Permission de voirie pour routes d’État
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Les particuliers et sociétés qui prévoient des travaux à proximité de la voirie de l’État luxembourgeois doivent demander au préalable une permission de voirie. Sont concernés par cette autorisation préalable tous les travaux, constructions et aménagements aux abords de la voirie de l’État.
Les permissions de voirie sont à demander auprès du service régional de l’Administration des ponts et chaussées territorialement compétent.
Personnes concernées
Toute personne physique ou morale qui prévoit des travaux, constructions ou aménagements qui empiètent sur la voirie de l’État luxembourgeois.
La voirie de l’État comprend :
- les autoroutes (A) ;
- les voies express (B) ;
- les routes nationales (N) ;
- les chemins repris (CR).
Une demande peut être introduite pour plusieurs travaux.
Certains intermédiaires spécialisés (bureaux d’études, architectes, etc.) offrent également leurs services pour accompagner les demandeurs dans leurs démarches auprès des administrations.
Conditions préalables
Travaux soumis à permission de voirie
Une permission de voirie est requise :
- pour réaliser des travaux, constructions ou aménagements sur, au-dessus, en-dessous ou le long de la voirie de l’État ;
- lors de constructions, plantations ou travaux qui ont lieu sur une propriété voisine à la route, à une distance qui n’excède pas :
- 10 mètres à compter de l’alignement de la voie publique ; ou
- 25 mètres pour les routes nationales (N) ;
- pour les interventions sous, au-dessus ou le long d’une voie publique qui fait partie de la grande voirie de l’État, d’un contournement d’agglomération ou d’un tronçon de route reliant un échangeur à la voirie normale de l’État.
Des travaux autres que ceux prévus par la loi ne peuvent se faire qu’à une distance de :
- 25 mètres du domaine de la voirie d’une autoroute ou d’une voie express ; ou
- 15 mètres pour les contournements d’agglomérations et tronçons de route reliant un échangeur à la voirie normale de l’État.
Travaux non-soumis à permission de voirie
Les aménagements non-soumis à permission de voirie sont :
- ceux projetés en dehors des limites citées ci-dessus ; et
- ceux énumérés dans ce cahier des charges.
Démarches préalables
Types de permission
Dans le cas d’aménagements ou d’installations qui se situent à l’intérieur des limites prescrites, 2 types de permissions de voirie sont possibles :
- les permissions de voirie ministérielles délivrées par le ministre de Mobilité et des Travaux publics dans les cas suivants :
- la construction ou la transformation de maisons implantées en bordure de route ;
- l'aménagement de lotissements et de zones d'activités le long de la route ;
- la construction de stations de service ;
- la mise en place de panneaux et la signalisation directionnelle ;
- les aménagements routiers sur l'assise des chaussées ;
- la pose d'infrastructures souterraines dans ou à côté des routes ;
- les permissions de voirie directes, accordées directement par les préposés des Services régionaux de l’Administration des ponts et chaussées sur base d’un cahier des charges approuvé par le ministre, dans les cas suivants :
- divers aménagements à destination agricole ou forestière à réaliser à l’extérieur du périmètre d’urbanisation ;
- aménagements provisoires en relation avec un chantier de construction ;
- travaux de réaménagement et de transformation aux constructions existantes ;
- infrastructures souterraines ;
- enseignes publicitaires ;
- équipements de la voirie.
Registre national des travaux
Les entreprises qui planifient des travaux d’infrastructure sur la voie publique, notamment pour les réseaux de télécommunications, gaz, électricité, eau, etc., peuvent consulter le registre national des travaux avant de soumettre leur demande de permission de voirie.
Le registre permet aux entreprises de :
- vérifier si la parcelle de terrain envisagée fait déjà l’objet d’un projet ; et
- coordonner les chantiers et partager les coûts des travaux du génie civil à base d’une convention entre entreprises et parties intéressées.
Permission de principe
Pour certains projets qui font l’objet d’une permission de voirie ministérielle, une demande de permission de voirie de principe peut être faite au préalable.
Les projets concernés sont :
- les zones d’activité ;
- les lotissements ;
- les résidences ;
- les groupes de maisons ; et
- exceptionnellement, une maison individuelle.
La permission de voirie de principe arrête les grandes lignes d’un projet donné telles que l’alignement des constructions ou le type, le nombre, la largeur et l’inclinaison des accès. Elle ne donne pas droit à la réalisation de constructions mais permet d’approfondir et d’affiner les études, particulièrement lorsque plusieurs autorisations sont requises.
À ce stade de la procédure, des informations plus détaillées telles qu’une étude de trafic, géotechnique, etc., peuvent être demandées.
