Statistique des transformations des bâtiments et logements

Dernière modification le

La statistique des transformations des bâtiments et logements est une statistique du type exhaustif, qui a pour objet de recenser l’ensemble des transformations réalisées dans les bâtiments résidentiels et semi-résidentiels, et de recueillir des renseignements sur les caractéristiques de ces bâtiments par :

  • genre ;
  • méthodes de construction ;
  • mode de chauffage ;
  • genre de la toiture ;
  • surfaces ;
  • etc.

Personnes concernées

L’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC) contacte les propriétaires et maîtres d’ouvrage ayant demandé une autorisation de transformations de bâtiments par la voie d’un questionnaire.

Ces autorisations de bâtir ont été établies par les différentes communes luxembourgeoises et transmises au STATEC. Elles concernent des bâtiments résidentiels et semi-résidentiels.

Conditions préalables

Toutes les personnes concernées reçoivent préalablement, par courrier, un code d’accès remis par le STATEC. Pour participer à l’enquête, il faut obligatoirement avoir reçu ce courrier d’invitation.

Délais

Le questionnaire de l’enquête des transformations des bâtiments et logements est à remplir selon les délais indiqués dans le courrier d’invitation.

Modalités pratiques

Réponse au questionnaire

Le courrier postal préalablement envoyé par le STATEC contient :

  • un code d’accès qui permet de répondre au questionnaire en ligne, via MyGuichet.lu ; et
  • une version papier du questionnaire accompagné d’une enveloppe envoi-réponse, dans le cas où la personne préfère répondre par courrier postal.

Un seul questionnaire (soit via MyGuichet.lu, soit papier) doit être rempli.

En cas de problème avec le questionnaire, il est possible de contacter le STATEC.

Spécificités en cas de réponse au questionnaire par MyGuichet.lu

En cas de réponse en ligne, 2 modes de réponse sont possibles :

  • en utilisant le mode authentifié de MyGuichet.lu, avec une identification LuxTrust : le déclarant aura la possibilité d’interrompre ses réponses au questionnaire et de reprendre plus tard ;
  • sans utiliser le mode authentifié de MyGuichet.lu : le déclarant n’aura pas la possibilité d’interrompre ses réponses au questionnaire pour reprendre plus tard.

Obligations et sanctions

La participation à l’enquête est obligatoire.

Une absence de réponse ou une fourniture intentionnelle de données erronées peut conduire à une sanction financière. Cette disposition légale vise à contribuer à la qualité des statistiques produites, en permettant au STATEC de collecter des données fiables et suffisamment représentatives de la population résidente.

Responsable et finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées par le STATEC. La statistique des transformations des bâtiments et logements vise :

  • à mettre à jour le registre des bâtiments et logements ;
  • à publier des analyses sur base des données récoltées.

Licéité du traitement

Le traitement respecte le Règlement Général sur la Protection des Données. Les données personnelles collectées seront définitivement supprimées au plus tard 3 ans après la collecte.

Durant cette période, les données sont traitées confidentiellement. Elles ne peuvent être utilisées que dans un but purement statistique et ne sont en aucun cas divulguées.

Le STATEC a également mis en place une série de mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles, telles que la sécurisation du traitement informatique ou encore la limitation stricte des droits d'accès aux données attribués aux agents du STATEC.

Source de données personnelles

Le STATEC se base sur les autorisations de bâtir obtenues via les communes pour recueillir les coordonnées et ensuite entrer en contact avec les propriétaires ou maitres d’ouvrage.

En cas de désaccord concernant la protection des données

S’il existe un désaccord au niveau de la protection des données personnelles, il est possible de contacter le délégué à la protection des données du STATEC :

  • par courrier : DPO, STATEC, B.P. 304, L-2013 Luxembourg ;
  • par téléphone au 247-88 492 ;
  • par e-mail : dpo@statec.etat.lu.

Selon le Règlement Général sur la Protection des Données, les participants au questionnaire disposent des droits suivants :

  • accès à leurs données ;
  • rectification ou effacement de leurs données ;
  • limitation du traitement ou d'opposition à un traitement ;
  • portabilité des données.

Il est également possible de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données :

  • par courrier : CNPD, 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ;
  • par téléphone au 26 10 601.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

STATEC

  • STATEC

    Adresse :
    13, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
    B.P. 304
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 11h30, 13h30 à 16h30
    Mardi:
    8h30 à 11h30, 13h30 à 16h30
    Mercredi:
    8h30 à 11h30, 13h30 à 16h30
    Jeudi:
    8h30 à 11h30, 13h30 à 16h30
    Vendredi:
    8h30 à 11h30, 13h30 à 16h30
    Ouvert aussi sur rendez-vous

Démarches et liens associés

Démarches

Enquête des bâtiments achevés

Liens

Références légales

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