Demander un extrait cadastral
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Le plan cadastral a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en tant qu'unités de la propriété foncière en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en les identifiant à l'aide du numéro parcellaire et de leur appartenance à une section et à une commune données.
Par conséquent, le plan cadastral est un plan parcellaire qui permet la localisation et l’identification des immeubles et des terrains. À l'aide du numéro parcellaire, l’identification de son propriétaire est possible.
Personnes concernées
Peuvent demander un extrait cadastral les notaires, les professionnels de l'immobilier et les particuliers.
Coûts
Les bulletins de propriété, les copies du plan cadastral et les copies du mesurage commandés via l’application en ligne et délivrés sous format électronique sont gratuits.
Les bulletins de propriété, les copies du plan cadastral et les copies du mesurage délivrés sous format papier sont payants.
Le prix des bulletins de propriété complétés par des provenances varie en fonction de l'ampleur de la recherche manuelle effectuée.
Modalités pratiques
Demande d'un extrait cadastral
L’Administration du cadastre et de la topographie (ACT) recense chaque parcelle de terrain bâti ou non bâti, les coordonnées de son propriétaire et l’historique de la parcelle.
Un extrait cadastral à demander auprès de l'ACT peut donc, selon les besoins du demandeur, regrouper la totalité ou une partie de ces informations.
L'ACT met à disposition des utilisateurs une application pour commander en ligne des extraits cadastraux.
Le demandeur peut choisir entre 2 méthodes de réception pour les documents :
- en version électronique : le demandeur peut commander un extrait sous format PDF transmis gratuitement par e-mail ;
- en version papier : le demandeur peut commander un extrait sous format papier. Il est payant et envoyé par voie postale. L’application pour commander en ligne est assortie d'un paiement sécurisé électronique.
L’extrait PDF équivaut à l’extrait papier.
Bulletin de propriété / certificat de l'année de construction / classe cadastrale - revenu cadastral bâti
Les bulletins de propriété (extraits des registres cadastraux) peuvent être :
- commandés via l’application en ligne ;
- obtenus dans les locaux du bureau principal de l'ACT.
Les certificats de l’année de construction peuvent être commandés par :
- courrier ;
- fax ;
- e-mail ;
- commande directe dans les locaux du bureau principal ou des bureaux régionaux de l'ACT.
L’extrait demandé peut être soit envoyé par voie postale contre remboursement ou être retiré à la caisse du bâtiment principal de l'ACT.
Provenances (recherche des titres)
Les provenances peuvent être commandées par :
- courrier ;
- fax ;
- e-mail ;
- commande directe dans les locaux du bureau principal ou des bureaux régionaux de l'ACT.
L’extrait demandé peut être soit envoyé par voie postale contre remboursement ou être retiré à la caisse du bâtiment principal de l'ACT.
Copie du plan cadastral au 1/2.500 avec ou sans tenants et aboutissants
Les extraits du plan cadastral, avec ou sans tenants et aboutissants, peuvent être :
- commandés via l’application en ligne ;
- obtenus dans les locaux du bureau principal de l'ACT.
Copies de mesurages
Si une parcelle a fait l'objet d'un mesurage officiel, une copie du mesurage peut être commandée :
- via l’application en ligne ;
- par courrier ;
- par fax ;
- par commande directe dans les locaux du bureau principal de l'ACT.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
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Administration du cadastre et de la topographie (ACT)
- Adresse :
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1, rue Charles Darwin
L-1433
Luxembourg
Luxembourg
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- (+352) 247 54 400
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- (+352) 247 93 976
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Administration du cadastre et de la topographie (ACT) Annexe
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280, route de Longwy
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B.P. 3095, L-1030 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 54 407
- Fax :
- (+352) 247 93 97 3
- Site web :
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Informations complémentaires
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Références légales
portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie
