Demander un mesurage de sa propriété

Dernière modification le

Tout propriétaire peut demander le mesurage de sa propriété immobilière pour réaliser un plan de mensuration officielle (MO) qui représente les limites parcellaires et la contenance.

La mensuration officielle inclut :

  • le rétablissement ; et
  • le cas échéant, le bornage amiable des limites.

En cas de lotissement à des fins de construction ou des morcellements en vue de transaction immobilière, de nouvelles parcelles sont créées et décrites par un plan de MO obligatoirement établi par un Géomètre officiel (GO). Ce plan sert de base aux transactions immobilières.

L’objet de la demande de mesurage peut se limiter à la définition et matérialisation sur le terrain de limites parcellaires, avec ou sans établissement d’un plan de MO. Si nécessaire, le GO, en présence de tous les propriétaires concernés, ou de leurs mandataires, peut procéder à un bornage amiable, suivi par un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites signés par toutes les parties en cause. Si la tentative de bornage amiable échoue, le GO établit un procès-verbal de carence qui permet à la partie la plus diligente, d’introduire une action en bornage judiciaire.

Si l’objet de la demande de mesurage porte sur l’établissement de plans topographiques nécessaires à l’établissement d’un plan d’aménagement particulier (PAP), réalisé sur base d’un levé topographique, l’intéressé est prié de s’adresser à un GO du secteur privé.

Via la démarche en ligne MyGuichet.lu, tout propriétaire peut adresser une demande de mesurage à :

Personnes concernées

Tout personne propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti au Luxembourg et qui :

  • a besoin de connaître les limites exactes de sa propriété ; ou
  • nécessite un plan de sa propriété pour une démarche administrative ou une transaction immobilière.

Coûts

Le traitement d’une demande de mesurage par l’Administration du cadastre et de la topographie est facturé sur base
sur base du taux horaire suivant :

  • chargé d’études : 120 euros ;
  • chargé de gestion : 85 euros ;
  • rédacteur/expéditionnaire : 50 euros ;
  • agent des domaines : 30 euros.

Le traitement d’une demande de mesurage par un géomètre officiel du secteur privé se fait sur base d’une offre de celui-ci.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande de mesurage est à adresser à l’ACT via une démarche en ligne sur MyGuichet.lu (voir "Services en ligne / Formulaires").

Demande effectuée par une personne physique

Si vous êtes une personne physique, cette démarche peut être faite :

Demande effectuée par une personne morale

Si vous êtes une personne morale, cette démarche peut être faite sans authentification.

Veuillez noter que la démarche en ligne n’est actuellement pas disponible dans l’espace professionnel.

Prochaines étapes

La bonne transmission est attestée par l'envoi d'un bordereau de transmission automatisé.

Si le demandeur opte pour l'Administration du cadastre et de la topographie, la demande est enregistrée par cette dernière qui en informera le demandeur par retour d'un accusé de réception via MyGuichet.lu.

Si le demandeur opte pour un bureau de Géomètre officiel privé, il sera contacté via courriel par ce dernier.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

  • Administration du cadastre et de la topographie (ACT)

    Adresse :
    1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Luxembourg
    B.P. 1761, L-1017 Luxembourg
    Ouvert Ferme à 15h00
    Jeudi:
    9h00 à 15h00
    Vendredi:
    9h00 à 15h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    9h00 à 15h00
    Mardi:
    9h00 à 15h00
    Mercredi:
    9h00 à 15h00
  • Administration du cadastre et de la topographie (ACT) Annexe

    Adresse :
    280, route de Longwy L-1940 Luxembourg
    B.P. 1761, L-1017 Luxembourg
    Fax :
    (+352) 247 93 97 3

Démarches et liens associés

Démarches

Demander un extrait cadastral

Liens

Informations complémentaires

Références légales

  • Loi modifiée du 25 juillet 2002

    portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie

  • Loi modifiée du 25 juillet 2002

    création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel

  • Règlement grand-ducal du 10 août 2018

    portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l’administration du cadastre et de la topographie et portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'État pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l’administration du cadastre et de la topographie

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