Autorisation pour installer une enseigne ou une publicité
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Pour installer une enseigne ou une publicité sur la façade d’un immeuble, vous devez disposer d’une autorisation de bâtir délivrée par le bourgmestre de la commune concernée.
Cependant, s’il s’agit d’un bâtiment classé, vous devez également demander une autorisation du ministre ayant dans ses attributions les affaires culturelles (ci-après "ministre").
Personnes concernées
Toute personne peut installer une publicité ou une enseigne sur la ou les façades principales de son immeuble à condition de demander au préalable :
- une autorisation de bâtir auprès de sa commune ;
- une autorisation au ministre s’il s’agit d’un bâtiment classé.
Le montage de toute enseigne ou publicité en faveur du tabac, de ses produits et des ingrédients en rapport avec le tabac est interdit, à l’exception des panneaux ou enseignes apposés sur les bâtiments des établissements dans lesquels les produits de tabac sont fabriqués ou entreposés. Ainsi, un débit de tabac peut se signaler par une enseigne portant l’indication "Tabathèque XY" mais il ne pourra pas y ajouter le nom d’un produit du tabac.
Conditions préalables
L’autorisation n’est accordée que si les travaux sont conformes :
- au plan d’aménagement général et, le cas échéant, au projet d’aménagement général ;
- au plan d’aménagement particulier "nouveau quartier" ou "quartier existant" ;
- au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites.
Lorsque le projet d’installation d’enseigne ou de publicité se situe à moins de 10 mètres de la ligne d’alignement d’un chemin repris ou à moins de 25 mètres d’une route nationale, vous devez demander une permission de voirie auprès du service régional territorialement compétent de l’Administration des ponts et chaussées.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
- Pour un immeuble
- Pour un immeuble classé
Vous devez adresser une demande d’autorisation de bâtir à l’administration communale du lieu d’établissement avant d’installer l’enseigne ou la publicité souhaitée.
Selon la commune, le contenu du dossier peut varier.
Vous devez adresser une demande à la commune concernée qui la transmettra accompagnée de son avis au ministre.
Pièces justificatives
La demande concernant un immeuble classé comprend les documents suivants :
- une motivation circonstanciée ;
- le relevé des enseignes de l’entreprise et des dispositifs publicitaires déjà fixés à l’immeuble ou posés sur le terrain, avec l’indication précise des dimensions, de l’emplacement, et, s’il y a lieu, de la date de l’autorisation ;
- un extrait du plan cadastral avec l’indication précise de l’emplacement de l’immeuble ;
- une représentation graphique de l’immeuble existant ou projeté avec l’indication de l’emplacement prévu pour la publicité ;
- une représentation graphique, à l’échelle, de la publicité, avec des indications précises concernant le texte, la figuration et l’exécution, matériaux, couleurs, luminosité, intensité, sonorité ;
- des photos récentes de la façade ou de l’emplacement envisagé.
Décision de l’administration
Vous pouvez installer vos affiches et/ou enseignes dès réception de la réponse positive du bourgmestre et/ou du ministre.
S’il s’agit d’un bâtiment classé, les travaux sont réalisés sous la surveillance du ministère de la Culture.
À défaut de réponse du ministre dans un délai de 6 mois à compter de la demande, l’installation de l’enseigne ou de la publicité est censée être autorisée.
Sanctions
Toute publicité ou enseigne installée en violation de la loi doit être enlevée et les lieux doivent être rétablis dans leur état antérieur.
Organismes de contact
Administrations communales
- Adresse :
- Luxembourg
-
Ministère de la Culture
- Adresse :
- 4, boulevard F-D Roosevelt L-2912 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 685
- E-mail :
- conge.culturel@mc.etat.lu
- Site web :
- https://mc.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de la Culture
Guichet subsides
- Adresse :
- 4, boulevard F-D Roosevelt L-2912 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 615
- E-mail :
- subsides@mc.etat.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 9h00
- Samedi :
- Fermé
- Dimanche :
- Fermé
- Lundi :
- 9h00 à 11h30
- Mardi :
- 9h00 à 11h30
- Mercredi :
- 9h00 à 11h30
- Jeudi :
- 9h00 à 11h30
- Vendredi :
- 9h00 à 11h30
- Adresse principale :
- 38, boulevard de la Foire L-1528 Luxembourg Luxembourg
- Site web :
-
Site web
Site web
- Tél. :
- (+352) 284 61 100
- E-mail :
- info@pch.public.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 25 février 2022
relative au patrimoine culturel
-
Loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l'aménagement communal et le développement urbain
-
Loi coordonnée du 11 août 2006
relative à la lutte antitabac
-
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018
relatif aux pièces accompagnant les demandes d’autorisation visées à l’article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux
