Demander un mesurage de sa propriété
Dernière modification le
Tout propriétaire peut demander le mesurage de sa propriété immobilière pour réaliser un plan de mensuration officielle (MO) qui représente les limites parcellaires et la contenance.
La mensuration officielle inclut :
- le rétablissement ; et
- le cas échéant, le bornage amiable des limites.
En cas de lotissement à des fins de construction ou des morcellements en vue de transaction immobilière, de nouvelles parcelles sont créées et décrites par un plan de MO obligatoirement établi par un Géomètre officiel (GO). Ce plan sert de base aux transactions immobilières.
L’objet de la demande de mesurage peut se limiter à la définition et matérialisation sur le terrain de limites parcellaires, avec ou sans établissement d’un plan de MO. Si nécessaire, le GO, en présence de tous les propriétaires concernés, ou de leurs mandataires, peut procéder à un bornage amiable, suivi par un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites signés par toutes les parties en cause. Si la tentative de bornage amiable échoue, le GO établit un procès-verbal de carence qui permet à la partie la plus diligente, d’introduire une action en bornage judiciaire.
Si l’objet de la demande de mesurage porte sur l’établissement de plans topographiques nécessaires à l’établissement d’un plan d’aménagement particulier (PAP), réalisé sur base d’un levé topographique, l’intéressé est prié de s’adresser à un GO du secteur privé.
Via la démarche en ligne MyGuichet.lu, tout propriétaire peut adresser une demande de mesurage à :
- l'Administration du cadastre et de topographie (ACT) ; ou
- un Géomètre officiel du secteur privé (téléchargez le tableau des géomètres officiels agréés par le Ministre des Finances) .
Personnes concernées
Tout personne propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti au Luxembourg et qui :
- a besoin de connaître les limites exactes de sa propriété ; ou
- nécessite un plan de sa propriété pour une démarche administrative ou une transaction immobilière.
Coûts
Le traitement d’une demande de mesurage par l’Administration du cadastre et de la topographie est facturé sur base
sur base du taux horaire suivant :
- chargé d’études : 120 euros ;
- chargé de gestion : 85 euros ;
- rédacteur/expéditionnaire : 50 euros ;
- agent des domaines : 30 euros.
Le traitement d’une demande de mesurage par un géomètre officiel du secteur privé se fait sur base d’une offre de celui-ci.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
La demande de mesurage est à adresser à l’ACT via une démarche en ligne sur MyGuichet.lu (voir "Services en ligne / Formulaires").
Demande effectuée par une personne physique
Si vous êtes une personne physique, cette démarche peut être faite :
- avec authentification
- par un produit LuxTrust ; ou
- une carte d'identité électronique (eID) ;
- sans authentification ; ou
- via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour ce faire, le demandeur doit :
- disposer d’un espace privé ; et
- coupler son espace privé avec l’application mobile MyGuichet.lu.
Demande effectuée par une personne morale
Si vous êtes une personne morale, cette démarche peut être faite sans authentification.
Veuillez noter que la démarche en ligne n’est actuellement pas disponible dans l’espace professionnel.
Prochaines étapes
La bonne transmission est attestée par l'envoi d'un bordereau de transmission automatisé.
Si le demandeur opte pour l'Administration du cadastre et de la topographie, la demande est enregistrée par cette dernière qui en informera le demandeur par retour d'un accusé de réception via MyGuichet.lu.
Si le demandeur opte pour un bureau de Géomètre officiel privé, il sera contacté via courriel par ce dernier.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Mes données
Organismes de contact
-
Administration du cadastre et de la topographie (ACT)
- Adresse :
-
1, rue Charles Darwin
L-1433
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1761, L-1017 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 54 400
- Fax :
- (+352) 247 93 976
- E-mail :
- info@act.public.lu
- Site web :
- http://www.act.public.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 9h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 9h00 à 15h00
- Mardi:
- 9h00 à 15h00
- Mercredi:
- 9h00 à 15h00
- Jeudi:
- 9h00 à 15h00
- Vendredi:
- 9h00 à 15h00
-
Administration du cadastre et de la topographie (ACT) Annexe
- Adresse :
-
280, route de Longwy
L-1940
Luxembourg
B.P. 1761, L-1017 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 54 407
- Fax :
- (+352) 247 93 97 3
- Site web :
- https://act.public.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 25 juillet 2002
portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie
-
Loi modifiée du 25 juillet 2002
création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel
-
Règlement grand-ducal du 10 août 2018
portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l’administration du cadastre et de la topographie et portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'État pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l’administration du cadastre et de la topographie
