Demander le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif ("cadastre vertical")
Tout acte ou décision judiciaire portant sur un lot privatif (appartement, garage, cave, etc.) dans un immeuble divisé en lots de copropriété doit contenir la désignation cadastrale du lot concerné.
Quiconque désire donc vendre des lots privatifs doit faire en son nom, ou par l'intermédiaire de son notaire, architecte ou promoteur, une demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif, communément appelé "cadastre vertical", auprès de l’Administration du cadastre et de la topographie (ACT).
Le demandeur peut effectuer sa demande soit via un formulaire classique ou faire sa demande directement en ligne.
Personnes concernées
Est concernée toute personne qui est propriétaire d’un lot de copropriété dans un immeuble divisé (appartement, garage, cave, etc.) et qui désire vendre ou louer cette propriété.Coûts
Les documents électroniques, la consultation et le téléchargement en ligne de la documentation sont gratuits.
Tout extrait de la documentation cadastrale délivré sur support papier est facturé au tarif de 5 euros par pièce.
Modalités pratiques
Formulaire classique
La demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif se fait via le formulaire de demande à remplir par le demandeur et à renvoyer à l’Administration du cadastre et de la topographie.
Sont à joindre à la demande :
- plan de situation en double à l'échelle 1/250 ou 1/500, dressé et signé par un ingénieur agréé, indiquant l'emplacement de l'immeuble sur le parcellaire cadastral ;
- plans d'étages et plans-coupe de l'immeuble, à l'échelle 1/100, dressés et signés par un homme de l'art ;
- projet du tableau descriptif de division en double ou projet du tableau descriptif de division modifié en double.
Pour toute demande d'extraits cadastraux, le demandeur est prié d'indiquer pour le bâtiment concerné :
- la commune ;
- la section de commune ;
- le numéro cadastral.
Ces informations peuvent être obtenues auprès de l’ACT, ou, éventuellement, de l'administration communale en question.
Formulaire en ligne
L'ACT met à disposition des utilisateurs un assistant électronique destiné à la commande en ligne des extraits cadastraux. Les utilisateurs de ce service pourront demander un extrait cadastral en quelques clics et de manière simplifiée.
Le paiement de ce service pourra également être effectué en ligne à l’aide d’un lien envoyé à l’adresse mail renseignée par l’utilisateur. Dès réception du paiement, les documents demandés seront envoyés par voie postale.
Services en ligne / Formulaires
Demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Antrag auf Katasterbezeichnung des Stockwerkseigentums an bebauten Immobilien
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Request for the determination of the division chart of a collective building
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Commande d'un extrait cadastral en ligne en langue française
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Démarche en ligne
Online-Bestellung eines Katasterauszugs
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Online-Vorgang
Online order of a cadastral extract
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Online procedure
Online Bestellung vun engem Extrait aus dem Kadaster
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Online procedure
Demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d'un immeuble collectif
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Antrag auf Katasterbezeichnung des Stockwerkseigentums an bebauten Immobilien
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
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Tableau descriptif de division de l'immeuble
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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Tableau descriptif des lots privatifs
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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SOURCES AUTHENTIQUES
Cadastre
Consultez vos droits de propriété (parcelles et lots privatifs) dans votre espace privé.
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Kataster
Sehen Sie Ihre Eigentumsrechte (Parzellen und Sondereigentum) in Ihrem privaten Bereich ein.
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Land register
Consult your ownership rights (plots and private units) in your private eSpace.
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Organismes de contact
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Administration du cadastre et de la topographie1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1761, L-1017 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-54400Fax : (+352) 247-93976Lundi à vendredi de 09h00 à 15h00 -
Annexe de l'Administration du cadastre et de la topographie280, route de Longwy
L-1940 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 1761 L-1017 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-54407Fax : (+352) 247-93973
