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Kataster

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