La permission de principe a une validité de 2 ans. Une permission de voirie définitive est cependant nécessaire avant de débuter les travaux.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Permission de voirie directe
La personne concernée peut adresser sa demande :
- soit par courrier postal via le formulaire requis (disponible sous "Services en ligne et formulaires") :
- au préposé du Service Régional de l'Administration des ponts et chaussées territorialement compétent ; ou
- à la Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic de l'Administration des ponts et chaussées pour les demandes concernant les autoroutes (A) et les voies express (B).
- soit via MyGuichet.lu via :
- un espace privé s’il s’agit d’une personne physique ; ou
- un espace professionnel s’il s’agit d’une personne morale.
La personne qui introduit la demande a besoin :
- d’un produit LuxTrust ; ou
- d’une carte d’identité électronique (eID).
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Elle doit :
- d’abord s’enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- La personne qui introduit la demande est déjà titulaire d’un espace privé. Elle n’a pas besoin de s’enregistrer à nouveau, mais peut directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Le demandeur doit indiquer :
- ses noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ; ou
- s’il s’agit d’une personne morale : dénomination sociale et adresse du siège social ;
- le type de travaux envisagés.
Lorsque sa demande a été transmise, le demandeur reçoit un e-mail de notification ainsi qu’un message dans son espace privé ou professionnel sur MyGuichet.lu, dans la rubrique "Mes communications".
Permission de voirie ministérielle
La personne concernée peut adresser sa demande par courrier postal via le formulaire requis complété, daté et signé (disponible sous "Services en ligne et formulaires") :
- au préposé du Service Régional de l'Administration des ponts et chaussées territorialement compétent ;
- à la Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic de l'Administration des ponts et chaussées pour les demandes qui concernent les autoroutes (A) et les voies express (B).
Pièces justificatives
Les pièces justificatives à annexer à la demande dépendent des travaux/aménagements sollicités et sont précisément mentionnées dans le formulaire de demande.
Cependant, toute demande doit au moins comporter :
- un extrait cadastral récent (maximum 6 mois) de la parcelle concernée par la demande ; et
- 4 exemplaires du plan d’implantation du projet (1/1.000 ou 1/500) qui :
- montre les aménagements et constructions par rapport à la route de l’État ;
- doit indiquer la route de l’État sur toute sa largeur avec l’affectation précise (marquage horizontal) des différentes voies de circulation (trafic normal, bus, vélos), des bandes de stationnement et des trottoirs.
Traitement de la demande
Dès réception de la demande, un accusé de réception, indiquant le numéro attribué au dossier et le nom de l’agent responsable, est envoyé au requérant par :
- e-mail si la demande a été faite en ligne ;
- courrier si la demande a été faite par voie postale.
Le cas échéant, les modifications demandées par l’Administration doivent être apportées au projet.
Pour le délai d'instruction, une période d'environ 3 mois est à prévoir.
Les demandes de permission de voirie directes sont en principe traitées dans un délai d’une semaine.
Validité des permissions de voirie
La validité des permissions de voirie pour les aménagements à caractère définitif est limitée à 2 ans. Dans ce délai, le bénéficiaire doit avoir commencé et terminé les aménagements et constructions autorisés.
Une permission de voirie peut être prolongée une seule fois. La demande de prolongation doit être introduite dans les 3 mois suivant la date de fin du délai de validité indiquée sur la permission de voirie.
Autres autorisations requises
La permission de voirie ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations éventuellement requises, notamment en ce qui concerne l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble :
- autorisation de construire;
- autorisation commodo / incommodo pour les établissements classés ;
- autorisation en vertu de la protection de la nature ;
- autorisation pour le prélèvement, le déversement d'eau ou des travaux près d'un cours d'eau ;
- permission de déboisement/défrichement ;
- autorisation pour installer une enseigne ou une publicité ;
- permission pour des aménagements ou des travaux en bordure d'une voie ferrée.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration des ponts et chaussées
-
Administration des ponts et chaussées
- Adresse :
- 38, boulevard de la Foire L-1528 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 46 11 00
- Fax :
- (+352) 26 25 63 11 00
- E-mail :
- info@pch.public.lu
- Site web :
- http://www.pch.public.lu
Département des travaux publics
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Département des travaux publics
- Adresse :
-
4, place de l'Europe
L-1499
Luxembourg
Luxembourg
L-2940 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 83300
- E-mail :
- info@tp.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Tutoriels
Liens
Informations complémentaires
-
Permissions de voirie
sur le site de l'Administration des ponts et chaussées
-
Services compétents
sur le site de l'Administration des ponts et chaussées
Références légales
-
Loi modifiée du 13 janvier 1843
sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes
-
Loi modifiée du 21 décembre 2009
sur les permissions de voirie
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