Statistique des transformations des bâtiments et logements
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La statistique des transformations des bâtiments et logements est une statistique du type exhaustif, qui a pour objet de recenser l’ensemble des transformations réalisées dans les bâtiments résidentiels et semi-résidentiels, et de recueillir des renseignements sur les caractéristiques de ces bâtiments par :
- genre ;
- méthodes de construction ;
- mode de chauffage ;
- genre de la toiture ;
- surfaces ;
- etc.
Personnes concernées
L’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC) contacte les propriétaires et maîtres d’ouvrage ayant demandé une autorisation de transformations de bâtiments par la voie d’un questionnaire.
Ces autorisations de bâtir ont été établies par les différentes communes luxembourgeoises et transmises au STATEC. Elles concernent des bâtiments résidentiels et semi-résidentiels.
Conditions préalables
Toutes les personnes concernées reçoivent préalablement, par courrier, un code d’accès remis par le STATEC. Pour participer à l’enquête, il faut obligatoirement avoir reçu ce courrier d’invitation.
Délais
Le questionnaire de l’enquête des transformations des bâtiments et logements est à remplir selon les délais indiqués dans le courrier d’invitation.
Modalités pratiques
Réponse au questionnaire
Le courrier postal préalablement envoyé par le STATEC contient :
- un code d’accès qui permet de répondre au questionnaire en ligne, via MyGuichet.lu ; et
- une version papier du questionnaire accompagné d’une enveloppe envoi-réponse, dans le cas où la personne préfère répondre par courrier postal.
Un seul questionnaire (soit via MyGuichet.lu, soit papier) doit être rempli.
En cas de problème avec le questionnaire, il est possible de contacter le STATEC.
Spécificités en cas de réponse au questionnaire par MyGuichet.lu
En cas de réponse en ligne, 2 modes de réponse sont possibles :
- en utilisant le mode authentifié de MyGuichet.lu, avec une identification LuxTrust : le déclarant aura la possibilité d’interrompre ses réponses au questionnaire et de reprendre plus tard ;
- sans utiliser le mode authentifié de MyGuichet.lu : le déclarant n’aura pas la possibilité d’interrompre ses réponses au questionnaire pour reprendre plus tard.
Obligations et sanctions
La participation à l’enquête est obligatoire.
Une absence de réponse ou une fourniture intentionnelle de données erronées peut conduire à une sanction financière. Cette disposition légale vise à contribuer à la qualité des statistiques produites, en permettant au STATEC de collecter des données fiables et suffisamment représentatives de la population résidente.
Responsable et finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées par le STATEC. La statistique des transformations des bâtiments et logements vise :
- à mettre à jour le registre des bâtiments et logements ;
- à publier des analyses sur base des données récoltées.
Licéité du traitement
Le traitement respecte le Règlement Général sur la Protection des Données. Les données personnelles collectées seront définitivement supprimées au plus tard 3 ans après la collecte.
Durant cette période, les données sont traitées confidentiellement. Elles ne peuvent être utilisées que dans un but purement statistique et ne sont en aucun cas divulguées.
Le STATEC a également mis en place une série de mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles, telles que la sécurisation du traitement informatique ou encore la limitation stricte des droits d'accès aux données attribués aux agents du STATEC.
Source de données personnelles
Le STATEC se base sur les autorisations de bâtir obtenues via les communes pour recueillir les coordonnées et ensuite entrer en contact avec les propriétaires ou maitres d’ouvrage.
En cas de désaccord concernant la protection des données
S’il existe un désaccord au niveau de la protection des données personnelles, il est possible de contacter le délégué à la protection des données du STATEC :
- par courrier : DPO, STATEC, B.P. 10, L-4401 Belvaux ;
- par téléphone au 247-88 492 ;
- par e-mail : dpo@statec.etat.lu.
Selon le Règlement Général sur la Protection des Données, les participants au questionnaire disposent des droits suivants :
- accès à leurs données ;
- rectification ou effacement de leurs données ;
- limitation du traitement ou d'opposition à un traitement ;
- portabilité des données.
Il est également possible de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données :
- par courrier : CNPD, 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ;
- par téléphone au 26 10 601.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
-
STATEC
- Adresse :
-
12, boulevard du Jazz
L-4370
Belvaux
Luxembourg
B.P. 10 L-4401 Belvaux
- Tél. :
-
(+352) 247 84 219
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00
- Fax :
- (+352) 46 42 89
- E-mail :
- info@statistiques.public.lu
- Site web :
- https://statistiques.public.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 9h00
- Mardi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Mercredi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Jeudi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Vendredi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 9h00 à 12h00 , 13h30 à 16h30
Ouvert aussi sur rendez-vous
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi du 10 juillet 2011
portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
-
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
