Demander un extrait cadastral
Le plan cadastral a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en tant qu'unités de la propriété foncière en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en les identifiant à l'aide du numéro parcellaire et de leur appartenance à une section et à une commune données.
Par conséquent, le plan cadastral est un plan parcellaire qui permet la localisation et l’identification des immeubles et des terrains. A l'aide du numéro parcellaire, l’identification de son propriétaire est possible.
Personnes concernées
Peuvent demander un extrait cadastral les notaires, les professionnels de l'immobilier et les particuliers.
Coûts
Les bulletins de propriété, les copies du plan cadastral et les copies du mesurage commandés via l’application en ligne et délivrés sous format électronique sont gratuits.
Les bulletins de propriété, les copies du plan cadastral et les copies du mesurage délivrés sous format papier sont payants.
Modalités pratiques
Demande d'un extrait cadastral
L’Administration du cadastre et de la topographie (ACT) recense chaque parcelle de terrain bâti ou non bâti, les coordonnées de son propriétaire et l’historique de la parcelle.
Un extrait cadastral à demander auprès de l'ACT peut donc, selon les besoins du demandeur, regrouper la totalité ou une partie de ces informations.
L'ACT met à disposition des utilisateurs une application pour commander en ligne des extraits cadastraux.
Le demandeur peut choisir entre 2 méthodes de réception pour les documents :
- en version électronique : le demandeur peut commander un extrait sous format PDF transmis gratuitement par email ;
- en version papier : le demandeur peut commander un extrait sous format papier. Il est payant et envoyé par voie postale. L’application pour commander en ligne est assortie d'un paiement sécurisé électronique.
L’extrait PDF équivaut à l’extrait papier.
Bulletin de propriété / certificat de l'année de construction / classe cadastrale - revenu cadastral bâti
Les bulletins de propriété (extraits des registres cadastraux) peuvent être :
- commandés via l’application en ligne ;
- obtenus dans les locaux du bureau principal de l'ACT.
Les certificats de l’année de construction peuvent être commandés par :
- courrier ;
- fax ;
- e-mail ;
- commande directe dans les locaux du bureau principal ou des bureaux régionaux de l'ACT.
L’extrait demandé peut être soit envoyé par voie postale contre remboursement ou être retiré à la caisse du bâtiment principal de l'ACT.
Provenances (recherche des titres)
Les provenances peuvent être commandées par :
- courrier ;
- fax ;
- e-mail ;
- commande directe dans les locaux du bureau principal ou des bureaux régionaux de l'ACT.
L’extrait demandé peut être soit envoyé par voie postale contre remboursement ou être retiré à la caisse du bâtiment principal de l'ACT.
Copie du plan cadastral au 1/2.500 avec ou sans tenants et aboutissants
Les extraits du plan cadastral, avec ou sans tenants et aboutissants, peuvent être :
- commandés via l’application en ligne ;
- obtenus dans les locaux du bureau principal de l'ACT.
Copies de mesurages
Si une parcelle a fait l'objet d'un mesurage officiel, une copie du mesurage peut être commandée :
- via l’application en ligne ;
- par courrier ;
- par fax ;
- par commande directe dans les locaux du bureau principal de l'ACT.
Services en ligne / Formulaires
Commande d'un extrait cadastral en ligne en langue française
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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Démarche en ligne
Online-Bestellung eines Katasterauszugs
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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Online-Vorgang
Online order of a cadastral extract
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
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Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Online procedure
Online Bestellung vun engem Extrait aus dem Kadaster
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Online procedure
SOURCES AUTHENTIQUES
Cadastre
Consultez vos droits de propriété (parcelles et lots privatifs) dans votre espace privé.
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Kataster
Sehen Sie Ihre Eigentumsrechte (Parzellen und Sondereigentum) in Ihrem privaten Bereich ein.
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Land register
Consult your ownership rights (plots and private units) in your private eSpace.
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Organismes de contact
-
Administration du cadastre et de la topographie1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1761, L-1017 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-54400Fax : (+352) 247-93976Lundi à vendredi de 09h00 à 15h00 -
Annexe de l'Administration du cadastre et de la topographie280, route de Longwy
L-1940 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1761 L-1017 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-54407Fax : (+352) 247-93973
